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ARRETE MINISTERIEL n° 17058 en date du 14 octobre 2013

ARRETE MINISTERIEL n° 17058 en date du 14 octobre 2013 portant création du Comité de Gestion du Fonds pour la promotion de la sécurité alimentaire.

Article premier. – Il est créé un Comité de gestion pour le Fonds de promotion de la sécurité alimentaire.

Art. 2. - Le Comité de gestion a pour mission de faire appliquer les dispositions de l’accord et de ses annexes, de procéder aux arbitrages nécessaires en cas de divergences sur l’interprétation des termes dudit accord et de proposer des avenants.
A ce titre, il est chargé notamment :
1) de définir les grandes orientations du projet et de veiller au respect de ces orientations ;
2) d’assurer le suivi global du projet ;
3) d’assurer le suivi du compte spécial ouvert auprès de la banque partenaire en examinant les rapports semestriels transmis conformément à l’Accord Cadre ;
4) de veiller à la réalisation par la banque de l’Audit annuel prévu dans l’Accord Cadre ;
5) d’approuver les conditions débitrices proposées par le Comité National de crédit ;
6) de valider les critères d’éligibilité au projet définis par le Comité National de crédit ;
7) de valider la répartition des ressources en fonction des petits crédits effectués par la banque et du refinancement des SFD proposé par le Comité National de crédit ;
8) d’arbitrer les points de divergence.

Art. 3. – Le Comité de gestion est composé ainsi qu’il suit :
- trois (03) représentants du Ministre de l’Economie et des Finances ;
- un (1) représentant du Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural ;
- un représentant du Ministre de l’Elevage ;
- un représentant du Ministre de la Pêche et des Affaires maritimes ;
- un représentant du Ministre de la Jeunesse, de l’Emploi et de la Promotion des Valeurs civiques ;
- un représentant du Ministre de la Femme, de l’Enfance et de l’Entreprenariat féminin ;
- deux (02) représentants de la Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal (CNCAS).
Le Comité peut s’adjoindre, à titre consultatif, tout organisme ou toute personne dont le concours est jugé utile eu égard à sa compétence ou son expérience reconnue.

Art. 4. – La Présidence du Comité est assurée par le Directeur de la Monnaie et du Crédit du Ministère de l’Economie et des Finances.
Le Secrétariat est assuré par le représentant du Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement Rural ;

Art. 5. - Le Comité de gestion se réunit au moins deux (02) fois par an et à chaque fois que de besoin.

Art. 6. - Les modalités de fonctionnement du Comité seront précisées par un règlement intérieur adopté par ledit Comité et approuvé par le Ministre de l’Economie et des Finances ;

Art. 7. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.