>> ACCUEIL | J.O. N° 6774 du samedi 08 Février 2014


  

Arrêté Ministériel n°16911 en date du 8 octobre 2013

Arrêté Ministériel n°16911 en date du 8 octobre 2013, portant dérogation aux caractéristiques techniques de véhicule affecté au transport privé de personnes

Article premier. - Il est accordé une dérogation aux dispositions de l’article N10 du Code de la route relativement à l’immatriculation de deux (2) minibus de marque TOYOTA COASTER dont les numéros de châssis sont les suivants :
-  JTGFB518901053654 ;
-  JTGFB518901053475

Art. 2. - Les véhicules visés à l’article ci-dessus sont destinés exclusivement au transport privé de personnes.

Art. 3. - Les Gouverneurs de région, le Haut Commandant de la Gendarmerie, Directeur de la Justice militaire, le Directeur général de la Police nationale, le Directeur des Transports routiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.