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Décret n°2013-1382 du 30 octobre 2013

Décret n°2013-1382 du 30 octobre 2013 abrogeant et remplaçant le décret n°75-1035 du 10 octobre 1975 fixant les tarifs du service du Transit administratif.

RAPPORT DE PRESENTATION
Le service du Transit Administratif de la Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA) est chargé :
-  des opérations de douane, de transport, et de magasinage du matériel appartement à l’Etat ;
-  de l’assistance en matière de formalités en douane pour les agents de l’Etat au terme de leur séjour à l’étranger.
Ces prestations font l’objet d’une tarification prévue par le décret n°75-1035 du 10 octobre 1975 fixant les tarifs du Transit administratif.
Or, l’examen de ce texte révèle qu’il ne prend en compte que les tarifs relatifs aux opérations de manutention, de transport de matériel et de gardiennage de colis, tarifs qui du reste, ne sont déterminés, que de manière forfaitaire sans tenir compte ni du volume, ni du poids des colis. Il ne comprend aucune disposition en matière de transit proprement dit alors que cette fonction constitue le volet principal de la mission du service du Transit Administratif.
L’objet de ce projet de décret est une part, d’actualiser les tarifs des prestations effectuées en matière de manutention et de transport par le service du Transit Administratif, tarifs qui sont actuellement à un niveau trop bas comparativement à ceux pratiqués par les structures privées spécialisées dans le domaine (voir tableau comparatif joint en annexe) et d’autre part, de combler l’absence de tarification des prestations de transit.
Le nouveau taux proposé en matière de transit est fixé à 17.500 francs CFA par dossier. Il est moitié moins élevé que ceux en cours dans le privé.
Une nouvelle disposition est prévue ayant pour objet d’inviter les services de l’Etat susceptibles d’effectuer des opérations de transit, à s’adresser, pur des raisons d’économies, au service du Transit administratif.
Telle est l’économie du présent décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001, relative aux lois de finances ; modifiée
Vu le décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011, portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n°2013-736 du 7 juin 2013, portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Vu le décret n°2013-1218 du 1er septembre 2013, portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2013-1223 du 2 septembre 2013, portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n°2013-1225 du 4 septembre 2013, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Décrète :

Article premier. - Les opérations de manutention de bagages, de gardiennage de colis et de formalités douanières, sont assurées par le service du Transit administratif selon les tarifs fixés ci-après :
1) Manutention de bagages :
- 1 colis de 50kg à 150kg 1500
- 1 colis de 150kh à 500kg 5000
- 1 colis de 500kg à 850kg 7500
- 1 colis de 850kg à 1 tonne 10 000
- Au- delà, un forfait de 20 000
2) Gardiennage des colis :
- colis ordinaire par mois 5000
- colis encombrant par mois 10 000
3) Formalités douanières :
- Frais de transit par dossier 17 500

Art. 2. - Le séjour des bagages dans le magasin ne peut excéder un an. Au-delà de cette durée, le Bureau du Transit Administratif ne peut être tenu pour responsable. Un registre coté et paraphé par le Directeur du Matériel et du Transit Administratif est tenu à cet effet.
L’aliénation des bagages ayant plus d’un an dans le magasin sera décidé par ce dernier soit par don, vente aux enchères publiques ou par destruction en présence d’un Officier Public dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Art. 3. - En application de la circulaire primatoriale numéro 295 du 15 mars 2012, toutes les opérations de transit portant sur des biens appartenant à l’Etat, doivent être soumises au service du transit Administratif de la Direction du Matériel et du Transit Administratif (DMTA).

Art. 4. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment le décret n°75-1035 du 10 octobre 1975.

Art. 5. - Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 30 octobre 2013

Par le Président de la République :
Macky SALL

Le Premier Ministre,
Aminata TOURE

Annexe
TABLEAU COMPARATIF DES TARIFS APPLIQUES PAR LES PRIVES EN MATIERE DE TRANSIT ET DE CEUX PROPOSES PAR LE SERVICE DU TRANSIT ADMINISTRATIF (BTA) CAS DE DEDOUANEMENT D’UN VEHICULE

  Intervention non taxables Honoraires privés Honoraires proposés
par BTA
soit 50%
des privés
Déclarant 1 facture
n°AO 1471/12
2.636.520 35.000 17.500
Déclarant 2 factures
n°076/12
2.105.529 37.000 18.500
Déclarant 3 factures
n°57/12
2.853.400 35.400 17.200