>> ACCUEIL | J.O. N° 6775 du Samedi 15 février 2014


  

Décret n° 2013-1369 du 21 octobre 2013

Décret n° 2013-1369 du 21 octobre 2013 abrogeant et remplaçant le décret n° 63-446 du 3 juillet 1963 fixant les conditions dans lesquelles les militaires des Forces armées peuvent être autorisés à contracter mariage.

RAPPORT DE PRESENTATION

L’Etat a pris la décision d’ouvrir les Forces armées sénégalaises aux femmes depuis 1984. La haute hiérarchie militaire a très vite adhéré et mis en œuvre cette volonté politique.
Cependant, l’intégration des femmes dans les Forces armées se heurte actuellement à des difficultés liées notamment à un cadre juridique inadapté parce que ne tenant pas compte de la situation spécifique des personnels féminins.
En vue de se conformer à l’objectif gouvernemental de réalisation de l’équité et de l’égalité de genre dans tous les domaines de la vie économique et sociale, il paraît indispensable de réviser certains textes du cadre juridique actuel des Forces armées, notamment le décret n° 63-446 fixant les conditions dans lesquelles les militaires des Forces Armées peuvent être autorisés à contracter mariage.
C’est l’objet du présent projet de décret qui comble les lacunes identifiées dans le décret de 1963 précité notamment en :
-  Elargissant son domaine d’application à tous les militaires, sans distinction de sexe ;
-  Disposant que seuls les militaires de même catégorie peuvent contracter mariage, tout en précisant que le changement de catégorie d’un des conjoints intervenu postérieurement ne remet pas en cause la régularité du mariage ;
-  Modifiant enfin les temps de service à accomplir avant de pouvoir prétendre à une autorisation de mariage. Pour les sous officiers et les caporaux chefs titulaires de certificat d’aptitude n° 2, la durée de célibat obligatoire est ainsi fixée à trois ans de services effectifs au moins. Pour les autres militaires du rang, l’autorisation n’est donnée qu’après cinq ans de services effectifs pour les hommes et quatre ans pour les femmes.
Plusieurs de ses articles étant concernés par des modifications, il a paru plus indiqué d’abroger et de remplacer le décret 63-446 susmentionné par le présent projet de décret.
Telle est, Monsieur le Président de la république, l’économie du présent de décret.

Le Président de la République

Vu la constitution, notamment ses articles 43, 45 et 76 ;
Vu la loi n° 61-55 du 23 juin 1961 tendant à la création d’un état-civil unique et à sa règlementation ;
Vu la loi n°62-37 du 18 mai 1962, fixant le statut général des Officiers d’active des forces armées, modifiée par la loi n°65-10 du 04 février 1965 ;
Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant le statut général des Sous-officiers de carrière, modifiée par les lois n° 65-09 du 04 février 1965 et 66-24 du 1er février 1966 ;
Vu la loi n°63-15 du 5 février 1963 fixant le statut des Officiers de réserve, modifiée ;
Vu la loi n°69-69 du 30 octobre 1969 réprimant les infractions aux règles de recrutement de l’Armée ;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation de la défense nationale, modifiée ;
Vu la loi n° 72-41 du 1er juin 1972 portant code de la famille ;
Vu la loi n° 82-12 du 23 juillet soumettant au statut militaire les personnels du Groupement National des Sapeurs Pompiers ;
Vu la loi n°84-62 du 16 août 1984 relative à l’organisation générale des Forces Armées, complétée par la loi n°89-02 du 17 janvier 1989 ;
Vu le décret n°63-446 du 03 juillet 1988 fixant la hiérarchie et les conditions d’avancement des personnels militaires d’active des Armées, de la Gendarmerie et du Groupement national des Sapeurs Pompiers, modifié par les Décret n° 89-692 du 15 juin 1989 et 2012-847 du 7 Août 2012 ;
Vu le décret n°90-1159 du 12 octobre 1990 portant règlement de discipline générale dans les Forces Armées, modifié par le décret 2003-696 du 26 septembre 2003 ;
Vu le décret n° 91-1173 du 07 novembre 1991 fixant les règles relatives au recrutement de l’Armée, modifié par le décret n°97-14 du 14 janvier 1997 ;
Vu le décret 2006-110 du 16 février 2006 portant organisation du Ministère des Forces Armées ;

Vu le décret n° 2008-1012 du 18 août 2008 portant statut particulier du personnel de la Gendarmerie Nationale, modifié par le décret n°2010-1584 du 06 décembre 2010 ;
Vu le décret n° 2013-1223 du 02 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n°2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;
Sur rapport du Ministre des Forces armées.

Décrète :
Article premier. - les personnels militaires des Forces armées ne peuvent contracter mariage qu’après autorisation accordée par les autorités suivantes :
Mariage avec une sénégalaise ou un sénégalais :
-  Ministre des Forces armées pour tous les officiers ;
-  Chef d’Etat-Major général des Armées pour les sous officiers des Armées de Terre, de Mer et de l’Air ;
-  Haut Commandant de la Gendarmerie et Directeur de la Justice militaire pour les sous officiers appartenant à cette arme
-  Chef de Corps pour les militaires du rang.
Mariage avec une étrangère ou un étranger
- Ministre des Forces armées pour les personnels de tous les grades.
Mariage entre militaires :
Seuls les militaires de même catégorie peuvent contracter mariage entre eux. Le changement de catégorie d’un des conjoints intervenu postérieurement ne remet pas en cause la régularité du mariage.

Art. 2. - L’autorisation de contracter mariage ne peut être accordée qu’après l’exécution du service militaire légal.

Art. 3. - l’autorisation de contracter mariage est en outre subordonnée aux conditions suivantes :
-  Sous officiers, caporaux-chefs titulaires du
certificat d’aptitude technique n°2 : avoir accompli trois ans de services effectifs au moins ;
-  Autres militaires du rang : avoir accompli cinq (05) ans de services effectifs au moins pour les hommes et quatre (04) ans pour les femmes…
La composition du dossier de demande de mariage sera fixée par instruction ministérielle.

Art. 4. - l’autorisation de contracter mariage est valable pendant six (6) mois, à compter du jour de la décision. Passé ce délai, le mariage ne peut être autorisé.

Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n°63-446 du 03 juillet 1963.

Art. 6. - Le Ministre des Forces armées et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le 21 octobre 2013

Par le Président de la République :
Macky SALL

Le Premier Ministre,
Aminata TOURE