>> ACCUEIL | J.O. N° 6772 DU 01 Février 2014


MINISTERE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DES PARTENARIATS  

DECRET n° 2013-1438 du 12 novembre 2013

DECRET n° 2013-1438 du 12 novembre 2013 autorisant la passation d’un contrat complémentaire relatif à l’extension de l’autoroute à péage
Dakar-Diamniadio, objet du contrat de conception, de financement, de construction, d’exploitation et d’entretien conclu le 2 juillet 2009 entre l’Etat du Sénégal et les sociétés Eiffage SA et Eiffage Sénégal SA et transféré à la société SENAC SA.

RAPPORT DE PRESENTATION

La desserte de l’Aéroport international Blaise Diagne (AIBD) dans des conditions de sécurité et de fluidité optimales demeure l’une des préoccupations majeures du Gouvernement qui entend offrir aux usagers des services et infrastructures de transport répondant aux standards internationaux.
Pour cette raison, en lieu et place de la bretelle initialement prévue pour connecter l’autoroute à péage ainsi que AIBD à la route nationale n° 1, et compte tenu de l’importance du flux de voyageurs attendu, la décision a été prise de prolonger l’autoroute à péage, en construction, jusqu’à Diass.
Face à ce choix et au regard de l’état d’avancement satisfaisant des travaux de construction de l’autoroute à péage, l’évaluation préalable des modes de réalisation du projet a nettement montré que le recours au mécanisme du contrat complémentaire est plus avantageux pour l’Etat. Conclure un contrat complémentaire avec le titulaire du contrat initial permettra également de donner au projet dans l’ensemble de ses sections une cohérence technique et économique de manière à disposer d’une infrastructure homogène, conçue par un opérateur unique qui serait seul responsable,
vis-à-vis de l’Etat, sur l’intégralité du périmètre concédé.
Cette option est d’autant plus pertinente que l’opérateur privé concerné a été sélectionné à l’issue d’une procédure d’appel d’offres international ouvert ayant respecté toutes les conditions de concurrence et de transparence.
En outre, au regard des termes du délai de livraison de l’aéroport AIBD et de l’impérieuse nécessité d’en assurer la desserte dès sa mise en service, il apparaît urgent de réaliser le tronçon de l’autoroute devant permettre la connectivité avec l’aéroport.
A cet effet, en application de l’article 20 de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction - exploitation – transfert, modifiée par la loi n° 2009-21 du 4 mai 2009 et la loi n° 2011-11 du 26 avril 2011 et après avis du Conseil des Infrastructures et du Ministre de l’Economie et des Finances, le présent projet de décret vise à autoriser la passation d’un contrat complémentaire pour la réalisation de l’extension vers AIBD de l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio et à désigner l’autorité compétente pour conclure au nom et pour le compte de l’Etat.
Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret.
Le President de la Republique,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures (CET), modifiée par la loi n° 2009-21 du 04 mai 2009 et la loi n° 2001-11 du
26 avril 2011 ;
Vu la loi n° 2004-14 du 1er mars 2004 instituant le Conseil des Infrastructures ;
Vu la loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d’une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée « APIX SA », modifiée par la loi n° 2007-33 du 31 décembre 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1591 du 31 décembre 2007 portant application de la loi n° 2007-13, modifiée, autorisant la création d’une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée « APIX S.A. » ;
Vu le décret n° 2011-111 complétant le décret n° 2007-1591 du 31 décembre 2007 portant application de la loi n° 2007-13, modifiée, autorisant la création d’une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée « APIX S.A. » ;
Vu le décret n° 2013-767 du 10 juin 2013, autorisant la passation d’un contrat complémentaire pour l’extension de l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio objet du contrat de conception, de financement, de construction, d’exploitation et d’entretien conclu le 02 juillet 2009 entre l’Etat du Sénégal et les sociétés Eiffage SA et Eiffage Sénégal SA, et transféré à la société SENAC SA ;
Vu le décret n° 2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2013-1223 du 02 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
Vu l’avis n° 01/2013/CDI émis par le Conseil des Infrastructures en ses séances du 21 février et du 07 mars 2013 ;
Vu l’avis du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 16 mai 2013 ;
Sur le rapport du Ministre de la Promotion des Investissements et des Partenariats.

Décrète :

Article premier. - Est autorisée la passation d’un
contrat complémentaire pour l’extension de l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio, objet du contrat de conception, de financement, de construction, d’entretien et d’exploitation conclu le 02 juillet 2009 entre l’Etat du Sénégal et les Sociétés Eiffage S.A. et Eiffage Sénégal et transféré à la société SENAC S.A.
Le contrat complémentaire a pour objet la conception, le financement, la construction, l’entretien, l’exploitation et le transfert du tronçon de prolongation de l’autoroute à péage de Diamniadio à l’Aéroport international Blaise Diagne (AIBD).

Art. 2. - L’autorité concédante pour le contrat, agissant au nom et pour le compte de la République du Sénégal, est le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de la Promotion des Investissements et des Partenariats.
L’Agence nationale de la Promotion de l’Investissement et des Grands travaux, dénommée APIX S.A., est l’autorité concédante déléguée pour organiser, suivre et coordonner la procédure de passation et d’exécution du contrat.

Art. 3. – Le présent décret abroge les dispositions du décret n° 2013-767 du 10 juin 2013, autorisant la passation d’un contrat complémentaire pour l’extension de
l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio objet du contrat de conception, de financement, de construction, d’exploitation et d’entretien conclu le 02 juillet 2009 entre l’Etat du Sénégal et les sociétés Eiffage S.A. et Eiffage Sénégal S.A. et transféré à la société SENAC S.A.

Art. 4. – Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de la Promotion des Investissements et des Partenariats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 12 novembre 2013

Par le Président de la République :
Macky SALL

Le Premier Ministre,
Aminata TOURE