>> ACCUEIL | J.O. N° 6774 du samedi 08 Février 2014


MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DU DESENCLAVEMENT  

Décret n°2013-1374 du 30 octobre 2013

Décret n°2013-1374 du 30 octobre 2013, accordant une dérogation sur l’aménagement
intérieur des véhicules proposés pour le renouvellement des taxis de banlieue effectuant le transport public routier de personnes.

RAPPORT DE PRESENTATION

L’Etat du Sénégal a fait de l’amélioration de la mobilité urbaine un axe majeur de sa politique de développement urbain dans l’agglomération de Dakar. En effet, Dakar est devenue une véritable métropole, et connaît une très forte urbanisation caractérisée par l’émergence d’un habitat spontané, en dehors de toute forme de planification urbaine. De véritable cités et villes dortoirs sont ainsi nées, de plus en plus éloignées des zones d’emplois et engendrant des besoins de déplacements de plus en plus longs et de plus en plus massifs.
La mise en œuvre de la réforme des transports publics urbains de Dakar, telle que définie dans la lettre de politique du sous-secteur de septembre 1996, illustre bien la volonté des pouvoirs publics d’apporter une réponse globale, cohérente et durable aux difficultés de transport que connaissent les populations de Dakar. Avec l’appui des partenaires au développement, d’importants programmes d’investissement ont été réalisés.
Le Programme d’Aménagement de la Mobilité Urbaine (PAMU) dans sa composante leasing était essentiellement axé sur la promotion des transports collectifs et avec comme action phare le renouvellement des autocars urbains (Ndiaga Ndiaye et cars rapides) par des minibus exploités par les GIEs de l’Association de Financement des professionnels du Transport Urbain (AFTU) ainsi que la professionnalisation des acteurs. Cette opération a connu des succès très appréciables et se poursuit normalement.
C’est dans cette même logique que l’Etat du Sénégal compte étendre le renouvellement dans le domaine des transports collectifs de banlieue assuré jusqu’ici par des taxis « clandos » caractérisés par un état de vétusté très prononcé.

A cet effet, le concessionnaire UNITECH TATA MOTORS, désigné comme partenaire technique dans le programme de renouvellement des taxis de banlieue, a proposé un véhicule TATA MAIGIC dont l’aménagement intérieur (les sièges voyageurs se font face) ne répond pas aux dispositions actuelles du Code de la route du Sénégal, mais satisfait aux normes de sécurité et de confort pour l’usager.

En effet, chaque passager de ce type de véhicule, dont la vitesse commerciale est limitée à 60 km/h, dispose d’une ceinture de sécurité.
Compte tenu de tout ce qui précède, la dérogation accordée par le Code de la route à une catégorie de véhicules de transport en commun de personnes (cars rapides) qui était destiné au transport de marchandises et dont le renouvellement est en cours, pourrait être accordée à ce nouveau type de véhicule.
Ledit véhicule, proposé par le partenaire technique, s’inscrit dans le cadre du programme de modernisation du système de transport et offre aux populations lors de leurs déplacements dans la banlieue la sécurité et le confort requis.
Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi n°2002-30 du 24 décembre 2002, portant Code de la Route (partie Législative) ;
Vu la loi n°2003-4 du 27 mai 2003, portant orientation et organisation des transports terrestres ;
Vu le décret n°2001-557 du 19 juillet 2001, relatif aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Exécutif des Transport Urbains de Dakar ;
Vu le décret n°2004-13 du 19 janvier 2004, fixant les règles d’application de la loi n°2002-30 du 24 décembre 2002 portant Code de la Route (parti réglementaire) ;
Vu le décret n°2013-1218 du 1er septembre 2013, portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2013-1223 du 2 septembre 2013, portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n°2013-1225 du 4 septembre 2013, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;
Sur rapport du Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement.

Décrète :

Article premier. - Conformément à l’article N24, il est accordé une dérogation aux dispositions des articles N10 et N11 du Code de la route relativement à l’homologation du minibus de marque TATA, de genre fourgonnette, et de Type 445115.

Art. 2. - Le véhicule visé à l’article ci-dessus est destiné exclusivement au service de transport suburbain et employé au transport public de personnes.

Art. 3. - Le Ministre des Forces armées, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 30 octobre 2013

Par le Président de la République :
Macky SALL
.
Le Premier Ministre,
Aminata TOURE