>> ACCUEIL | J.O. N° 6772 DU 01 Février 2014


MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT   

ARRETE MINISTERIEL n° 16454 en date du 20 septembre 2013

ARRETE MINISTERIEL n° 16454 en date du 20 septembre 2013 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TIN) d’une superficie de 31 ha 89 a 77 ca sis à Ndoukhoura Peulh au profit de la Commune de Diamniadio.

Article premier. – La Commune de Diamniadio est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration à procéder au lotissement administratif d’un terrain non immatriculé (TNI) de 31 ha 89 a 77 ca sis à Ndoukhoura Peulh.

Art. 2. - Le lotissement qui comprend sept cent vingt neuf (729) parcelles numérotées de 1 à 729 de contenance graphique variant entre 179 et 313 m² ainsi qu’une école maternelle, un poste de santé, une grande mosquée, un terrain de jeux, un CEM, une école élémentaire, une place publique et un espace vert, devra être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d’approbation.

Art. 3. - Toutes les emprises de voirie, d’espaces publics et d’espaces verts ainsi que les réserves d’équipements sont versées de facto dans le Domaine de l’Etat.

Art. 4. - En application des prescriptions édictées par le Code de l’Urbanisme (partie réglementaire) le promoteur aura à sa charge :
a) la pose de canalisation d’eau potable de diamètre approprié pour les réseaux primaires et secondaires après accord de la SONES ;
b) l’amenée de l’électricité dans les emprises de voiries de desserte, après accord de la SENELEC.
c) L’exécution conforme de la voirie ;
d) l’immatriculation et l’inscription sur le livre
foncier de chacun des lots, soit aux noms du lotisseur soit aux noms des propriétaires s’ils sont connus ;

e) le piquetage sur le terrain et l’implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;
f) la constitution d’une association syndicale des acquéreurs.
Tous les travaux énumérés ci-dessus devront être commencés dans un délai de deux (02) ans faute de quoi l’autorisation devient caduque.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

- les travaux de raccordement (eau potable,
électricité et assainissement) aux différentes propriétés ;
- la confection de bateau d’entrée aux différentes propriétés ;
- les clôtures de lots qui sont à la charge de chaque propriétaire.

Art. 5. – Aucune vente ou location de lot ne sera admise et aucune construction ne sera entreprise avant l’exécution des travaux énumérés ci-dessus.

Art. 6. – Toutes les constructions susceptibles d’être édifiées sur les différents lots devront être conformes aux prescriptions des règlements d’urbanisme en vigueur et à celles énumérées ci-dessus.

Art. 7. – En application du Code de l’Urbanisme, le promoteur est tenu de requérir auprès de la Division régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat de Dakar, un certificat mentionnant l’accomplissement des formalités et travaux prescrits à l’article 4 du présent arrêté.
Le certificat de conformité sera établi sur la base des procès verbaux de réception dressés par la SENELEC pour l’amenée de l’électricité, la SONES pour l’adduction d’eau, le Cadastre pour l’implantation du lotissement et le service des travaux publics
pour la voirie. Mention de ce certificat devra obligatoirement figurer dans l’acte de vente ou de location des parcelles du lotissement.

Art. 8. – Le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture, le Directeur de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre, le Directeur du Cadastre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.