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PRIMATURE   

ARRETE PRIMATORAL n° 18408 en date du 25 novembre 2013

ARRETE PRIMATORAL n° 18408 en date du 25 novembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Technique d’Appui à la mise en place de la Caisse Autonome de Protection Sociale Universelle - CAPSU

Article premier. - Il est créé dans le cadre de la coordination du financement de la protection sociale, un Comité Technique d’appui à la mise en place de la CAPSU.

Article 2. - Missions
Le Comité Technique d’Appui à la mise en place de la Caisse Autonome de la Protection Sociale Universelle a pour missions de :
- valider le processus d’implantation de la CAPSU ;
- contribuer à mettre en place un cadre cohérent d’intervention, de fonctionnement et de financement de la CAPSU ;
- contribuer à l’animation des groupes de travail mis en place dans le cadre du processus participatif de réflexion pour la mise en place de la CAPSU.

Article 3. - Organisation et fonctionnement
Le Comité Technique d’Appui à la mise en place de la Caisse Autonome de la Protection Sociale universelle est composé ainsi qu’il suit :

1. un représentant de la Présidence ;
2. un représentant de la Primature ;
3. un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
4. un représentant du Ministère de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations
professionnelles ;
5. un représentant du Ministère de la Santé et de l’Action sociale ;
6. un représentant du Ministère de la Femme, de l’Enfance et de l’Entreprenariat féminin ;
7. un représentant du Ministère de la Communication et de l’Economie numérique ;
8. Les représentants des institutions de prévoyance sociale (IPRES, CSS, FNR, IPM, mutuelles sociales) ;
9. Les représentants des Partenaires Techniques et Financiers (PTF).
Le Comité peut s’attacher les services de toute personne ressource dont les compétences sont jugées utiles en la matière.
Le Directeur de la CMU et des mutuelles sociales de la Délégation Générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale assure le Secrétariat du Comité.

Art. 4. – Le Comité se réunit au moins une fois par mois ou en cas de besoin sur convocation du Délégué Général à la protection sociale et à la solidarité nationale ou sur la demande des autorités compétentes.

Art. 5. - Le Délégué Général à la Protection sociale et à la Solidarité nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à partir de sa date de signature et qui sera publié partout où besoin sera.