>> ACCUEIL | J.O. N° 6775 du Samedi 15 février 2014


MINISTERE DES FORCES ARMEES  

Decret n° 2013-1367 du 21 octobre 2013

Décret n° 2013-1367 du 21 octobre 2013 modifiant les articles 20, 53 et 79 du décret n°90-1159 du 12 octobre 1990 portant Règlement de Discipline générale dans les Forces armées, modifié par le décret n° 2003-696 du 23 septembre 2003.

RAPPORT DE PRESENTATION
Le cadre juridique et réglementaire des Forces armées sénégalaises a été élaboré il y a plusieurs années et ne tient pas compte de l’intégration depuis 1984 des personnels féminins dans les armées et dans la gendarmerie.
Certes des textes relatifs à l’accès ont été modifiés pour permettre le recrutement des femmes, notamment la loi 70-23 du 06 juin 1970 portant organisation de la défense nationale, et le décret 91-1173 du 07 novembre 1991 portant recrutement dans les Forces armées.
Mais ces timides changements n’ont pas permis d’atteindre l’objectif gouvernemental de réalisation de l’équité et de l’égalité de genre dans tous les domaines de la vie économique et sociale.
Pour se conformer à la volonté politique ainsi exprimée, le présent projet de décret se propose de combler certaines lacunes du Règlement de Discipline générale dans les Forces Armées, en prenant notamment les mesures correctives ci-dessous :
-  Séparation des locaux servant de dortoir, de toilettes et de lieu de punition des personnels féminins de ceux des hommes ;
-  Interdiction des relations extraprofessionnelles qui portent atteinte à l’exécution du service, au respect, à l’esprit de camaraderie, à l’image ou la crédibilité des Forces armées ;
-  Octroi du droit à des congés de maternité aux personnels féminins ;
-  Et suspension de certaines sanctions disciplinaires en cas de grossesse ou d’allaitement.
Par ces modifications, le projet en question non seulement renforce la protection physique et morale des femmes et mais aussi aide les personnels militaires à adopter des attitudes adéquates.
Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent décret.

Le President de la Republique

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des Officiers d’active des forces armées, modifiée par la loi n° 65-10 du 04 février 1965 ;
Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant le statut général des Sous-officiers de carrière, modifiée par les lois n° 65-09 du 04 février 1965 et 66-24 du 1er février 1966 ;
Vu la loi n° 63-15 du 5 février 1963 fixant le statut des Officiers de réserve, modifiée ;
Vu la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal ;
Vu la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d’invalidité, modifiée par la loi n° 72-45 du 12 juin 1972 ;
Vu la loi n° 69-69 du 30 octobre 1969 réprimant les infractions aux règles de recrutement de l’armée ;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 relative à l’organisation de la défense nationale, modifiée ;
Vu la loi n° 71-24 du 6 mars 1971 relative à l’exercice des droits civiques et des libertés publiques par les personnels militaires des Forces armées, les assujettis au service de défense et au service civique, modifiée ;
Vu la loi n° 82-12 du 23 juillet 1982 soumettant au statut militaire les personnels du groupement National des Sapeurs Pompiers ;
Vu la loi n° 84-62 du 16 août 1984 relative à l’organisation générale des Forces armées, complétée par la loi n° 89-02 du 17 janvier 1989 ;
Vu la loi n° 94-44 du 27 mai 1994 portant Code de justice militaire ;
Vu le décret n° 62-0433 du 24 octobre 1962 fixant le régime de notation des militaires des Forces armées ;
Vu le décret n° 71-1116 du 11 octobre 1971 fixant le régime des récompenses, des permissions et des congés dans les Forces armées, modifié par les décrets n° 73-483 du 21 mai 1973 et n° 75- 712 du 28 juin 1975 ;
Vu le décret n° 88-990 du 19 juillet 1988 fixant la hiérarchie et les conditions d’avancement des personnels militaires d’active des Armées, de la Gendarmerie et du Groupement national des Sapeurs Pompiers, modifié par les décret n° 89-692 du 15 juin 1989 et 2012-847 du 07 août 2012 ;
Vu le décret n° 90-1159 du 12 octobre 1990 portant règlement de Discipline générale dans les Forces armées, modifié par le décret n° 2003-696 du 23 septembre 2003 ;
Vu le décret n° 91-1173 du 07 novembre 1991 fixant les règles relatives au recrutement de l’armée, modifié par le décret n° 97-14 du 14 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 2007-1244 portant recrutement de personnel féminin dans les forces armées ;
Vu le décret n° 2008-1012 du 18 août 2008 portant statut particulier du personnel de la Gendarmerie nationale, modifié par le décret n° 2010-1584 du 06 décembre 2010 ;
Vu le décret n°2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2013-1223 du 02 septembre 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;
Sur le rapport du Ministre des Forces armées,
Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 20, 53 et 79 du décret n°90-1159 du 12 octobre 1990 sont modifiées comme suit :
Article 20 (nouveau) : Relations entre militaires :
1°) la hiérarchie impose des devoirs réciproques aux supérieurs et aux subalternes, quelles que soient leurs Armes d’appartenance et leur unité d’affectation.
2°) Le supérieur doit être un exemple pour le subalterne, celui-ci lui doit obéissance et respect.
3°) Tout supérieur a le droit et le devoir de donner des ordres à un subalterne, même s’il ne relève pas de son autorité, lorsqu’il s’agit de faire appliquer les règles de la discipline.
4°) Tout militaire doit se conformer aux instructions ou obtempérer aux injonctions d’un militaire, même subalterne, si ce dernier est en service en vertu d’ordres ou de consignes qu’il est chargé de faire appliquer.
5°) Les locaux des personnels féminins servant de dortoir, de toilettes et de lieu de punition sont séparés de ceux des hommes. Il est interdit à tout militaire d’accéder aux locaux réservés au personnel de l’autre sexe, pour des raisons autres que de service.
6°) Les relations extra-professionnelles qui portent atteinte à l’exécution du service, au respect, à l’esprit de camaraderie, à l’image ou la crédibilité des Forces armées sont interdites.
Article 53 (nouveau) : Dispositions particulières concernant les permissions de longue durée et les congés de maternité,
1°) Les modalités d’attribution des permissions réglementaires de longue durée font l’objet du tableau I ci-après.
2°) L’autorité qui accorde ces permissions a toute liberté pour les échelonner au mieux des intérêts du service.
3°) Les droits à permission qui n’ont pas été utilisés dans l’année ne peuvent être reportés sur l’année suivante sauf si cette situation résulte de nécessités impérieuses de service.
4°)- La durée des permissions réglementaires, à laquelle peut prétendre un militaire servant au-delà de la durée légale, doit être diminuée de deux jours par quinzaine de permission obtenue au cours de l’année pour raison de santé.
Cette décision n’est toutefois pas applicable lorsque la permission pour raison de santé résulte des séquelles de blessures ou de maladies imputables au service.

Désignation des bénéficiaires Droits réglementaires Délais de route Durée d’absence maximum pour une permission Autorités habilités à les accorder

Militaires PDL par années (1) officiers

 

25 jours + 5 (2)

néant 30 jours Chef d’Etat-Major général des armées ou Haut Commandant de la gendarmerie nationale Chef de corps
Non Offciers 25 jours + 5 (2) néant 30 jours

Militaires ADL par année de service

- Officiers (destination Sénégal)

 

 

45 jours (3) (5)

 

 

néant

 

 

30 jours

Chef d’Etat-Major général des armées ou Haut Commandant de la gendarmerie
nationale (6)
- Officiers (destination étranger) 45 jours (3) (5) néant (4) 45 jours M. F. A
- non officiers
(destination Sénégal)
45 jours (3) (5) néant 30 jours Chef de Coprs
- non officiers (destination étranger) 45 jours (3) (5) néant (4) 45 jours M.F.A.

(1) Seuls les militaires PDL ont droit à la gratuité du transport pour les deux voyages aller et retour dans leurs foyers.
(2) Cinq (5) jours supplémentaires éventuels pour reconnaître la bonne manière de servir.
(3) Sauf réduction proportionnelle prévue à l’article 54.
(4) Sauf dérogation accordée par le Ministre pour des cas exceptionnels.
(5) Quatre (4) jours par mois et par fraction de mois.
(6) Qui peuvent consentir des dérogations aux autorités immédiatement subordonnés.

5°) Au vu d’un certificat médical constatant l’état de grossesse, le personnel féminin est mis en emploi sédentaire jusqu’à la date de l’accouchement. Des congés de maternité de quatorze (14) semaines sont accordés au personnel féminin par le chef de corps. L’intéressée est mise en congé prénatal de six (6) semaines et en congé postnatal de huit (08) semaines.
A l’issue d’un congé de maternité de quatorze (14) semaines, il est octroyé à l’intéressée un temps d’allaitement d’une heure par jour jusqu’à ce que l’enfant ait l’âge de deux (02) ans.
En cas d’accouchement prématuré, la durée totale du congé de maternité est inchangée.
En cas de naissance multiple, la durée est augmentée de deux (02) semaines par enfant.
En cas d’accouchement retardé, la période entre la date de l’accouchement présumée et la date de l’accouchement réelle s’ajoute à la durée totale du congé.
En cas de décès de la mère lié à l’accouchement, un congé de quatre (04) semaines est accordé au conjoint à compter du jour du décès et non déductible des droits annuels.
Des congés pathologiques peuvent s’ajouter au congé de maternité pour une durée déterminée par le médecin.
Chapitre 2. - Dispositions générales
concernant les punitions
Article 79 (nouveau) : Principes
1°) Les punitions sanctionnent le manquement au devoir ou la négligence. Elles contribuent à redresser la conduite du militaire fautif et, par la valeur d’exemple, elles sont une mise en garde pour tous.
En raison de sa nature et de sa gravité, une même faute peut entraîner cumulativement une punition disciplinaire et une sanction statuaire ou pénale.
2°) Les militaires sont justiciables de juridictions spéciales pour des infractions d’ordre militaire. Ils répondent des autres infractions devant ces mêmes juridictions ou devant les tribunaux de droit commun, selon les règles de compétence prévues par le code de justice militaire.
Une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire.
Le refus d’ordre de poursuite, le non-lieu ou l’acquittement ne font pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire, pourvu que les faits répréhensibles soient établis et qu’ils n’apparaissent pas sous une qualification pénale dans le motif de la punition.
3°) En aucun cas, les fautes individuelles ne peuvent entraîner une répression collective.
4°) l’exécution des sanctions disciplinaires ci-après : salle de police, prison de corps de troupe, cellule, arrêt simple, arrêt de rigueur, arrêt de forteresse est différée en cas de grossesse ou d’allaitement. La punition est exécutée à la cessation de la cause de la suspension.

Art.2. - Le Ministre des Forces armées et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 21 octobre 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL
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Le Premier Ministre,
Aminata TOURE