>> ACCUEIL | J.O. N° 6775 du Samedi 15 février 2014


  

Décret n° 2013-1368 du 21 octobre 2013

Décret n° 2013-1368 du 21 octobre 2013 modifiant les articles premier et 9 du décret
n°2006-772 du 14 août 2006 fixant les conditions d’attribution de logement aux Militaires ainsi que les modalités de paiement de l’Indemnité Représentative de Logement.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le cadre juridique et réglementaire des Forces armées a été élaboré il y a plusieurs années, mais ne tient pas compte des besoins et des spécificités des femmes.
A ce jour, les seules modifications notées concernent des dispositions permettant aux personnels féminins d’être recrutés dans les forces armées.
La réglementation en vigueur dans les Forces armées comporte de ce fait plusieurs lacunes à combler dont l’impossibilité pour un personnel de sexe féminin de bénéficier d’une indemnité de logement. Pour l’heure en effet, seuls les militaires masculins peuvent tirer profit des dispositions du décret n° 2006-772/PR/MFA du 14 août 2006 fixant les conditions d’attribution de logement aux militaires ainsi que les modalités de paiement de l’indemnité représentative de logement.
Ce décret doit être révisé non seulement parce qu’il ne prend pas en compte l’intégration des femmes dans les Forces armées mais aussi et surtout parce qu’il va à l’encontre de la volonté de l’Etat de réaliser l’équité et l’égalité de genre dans tous les domaines de la vie économique et sociale.
C’est l’objet du présent projet de décret qui reconnaît désormais à tous les militaires, hommes ou femmes, servant au-delà de la durée légale de service, d’être logés. Ils ne peuvent toutefois, quel que soit leur statut civil, prétendre qu’à une seule indemnité de logement.
Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent décret.

Le President de la Republique
Vu la constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;
Vu les accords de coopération en matière de défense entre la République française et la République sénégalaise en date du 29 mars 1974 ;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation de la défense nationale, modifiée ;
Vu la loi n° 72-41 du 1er juin 1972 portant code de la famille ;
Vu le décret n° 63-446 du 03 juillet 1963 fixant les conditions dans lesquelles les militaires des Forces armées peuvent être autorisés à contracter mariage ;
Vu le décret n° 2006-772 du 14 août 2006 fixant les conditions d’attribution de logement aux militaires ainsi que les modalités de paiement de l’indemnité représentative ;
Vu le décret n°2013-1223 du 02 septembre 2013 relatif à la composition du gouvernement ;
Vu le décret n°2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;
Sur le rapport du Ministre des Forces armées.

Décrète :

Article premier. - les dispositions des articles premiers et 9 du décret n 2006-772 du 14 août 2006 fixant les conditions d’attribution de logement aux militaires ainsi que les modalités de paiement de l’indemnité Représentative de Logement sont modifiés comme il suit :
Article premier (nouveau) : les militaires de tous grades, marié (e) s, divorcé (e) s, veuf (ve) s, Chef de famille servant au-delà de la durée légale du service, sont logés conformément aux dispositions du décret n° 2006-772 du 14 août 2006.
Article 9 (nouveau) : les militaires ne peuvent, quel que soit le statut civil qui les régit, prétendre qu’à une seule indemnité représentative de logement.

Art. 2. - Le Ministre des Forces armées et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le 21 octobre 2013

Par le Président de la République :
Macky SALL

Le Premier Ministre,
Aminata TOURE