>> ACCUEIL | J.O. N° 6775 du Samedi 15 février 2014


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES  

Décret n°2013-1376 du 30 octobre 2013

Décret n°2013-1376 du 30 octobre 2013 modifiant les dispositions de l’annexe 1 du décret n°91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d’attribution et d’occupation des logements administratifs.

RAPPORT DE PRESENTATION

L’annexe 1 du décret n°91-490 du 8 mai 1991, fixe la consistance en cinq catégories (A et E) des dotations en mobiliers et matériels d’appartement destinés aux personnels ayants droit de l’administration.
L’examen de ce document révèle que les adjoints aux préfets ainsi que les sous préfets et leurs adjoints, classés dans les catégories C et D, n’ont pas droit aux appareils électroménagers alors que c’est ce type de matériels dont ils ont le plus besoin vu l’état souvent très dégarni de leur lieu d’affectation.
Pour redresser cette situation, le présent projet de décret est établi afin de réviser la consistance des catégories C et D en Y insérant les articles « réfrigérateur » et « cuisinière » pour mettre ces personnels dans de meilleures conditions d’existence.
L’incidence financière de cette mesure, évaluée à 33 000 000 CFA par an, sera compensée par la suppression des articles « desserte », « buffet de cuisine » et « tabouret de cuisine » dont ils peuvent se passer sans grand dommage.
Telle est l’économie du présent décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001, relative aux lois de finances ; modifiée
Vu le décret n°91-490 du 8 mai 1991, fixant les conditions d’attribution et de d’occupation des logements administratifs, modifié ;
Vu le décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011, portant règlement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n°2013-1218 du 1er septembre 2013, portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2013-1223 du 2 septembre 2013, portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n°2013-1225 du 4 septembre 2013, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Décrète :

Article premier. - L’annexe 1 du décret n°91-490 du 8 mai 1991, fixant les conditions d’attribution et d’occupation des logements administratifs est modifié comme suit :
Catégorie C
Ajouter « réfrigérateur » après « cuisinière » et supprimer l’expression « seulement pour les assistants techniques »
" Supprimer " buffet de cuisine " et " tabouret de cuisine ".
Catégorie D
Ajouter " réfrigérateur " et " cuisinière " après table de cuisine " et supprimer " buffet de cuisine " et tabouret de cuisine ".

Art. 2. - Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 30 novembre 2013

Par le Président de la République :
Macky SALL

Le Premier Ministre,
Aminata TOURE