>> ACCUEIL | J.O. N° 6772 DU 01 Février 2014


MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE   

ARRETE MINISTERIEL n° 18640 en date du 2 décembre 2013

ARRETE MINISTERIEL n° 18640 en date du 2 décembre 2013 fixant les modalités d’exercice de la chasse au titre de la saison cynégétique 2013-2014.

CHAPITRE PREMIER : DES PRINCIPES GENERAUX

Article premier. – Nul ne peut, en dehors de la dérogation de chasse en propriété privée prévue par l’article L premier du Code de la chasse et de la Protection de la Faune, se livrer à aucun mode de chasse sans être détenteur d’un permis délivré par l’autorité compétente.
Les permis de chasse sont personnels. Ils ne peuvent ni être cédés, ni vendus.
Pour obtenir un permis de chasse, tout demandeur résident doit présenter une licence fédérale en cours de validité et être membre d’une association de chasse affiliée à ladite fédération.
La délivrance d’un permis est subordonnée à la présentation, par le demandeur, d’un permis de port ou de détention d’arme en cours de validité. A défaut, un certificat de dépôt muni de son quitus datant de moins de trois (03) ans peut servir en lieu et place.
Les autorisations de chasse accordées s’exercent en dehors des forêts classées, des réserves spéciales ou intégrales, des parcs nationaux, des territoires érigés en zones de protection, des terrains privés, conformément aux dispositions du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune.

Art. 2. – Conformément aux dispositions du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, seuls les porteurs du permis spécial sont autorisés à pratiquer la chasse au gibier d’eau.
Ce permis est délivré par le Directeur des Eaux, Forêts et Chasses, les chefs d’inspection régionale et les chefs de secteur des Eaux, Forêts et Chasses.

Art. 3. – Les touristes chasseurs utilisent obligatoirement les services des amodiataires pour obtenir des permis de chasse.

Art. 4. – Les modalités d’exercice de la chasse pour la saison 2013-2014 sont fixées suivant les dispositions ci-après :

CHAPITRE II :
DES CONSIDERATIONS GENERALES

SECTION PREMIERE. - DE L’OUVERTURE GENERALE DE LA CHASSE

Art. 5. – A l’exception de la chasse au gibier d’eau et de la chasse au phacochère dans les zones d’intérêt cynégétique (ZIC) de Djeuss, Niombato et Baobolong, la saison cynégétique 2013-2014 se déroule du 06 décembre 2013 au 27 avril 2014 sur l’étendu du territoire national.

Art. 6. – La chasse se pratique, durant la période d’ouverture et par jour de chasse autorisé, du lever au coucher du soleil et, au plus tard à 19 H 30.

SECTION II. – DES ZONES FERMEES A LA CHASSE

Paragraphe premier. - Des zones partiellement fermées à la chasse

Art. 7. - La chasse est partiellement fermée dans l’ensemble des départements ci-après :

- Louga, à l’exception de la chasse aux columbidés, des cailles et du gibier d’eau ;
- Fatick, sauf la chasse au gibier d’eau, aux cailles et aux Columbidés ;

- Tivaouane et Thiès, hormis la chasse au gibier d’eau, aux cailles, aux francolins et aux columbidés ;
- Podor, sauf dans la zone comprise entre la route nationale n° 2 et le fleuve Sénégal où la chasse au gibier d’eau, aux cailles, aux columbidés et au phacochère est autorisée.

Paragraphe 2. – Des zones totalement fermées à la chasse

Art. 8. – Conformément aux dispositions du Code de la chasse et de la protection de la faune, la chasse est totalement fermée :

a) dans les zones côtières des départements de :
- Thiès et Tivaouane entre la route des Niayes (Mbayakh-Diender-Notto-Mboro-Fass Boye) et l’Océan atlantique ;
- Louga et Saint-Louis entre la RN2 et l’Océan ;
- Mbour entre l’Océan et, d’une part, la route régionale 71 (Mbour-Joal) et, d’autre part, la route nationale 1 (Diamniadio-Mbour).
b) Dans les départements de Kébémer et Linguère ;
c) Dans les régions de Dakar, Diourbel, Ziguinchor, Matam ;
d) Dans les régions de Kaolack et Sédhiou en dehors des zones amodiées et zones d’intérêt cynégétiques. Toutefois, la ZIC de Baobolong, dans le département de Nioro du Rip, est totalement fermée à la chasse à la tourterelle des bois (streptopella turtur).

CHAPITRE III : DES TYPES DE CHASSE

SECTION PREMIERE. - DE LA CHASSE AU PETIT GIBIER TERRESTRE, Y COMPRIS LE PHACOCHERE

Art. 9. – A l’exception du francolin, la chasse au petit gibier terrestre, y compris le phacochère, est ouverte du 13 décembre 2013 au 27 avril 2014, conformément à l’article 5 du présent arrêté.

Paragraphe premier. – De la chasse aux francolins

Art. 10. – La chasse aux francolins (genre Francolinus) est ouverte le 03 janvier 2014. Elle reste cependant fermée dans le département de Dagana.

Paragraphe 2. – De la chasse au phacochère dans les ZIC

Art. 11. – Dans les ZIC de Djeuss, Baobolong, Niombato et Falémé, les dates d’ouverture de la chasse au phacochère sont fixées comme suit :

- le 13 décembre 2013, pour les ZIC de Djeuss, Niombato et Baobolong ;
- le 03 janvier 2014, pour le ZIC de la Falémé.

SECTION II. – DU QUOTA ET DES LATITUDES D’ABATTAGE
Paragraphe premier. – Du quota journalier

Art. 12. – Le permis de petite chasse, le permis de grande chasse et le permis spécial de chasse au gibier d’eau, donnent droit, pour chacun, d’abattre par jour de chasse, sur l’ensemble du territoire national où la chasse est autorisée, 20 spécimens parmi les espèces partiellement protégées ou non protégées désignées aux articles D.2, D.4, D.5 et D.37 du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune.
Ces latitudes d’abattage journalières se complètent, mais ne se cumulent pas.

Paragraphe 2. – Des latitudes d’abattage

a - des latitudes d’abattage du francolin

Art. 13. – Dans les départements de Foundiougne, Thiès et Tivaouane, la latitude journalière de
20 spécimens prévue à l’article 12 du présent arrêté ne peut comporter que quatre (04) francolins au maximum pour tout permis de chasse.
Pour le reste du territoire national, le maximum de francolins à abattre, dans le cadre du quota journalier de 20 spécimens, est fixé à six (06) individus.

b – des latitudes d’abattage du lièvre et de la pintade

Art. 14. – Indépendamment des limitations d’abattage prévues aux articles précédents du présent arrêté, la latitude journalière de 20 spécimens parmi les espèces désignées aux articles D.2, D.4, D.5 et D.37 du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, ne peut comporter, au maximum, que deux (02) lièvres (Lepus crawshayi) et trois (03) pintades (Numida meleagris) pour tout permis de chasse.

c – du Tir et des latitudes d’abattage du phacochère

Art. 15. – En dehors des ZIC, le permis de petite chasse donne droit, pour son détenteur, à l’abattage d’un (01) phacochère par semaine moyennant le paiement préalable d’une redevance de quinze (15.000) francs.
Le tir d’un second phacochère, après acquittement d’une taxe complémentaire de vingt mille (20.000) francs, peut être autorisé dans les zones où la chasse à l’espèce n’est pas interdite et où la densité de sa population est jugée suffisamment importante.
L’autorisation de tir d’un second phacochère est accordée par le Chef d’Inspection des Eaux, Forêts et chasses concerné.
Les zones ouvertes à la chasse au phacochère sont celles-ci-après :
- les départements de Foundiougne, de Kaffrine et de Koungheul ;
- les régions de Tambacounda, de Kédougou et de Kolda ;
- les départements de Dagana et de Podor, dans les limites définies par l’article 7 du présent arrêté ;
- les ZIC et les zones amodiées dans les départements de Kaolack, de Nioro du Rip, Louga, Bounkiling et Sédhiou.

Art. 16. – Les porteurs du permis coutumier peuvent abattre un phacochère par semaine. Ils sont dispensés du paiement de la redevance de quinze mille (15.000) francs.

Art. 17. – Dans le ZIC de la Falémé, les détenteurs de permis de grande chasse, d’une validité de quinze (15) jours au moins, peuvent tirer un deuxième
phacochère par semaine moyennant le paiement d’une redevance de vingt mille (20.000) francs.

SECTION III. – DE LA CHASSE AU GIBIER D’EAU

Paragraphe premier. – De la période d’ouverture

Art. 18. – La chasse au gibier d’eau est ouverte du 06 décembre 2013 au 23 mars 2014 inclus.
Elle se pratique dans les intervalles de temps ci-après par dérogation à l’article 6 du présent arrêté :
- période du 06 décembre 2013 au 19 janvier 2014 : de 6 H 00 à 19 H 30 ;
- période du 20 janvier 2014 au 23 mars 2014 : de 6 H 00 à 20 H 00 ;
Les mêmes périodes sont valables pour les ZIC de Djeuss, Baobolong et Niombato.

Art. 19. – La chasse au gibier d’eau est autorisée dans les départements de Dagana, Louga, Foundiougne, Fatick, Podor, Thiès, Tivaouane, Vélingara et Sédhiou ainsi que dans les autres départements régulièrement ouverts à la chasse.
Toutefois, dans le département de Louga, la chasse au gibier d’eau n’est autorisée que dans le seul arrondissement de Keur Momar Sarr. Pour le département, elle n’est autorisée que dans le walo.

Paragraphe 2. – Du prix de cession des permis

Art. 20. – Le prix de cession du permis de chasse au gibier d’eau est, selon la catégorie fixé comme suit :
- Catégorie touristique / une semaine : le coût est de quinze mille (15.000 F) ;
- Catégorie touristique longue durée : la validité est d’un mois et le coût est de quarante cinq mille (45.000) francs.

- Catégorie résident : le permis est valable pour toute la durée de la période d’ouverture de la chasse au gibier d’eau et son coût est de trente mille (30.000) francs.
Les tarifs des permis de chasse, des permis de capture, d’oisellerie, des licences et autres taxes
prévues par le code da la chasse et de la protection de la faune sont fixés comme suit :

- Permis de petite chasse :
- Catégorie résident : quinze mille francs (15.000 F) ;
- Catégorie touriste une semaine : quinze mille francs (15.000 F) ;
- Catégorie touriste quinze jours : vingt cinq mille francs (25.000 F) ;
- Catégorie touriste un mois : quarante cinq mille francs (45.000 F) ;
- Permis de petite chasse coutumier : trois mille francs (3.000 F) ;
- Permis de grande chasse :
- Catégorie résident : quarante cinq mille francs (45.000 F)
- Catégorie touriste une semaine : trente mille francs (30.000 F) ;
- Catégorie touriste quinze jours : cinquante mille francs (50.000 F) ;
- Catégorie touristique un mois : quatre vingt dix mille francs (90.000 F).

Paragraphe 3. – Des latitudes d’abattage hebdomadaires

Art. 21. – Le détenteur d’un permis spécial de chasse au gibier d’eau est soumis au respect des latitudes hebdomadaires d’abattage qui sont fixées comme suit :

- Pour le permis catégorie touriste : 45 spécimens de gibier d’eau au maximum :
- huit (08) Dendrocygnes ; (D. viduata, D. bicolor) ;
- une (01) Oie d’Egypte ; (Alopochenaegyptiacus) ;
- deux (02) Oies de Gambie ; (Plectropterusgambensis).

- Pour le permis catégorie résident : 45 spécimens de gibier d’eau au maximum :
- huit (08) Dendrocygnes ; (D. viduata, D. bicolor) ;
- une (01) Oie d’Egypte ; (Alopochen aegyptiacus) ;
- deux (02) Oies de Gambie ; (Plectropterusgambensis).

Art. 22. – La latitude d’abattage journalière de 20 spécimens prévue à l’article 12 du présent arrêté ne peut, en aucun cas, être dépassée.

SECTION IV. – DE LA CHASSE AUX BOVIDES (Grande Chasse)

Paragraphe premier. - Des territoires de chasse

Art. 23. – La chasse aux bovidés, encore appelée « Grande Chasse », n’est autorisée que dans la ZIC de la Falémé où elle est pratiquée conformément aux dispositions de l’arrêté n° 10221/MPN/DEFC du 10-08-1983 et sur la base d’un quota annuel fixé par le plan de tir joint en annexe.

Paragraphe 2. – De la période de chasse autorisée

Art. 24. – La chasse aux bovidés (grande chasse) est ouverte du 03 janvier au 27 avril 2014, du lever au coucher du soleil et, au plus tard à 18 H, heure à laquelle les chasseurs de retour de chasse devront se présenter au poste forestier de contrôle de sortie de la ZIC de la Falémé ou au campement où ils séjournent.

Paragraphe 3. – Des dispositions particulières

Art. 25. – Tout comme pour les autres ZIC, la chasse peut être fermée dans la ZIC de la Falémé par décision du Directeur des Eaux, Forêts et Chasses lorsqu’il est établi que les possibilités cynégétiques risquent d’être dépassées après réalisation du quota annuel fixé par le plan de tir.
Dans tous les cas, la chasse est fermée dans la ZIC de la Falémé au plus tard le 27 avril 2014.

Art. 26. – Le nombre de chasseurs par semaine et par campement est fixé à six (06).

Art. 27. – Les chasseurs opérant dans la ZIC doivent être obligatoirement accompagnés, au cours de leurs déplacements, par des pisteurs agréés par le Service des Eaux et Forêts.
Un pisteur ne peut accompagner plus de deux (02) chasseurs à la fois.

CHAPITRE IV. – DES CONSIDERATIONS SPECIFIQUES

SECTION PREMIERE. – DU PERMIS DE CHASSE COUTUMIER

Art. 28. – Le permis de chasse coutumier donne droit, sur l’ensemble du territoire situé dans l’emprise de la communauté rurale de résidence de son détenteur où la chasse est autorisée ; à l’abattage de 20 spécimens par jour de chasse, parmi les espèces non protégées désignées à l’article D.2 du Code de la chasse et de la protection de la faune.
Par dérogation de l’article 2, il donne également droit, dans les mêmes conditions, à la chasse au gibier d’eau selon les dispositions prévues par les articles 18, 19 et 22 du présent arrêté.
Le coût du permis de chasse coutumier est de trois mille (3.000) francs.

Art. 29. – Les détenteurs de permis de chasse coutumier sont autorisés à chasser dans les zones de chasse amodiées et dans les ZIC situées dans l’emprise de leur communauté rurale, dans le respect des horaires de chasse, des latitudes d’abattage et des mesures de conservation fixées par le règlement intérieur propre à chaque zone.
Toutefois, ils doivent se faire enregistrer au niveau du Service des Eaux, Forêts et Chasses lorsque la partie de chasse intéresse une ZIC, ils doivent également aviser, au moins quarante huit (48) heures à l’avance, pour la zone où ils se proposent de chasser, l’amodiataire de ladite zone ou son représentant.

SECTION II. - DE LA CHASSE AUX DEPREDATEURS OCCASIONNELS

Art. 30. – Pour faire face aux déprédateurs occasionnels, en tout temps et sur toute l’étendue du territoire national, le Directeur des Eaux, Forêts et Chasses peut, par note de service, autoriser leur tir aux porteurs de permis de petite chasse ou de grande chasse, selon les cas.
L’organisation est assurée par l’Inspecteur régional des Eaux, Forêts et Chasses en relation avec l’autorité administrative. Un compte-rendu, établi par l’Inspecteur des Eaux, Forêts et Chasses, est transmis au Directeur des Eaux, Forêts, au plus tard une semaine après la fin de l’opération.

SECTION III. – DE LA CHASSE TOURISTIQUE

Art. 31. – Suite à l’évaluation finale de la campagne cynégétique 2012-2013 considérée comme campagne de transition vers la cinquième phase, les dispositions suivantes sont prises pour permettre aux amodiataires d’exercer, tenant compte des résultats de ladite évaluation :
- les amodiataires dont l’effort de gestion est jugé globalement satisfaisant au regard du niveau d’exécution des prescriptions des cahiers de charges sont autorisés à exercer ;
- les amodiataires dont la gestion comporte certains manquements qui ne favorisent pas l’impulsion d’une véritable dynamique de gestion durable de leur zone. L’autorisation d’exercer est assujettie dans ce cas à la satisfaction de l’essentiel de ces manquements consignés dans les conclusions spécifiques les concernant ;
- les amodiataires qui sont totalement défaillants qui ne sont pas autorisés à exercer.

Art. 32. – Aux termes de l’article D.47 du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, un amodiataire ne peut accueillir plus de quinze (15) chasseurs par semaine et par zone.

Art. 33. – Conformément à l’article D.9 du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, les amodiataires sont tenus d’enregistrer, au poste forestier le plus proche, la durée de séjour de leurs clients dans une région.
A défaut, l’enregistrement peut se faire au niveau de l’Inspection régionale ou au Secteur des Eaux et Forêts, au moment de la délivrance des permis.
En cas de proximité d’un parc national ou d’une réserve de faune, ils sont également tenus de se signaler au poste de la Direction des Parcs nationaux concerné.

Art. 34. – En application des articles 12 du cahier des charges, l’amodiataire est tenu d’élaborer, en rapport avec le service régional des Eaux, Forêts et Chasses et les collectivités locales, un programme de travail annuel et de recruter un technicien forestier chargé de la surveillance, de la lutte contre le braconnage et de l’appui conseil.
Lorsque ce manquement est constaté au niveau des amodiataires ayant organisé leurs expéditions de chasse avant le 25 janvier 2014, il entraîne, de facto, la suspension de la délivrance de la licence d’exploitation cynégétique pour le compte de la saison cynégétique suivante.

CHAPITRE V. – DES DISPOSITIONS DIVERSES

Paragraphe premier. – Du droit du Timbre

Art. 35. – Conformément à l’article 786 de la loi n° 92-40 du 09 juillet 1992 portant Code général des Impôts, un droit de timbre de dix mille (10.000) francs est payé pour la délivrance de tout permis de chasse.

Paragraphe 2. – De la Dérogation à la Chasse touristique

Art. 36. – Conformément à l’article D.14 du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, le Directeur des Eaux, Forêts et Chasses peut, à titre exceptionnel, délivrer à un nombre restreint de touristes ou d’invités, des permis à titre onéreux les autorisant à chasser dans les zones non amodiées ouvertes à la chasse.
Les bénéficiaires de ces autorisations doivent être détenteurs de permis correspondant à la catégorie du gibier.

Paragraphe 3. – De la chasse à des fins de régulation

Art. 37. – En cas de prolifération de certaines espèces comme l’hyène et la chacal, le Directeur des Eaux, Forêts et Chasses peut, par note de service, autoriser le tir exceptionnel d’un nombre limité de ces espèces aux détenteurs de permis de petite chasse ou de grande chasse, selon les cas.
La preuve de cette prolifération est établie par un rapport du Chef de Service régional des Eaux, Forêts et Chasses.

Paragraphe 4. – De la chasse aux Espèces intégralement protégées

Art. 38. – Dans les zones où les espèces intégralement protégées sont devenues suffisamment abondantes, le Ministre chargé des Eaux et Forêts peut, par arrêté, autoriser le tir d’un nombre limité de spécimens aux porteurs de certaines catégories de permis de chasse conformément à l’article D.36 du code de la Chasse.

Paragraphe 5. – Des Sanctions et Pénalités

Art. 39. – Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues par le Code de la Chasse et de la Protection de la Faune.

Art. 40. – Le Directeur des Eaux, Forêts et Chasses, le Directeur des Parcs nationaux et les Gouverneurs de Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publie au Journal officiel.

ANNEXE I

ESPECES NON PROTEGEES dont le tir est subordonné à l’obtention d’un permis de petite chasse :

- Toutes les phasianidae : francolins, Cailles ;
- Toutes les numididae : pintades ;
- Toutes les pteroclidae : gangas ou « cailles de Barbarie » ;
- Toutes les columbidae : tourterelles et pigeons, à l’exception du pigeon biset ou pigeon noir (Columbia livia gymnocyclus), en application de l’article D.47 du code de la chasse et de la protection de la faune ;
- Le lièvre ;
- Le phacochère moyennant paiement d’une taxe spéciale ;

ESPECES PARTIELLEMENT PROTEGEES dont le tir est subordonné à l’obtention d’un permis de grande chasse :

 

BOVIDES
Buffle Tous les buffles
Hippotrague Hippotragus equinus
Bubale Alcelaphus major
Ourébi Ourebia ourebi
Céphalophe Genres Cephalophus, Sylvicapra et Philantomba
Guib harnaché Tragelaphus scriptus

NB. - « Les femelles des mammifères partiellement protégés sont intégralement protégées / Lorsqu’un titulaire d’un permis de grande chasse a abattu une femelle d’une espèce de mammifère partiellement protégée, déclaration devra en être faite immédiatement à l’agent forestier le plus proche et dans le décompte du tableau de chasse de l’intéressé, l’animal figure pour deux unités de la catégorie correspondante ou d’une catégorie voisine ».

ESPECES DE GIBIER D’EAU dont le tir est subordonné à l’obtention d’un permis spécial

 

ANATIDES

 

- Oie d’Egypte Alopochen aegyptiacus
- Oie de Gambie Plectropterus gambensis

ANNEXE II

Fixant le nombre d’animaux partiellement protégés que confère le permis de grande chasse en fonction du quota annuel fixé pour la ZIC de la Falémé par le Directeur des Eaux, Forêts, Chasses et de la conservation des Sols.

ESPECES NOMBRE OBSERVATIONS
Lion 0  
Buffle 1  
Hippotrague 1  
Bubale 0  
Guib harnaché 1  
Ourébi 1  
Céphalophe 1  

PLAN DE TIR POUR LA FALEME SAISON 2013-2014

ESPECES Rappel des quotas par Saison Cynégétique de 2008 à 2013 Quota
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Buffle 05 05 05 05 05 03 03
Guib harnaché 06 06 06 06 06 06 06
Ourébi 04 04 04 04 04 04 04
Céphalophe 05 05 05 05 05 05 05
Hippotrague 06 06 06 06 06 06 06