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Décret n°2013-1453 du 15 novembre 2013

Décret n°2013-1453 du 15 novembre 2013portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence pour le Logement des Forces Armées (A.L.F.A)

RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret a pour objet la création d’une Agence chargée du logement du Personnel des Forces Armées.
La mise sur pied de cette structure est sous-tendue par la volonté de préserver le patrimoine immobilier des Forces Armées et d’améliorer la disponibilité des militaires. Celle-ci n’est réalisable que si les forces peuvent être mobilisées dans des délais courts en vue de leur engagement, d’où la nécessité d’avoir l’essentiel des effectifs dans les casernes.
Aujourd’hui, cet objectif est de plus en plus difficile à atteindre du fait de la vétusté et de l’insuffisance du patrimoine immobilier affecté aux Forces Armées. A cela s’y ajoute la faiblesse des crédits budgétaires de fonctionnement et d’investissement alloués à la Direction du Génie et de l’infrastructure des Armées pour l’entretien de l’existence et la construction de nouvelles infrastructures.
Aussi, les Forces Armées proposent-elles la création d’une Agence chargée du logement qui tirera l’essentiel de ses ressources de la contribution forfaitaire payée par les militaires bénéficiaires de l’indemnité de logement.
Le but visé est de mettre en jouissance auprès de cette structure une partie du patrimoine immobilier afin de lui permettre de :
-  mobiliser dans des délais plus courts les ressources nécessaires à l’entretien du domaine ;
-  réaliser de nouveaux immeubles pour satisfaire la demande ;
-  améliorer les conditions matérielles de vie du militaire.
Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;
Vu la loi n° 70-23 du 06 juin 1970, portant organisation de la Défense nationale, modifiée ;
Vu la loi d’orientation n°2009-20 du 04 mai 2009 sur les agences d’exécution ;
Vu le décret n° 2006-110 du 16 février 2006, fixant l’organisation générale du Ministère des Forces Armées ;
Vu le décret n°2006-111 du 16 février 2006, fixant l’organisation et les attributions de l’Etat-major général des Armées, des états-majors d’armée et des directions de service rattachées ;
Vu le décret n°2006-772 du 14 août 2006, fixant les conditions d’attribution de logement aux militaires chefs de famille, ainsi que les modalités de paiement de l’indemnité représentative de logement ;
Vu le décret n° 2009-522 du 04 juin 2009, portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution ;
Vu le décret n° 2013-1218 du 1er septembre 2013, portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2013-1223 du 02 septembre 2013, portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;
Sur le rapport du Ministre des Forces Armées.

Décrète :

TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Création
Il est créé au sein des Armées une structure administrative autonome dénommée Agence pour le Logement des Forces Armées (A.L.F.A), placée sous la tutelle technique du Ministère des Forces Armées.

Article 2. - Objet
L’Agence a pour mission d’assister le Ministère des Forces Armées dans la mise en œuvre de la politique de logement du personnel militaire des Forces Armées assujetti en principe à l’obligation de vivre en caserne.

Article 3. - Siège
Le siège de l’agence pour le logement des Forces armées est fixé à Dakar. Il peut être transféré à tout autre endroit du territoire national, par décision du conseil de surveillance.

Article 4. - Mission
L’Agence est spécifiquement chargée de :
-  d’identifier le patrimoine susceptible d’être occupé par les militaires en activité aux fins de logement ;
-  de rechercher auprès des autorités habilitées de l’Etat ou de ses démembrements, le patrimoine qui lui est nécessaire et en demander l’affectation ;
-  de réaliser des logements neufs en vue d’accroître la capacité d’hébergement ;
-  d’assurer la gestion et la maintenance du patrimoine mis à sa disposition.

Article 5. - Organisation L’agence est administrée par deux organes :
-  le Conseil de surveillance ;
-  la Direction générale.

TITRE 2. - LE CONSEIL DE SURVEILLANCE

Article 6. - Attributions du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance supervise les activités de l’Agence et détermine les grandes orientations et les objectifs stratégiques à atteindre.
En plus des avis et recommandations qu’il peut être amené à donner au Directeur général dans l’exercice de ses fonctions et attributions, le conseil de surveillance délibère et approuve :
-  les budgets ou comptes prévisionnels annuels avant la fin de l’année qui précède celle de leur exécution ;
-  les programmes pluriannuels d’action et d’investissement ;
-  les conventions et marchés ;
-  le manuel de procédures de l’Agence ;
-  les rapports annuels d’activités du Directeur général de l’Agence ;
-  les états financiers de l’agent comptable, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base du rapport du commissaire au compte ;
-  l’organigramme de l’Agence ;
-  la grille de rémunération ou l’accord collectif d’établissement des personnels recrutés par l’Agence ;
-  le rapport de performance, déposé par le Directeur général, dans les six (06) mois suivant la clôture de l’exercice ;
-  le règlement intérieur de l’Agence ;
-  le montant de la redevance forfaitaire à payer par les militaires bénéficiaires de l’IRL et occupant les logements ;

-  les propositions d’acquisition et d’aliénation du patrimoine dont l’Agence a la pleine propriété, à l’exclusion du patrimoine mis en jouissance qui ne peut en aucun cas être cédé ;
Il est en outre chargé de veiller à la bonne exécution du contenu de la lettre de mission.

Article 7. - Composition
Le conseil de surveillance, comprenant neuf (9) membres, est présidé par un Officier Supérieur ou Général proposé par le Ministre des Forces armées.
Il comprend, outre son Président nommé par décret :
-  le représentant du Président de la République ;
-  le Directeur du Génie et de l’Infrastructure des Armées ;
-  le Directeur de l’Intendance des Armées ;
-  le Chef du Centre Technique de la Gendarmerie ;
-  le Chef Administratif de la Gendarmerie ;
-  un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
-  un représentant du Ministère des Forces Armées ;
-  un représentant du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
-  un représentant du Ministère de l’environnement et du Développement durable.
Le Président du conseil de surveillance peut inviter toute personne qualifiée, sur les questions à examiner, à participer avec voix consultative aux travaux dudit conseil.

Article 8. - Durée du mandat
Tous les membres du conseil de surveillance, à l’exception de son Président, sont nommés par arrêté du Ministre des forces armées pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
Leur mandat prend fin :
-  à l’expiration normale de sa durée ;
-  par décès ou démission ;
-  à la suite de la perte de la qualité ayant motivé la nomination ;
-  par révocation à la suite d’une faut grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre de l’organe délibérant.

Article 9. - Fonctionnement du Conseil de Surveillance
Le conseil de surveillance se réunit en session ordinaire, au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Les différentes convocations, l’ordre du jour et les dossiers y afférents, sont envoyés au moins quinze jours francs avant la tenue de la réunion.
Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation du Président ou à la demande d’un tiers au moins, des membres.
En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la présidence.
En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté, ou lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de tutelle technique peut procéder à la convocation du conseil de surveillance en séance extraordinaire.
La convocation est de droit si elle est demandée par le Ministre de tutelle.
Le conseil de surveillance délibère valablement si, au moins, les deux tiers de ses membres sont présents. Lorsque le quorum nécessaire n’est pas atteint après une première convocation, la majorité simple est requise pour la convocation suivante.
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Directeur Général de l’agence participe aux réunions du conseil de surveillance avec voix consultative. Il en assure le secrétariat et dresse le procès verbal des délibérations ; au besoin, il se fait assister par ses collaborateurs.

Article 10. - Indemnités de session
Les membres du conseil de surveillance perçoivent à l’occasion des réunions du conseil de surveillance, une indemnité de session fixée par décret.

Article 11. - Délibération du conseil de surveillance
Les délibérations du conseil de surveillance font l’objet d’un procès verbal signé par le Président et le secrétaire de séance. Ce procès verbal mentionne en outre le nom des membres et leurs suppléants présents à la réunion, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.
Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et un membre de l’organe délibérant.
Les extraits des délibérations sont envoyés, dans les cinq (5) jours francs suivant la réunion du conseil, aux autorités de tutelle.

TITRE 3. - LE DIRECTEUR GENERAL

Article 12. - Nomination
L’agence est dirigée par un officier général ou supérieur des Armées, qui prend le titre de Directeur général. Il est nommé par décret, sur proposition du Ministre des Forces Armées.
Le Directeur général est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général qui le supplée, en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 13. - Attributions
Le Directeur de l’agence est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’agence et veille à l’exécution des décisions prises par le conseil de surveillance ou par les autorités de tutelle.
A ce titre, il est notamment chargé de :
-  représenter l’Agence en justice, ainsi que les actes de la vie civile ;
-  proposer au conseil de surveillance les orientations et objectifs stratégiques ;
-  élaborer les programmes pluriannuels, ainsi que les plans d’actions annuels ;
-  préparer le budget de l’établissement et de l’exécution en qualité d’ordonnateur ;
-  soumettre au conseil de surveillance, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;
-  soumettre au conseil de surveillance pour examen et adoption, dans les cinq mois suivant la fin de gestion, les états financiers arrêtés par l’agent comptable ;
-  proposer l’organigramme de l’Agence et le soumettre, pour adoption, au conseil de surveillance ;
-  transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’agence, dans les quinze jours suivant l’échéance, aux autorités chargées de la tutelle technique et financière ;
-  élaborer et soumettre pour approbation au conseil de surveillance, le manuel de gestion et de procédures de l’Agence ; recruter et administrer les membres du personnel suivant les dispositions du manuel de procédures et exercer sur eux l’autorité hiérarchique.

Article 14.- Rémunérations du Directeur.
La rémunération et les avantages accordés au Directeur général sont fixés par décret.

Article 15. - Contrats de performance
L’Agence est soumise à un contrat de performance qui fait l’objet d’une évaluation auprès d’un cabinet indépendant choisi par son conseil de surveillance.

TITRE 4. - PERSONNELS DE L’AGENCE

Article 16. - Statut des personnels
L’Agence pour le logement des Forces Armées s’appui sur le personnel militaire des forces armées pour l’exécution de ses missions ; elle peut cependant recourir à des fonctionnaires en détachement ou procéder à des recrutements de personnels civils relevant du code de travail.

Article 17. - Grille de rémunération
La grille de rémunération des personnels, ainsi que les attributions de prime ou de gratification sont approuvées par le conseil de surveillance.
Le Ministre de l’Economie et des Finances fixe, par arrêté, les niveaux maxima de rémunération autorisée, suivant la qualification des personnels et le classement de l’agence.
Les attributions de prime et de gratification sont liées à la réalisation de performance prédéfinie. En tout état de cause, le total des primes et gratification versées ne peut être supérieur à 20% du total des salaires brut.

TITRE 5. - RESSOURCES DE L’AGENCE

Article 18. - Composition des ressources
Les ressources de l’agence comprennent :
-  les ressources immobilières constituées des logements militaires à l’exception des logements de fonction, des casernes de troupe et des bâtiments à usage administratif ;
-  l’indemnité représentative de logement (IRL) servie aux militaires chefs de famille
-  les ressources financières ;
-  une dotation budgétaire annuelle allouée par l’Etat ;
-  les redevances forfaitaires versées par les occupants à titre de contribution à l’entretien locatif ;
-  les redevances versées par des tiers en contrepartie des services et autres prestations fournis par l’Agence ;
-  le produit des placements des fonds disponibles ;
-  le produit des cessions autorisées par le conseil de surveillance ;
-  les dons et legs approuvés par le Conseil de surveillance
Les actifs immobiliers de l’agence sont incessibles.

Article 19. - Utilisation des ressources
L’agence est autorisée à ouvrir des comptes bancaires.

Les comptes de l’agence reçoivent tout concours financier affecté à la réalisation des missions de l’agence.
Les ressources de l’agence sont entièrement et exclusivement utilisées pour l’exécution de sa mission.
L’agent comptable est nommé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il relève de l’autorité du Directeur général de l’Agence et doit, à ce titre, respecter les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence.

Article 20. - la comptabilité de l’Agence est tenue suivant les règles et les principes de la comptabilité du système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).

TITRE 6. - CONTROLE DE L’AGENCE

Article 21. - Contrôle Interne
L’Agence est soumise à un contrôle interne effectué par une structure de contrôle de gestion et d’audit placée sous l’autorité du Directeur général.

Article 22. - Contrôle externe
Le contrôle externe des comptes de l’Agence est exercé par un commissaire au compte choisi par le conseil de surveillance. L’Agence est, en outre, soumise à un contrôle externe exercé par les organes de l’Etat.

TITRE 7. - DISPOSITIONS FINALES

Article 23. - les logements mis en jouissance auprès de l’agence ne sont pas soumis au régiment juridique des logements de services ou administratifs.

Article 24. - Obligation de réserve
Les membres du conseil de surveillance et le personnel de l’agence sont tenus à l’obligation de réserve, au respect du secret des délibérations ; faits ; actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction et ce même après leur cessation de service.

Art. 25. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 26. - Le Ministre des Forces armées, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Urbanisme et de l’habitat et le Ministre de l’Environnement et du Développement durable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 15 novembre 2013

Par le Président de la République :
Macky SALL
Le Premier Ministre,
Aminata TOURE