>> ACCUEIL | J.O. N° 6765 du Samedi 28 Décembre 2013


  

Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013

Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales

Exposé des motifs
Dès son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal a opté pour une politique de décentralisation prudente, progressive et irréversible. Cette option a été confirmée au cours des différentes phases qui ont marqué cette politique.
La première réforme majeure de 1972 pose l’acte précurseur de libertés locales plus affirmées, avec la création des communautés rurales, la promotion de la déconcentration et la régionalisation du plan.

La deuxième réforme majeure, réalisée en 1996
« dans le souci d’accroitre la proximité de l’Etat et la responsabilité des collectivités locales », consacre la régionalisation avec, notamment, l’érection de la région en collectivité locale, la création de communes d’arrondissement.
La réforme de 1996 a constitué un tournant décisif dans le processus sénégalais de décentralisation puisqu’elle modifie, fondamentalement, les relations entre l’Etat et les collectivités locales en renforçant l’autonomie de gestion par, entre autres, la libre administration et l’allègement du contrôle, ainsi que les compétences de ces dernières dans neuf domaines. Elle a, également, été marquée par l’institution de nouveaux dispositifs destinés au renforcement des moyens financiers, humains et matériels des collectivités locales afin qu’elles puissent assurer une bonne gestion de leurs compétences.

Cependant, malgré les progrès et acquis enregistrés, beaucoup de faiblesses et de contraintes pèsent encore sur la mise en œuvre de la politique de décentralisation.
La politique de décentralisation au Sénégal se heurte, en effet, à beaucoup de limites, à savoir, notamment :

- les faiblesses objectives du cadre organisationnel et fonctionnel de la décentralisation pour la promotion d’un développement territorial ;
- le manque de viabilité des territoires et de valorisation des potentialités de développement des territoires ;
- la faiblesse de la politique d’aménagement du territoire limitée par une architecture territoriale rigide ;
- la faiblesse de la gouvernance territoriale accentuée par une multiplicité d’acteurs avec des logiques et des préoccupations parfois différentes ;
- l’incohérence et l’inefficience des mécanismes de financement du développement territorial ;
- la faiblesse de la coproduction des acteurs du développement territorial qui induit fortement l’inefficacité des interventions.

Le contexte et la faiblesse des politiques et stratégies de développement appliquées jusque-là, nécessitent, en conséquence, d’initier des alternatives susceptibles de corriger les déficiences et de produire simultanément des progrès significatifs à l’échelle nationale et un développement local harmonieux.
Dans cette perspective, l’option est prise de construire, dans le cadre d’un dialogue consensuel et prospectif, le renouveau de la modernisation de l’Etat, à travers une décentralisation cohérente dans ses principes, et performante dans sa mise en œuvre.

Aussi, le Gouvernement envisage-t-il la refondation majeure de l’action territoriale de l’Etat, à travers le projet de réforme de la décentralisation.
L’objectif général, visé par cette réforme, baptisée « l’Acte III de la décentralisation » est d’organiser le Sénégal en territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable.

Cette réforme plonge ses racines dans une véritable politique d’aménagement du territoire et oriente la concrétisation des aspirations et des espoirs des acteurs territoriaux, en vue de bâtir un projet de territoire. Elle offre l’espace adéquat pour construire les bases de la territorialisation des politiques publiques.

Elle se décline en quatre objectifs fondamentaux :
- un ancrage de la cohérence territoriale pour une architecture administrative rénovée ;
- une clarification des compétences entre l’Etat et les collectivités locales ;
- un développement de la contractualisation entre ces deux niveaux décisionnels ;
- une modernisation de la gestion publique territoriale, avec une réforme des finances locales et une promotion soutenue de la qualité des ressources humaines.
Compte tenu de sa complexité et de son contenu décisif pour l’avenir de notre pays, l’Acte III de la décentralisation sera mis en œuvre progressivement et s’effectuera en deux phases.

Il s’agira, dans une première phase :
- de supprimer la région collectivité locale ;
- d’ériger les départements en collectivités locales ;
- de procéder à la communalisation intégrale par l’érection des communautés rurales et des communes d’arrondissement en communes ;
- de créer la ville en vue de mutualiser les compétences des communes la constituant ;
- de répartir les neuf domaines de compétences jusqu’ici transférées entre les deux ordres de collectivités locales que sont le département et la commune.
La première phase doit se dérouler dans le respect des limites territoriales actuelles des entités administratives concernées.

La mise en œuvre d’une telle réforme justifie l’adoption d’un nouveau Code général des Collectivités locales qui abroge et remplace les lois n° 96-06 portant Code des Collectivités locales, n° 96-07 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales et n° 96-09 du 22 mars 1996 fixant l’organisation administrative et financière de la commune d’arrondissement et ses rapports avec la ville.

Ce nouveau dispositif est articulé comme suit :
Livre premier. - Cadre organisationnel et financier des collectivités locales :
Titre premier. - de la libre administration des collectivités locales et de la participation citoyenne ;
Titre II : du Département ;
Titre III : de la Commune ;
Titre IV : de l’administration locale et des services locaux ;
Titre V : du contrôle de légalité des collectivités locales ;
Titre VI : des représentants de l’Etat ;
Titre VII : des organismes de suivi ;
Livre II : Transferts de compétences :
Titre premier : des principes fondamentaux et des modalités du transfert des compétences ;
Titre II : des compétences des collectivités locales ;
Titre III : de la compensation et du Fonds de Dotation de la Décentralisation.
Tel est l’objet du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 19 décembre 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LIVRE PREMIER.
CADRE ORGANISATIONNEL ET FINANCIER DES COLLECTIVITES LOCALES

TITRE PREMIER. - DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA PARTICIPATION CITOYENNE
Chapitre premier. - Dispositions générales
Section 1. - Libre administration des collectivités locales

Article premier.- Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont le département et la commune.
Les collectivités locales sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.

Art. 2. - Les collectivités locales sont créées, supprimées, scindées ou fusionnées dans les conditions prévues par le présent code.

Art. 3. - Les collectivités locales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, social et environnemental d’intérêt local.
Les collectivités locales sont seules responsables, dans le respect des lois et règlements, de l’opportunité de leurs décisions.
Elles associent en partenariat, le cas échéant, à la réalisation des projets de développement économique, social et environnemental, les mouvements associatifs et les groupements à caractère communautaire dans le respect de l’équité de genre.

Art. 4. - La loi détermine les compétences des collectivités locales.
Tout transfert de compétence à une collectivité doit être accompagné du transfert concomitant par l’Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de cette compétence.

Art. 5. - Aucune collectivité locale ne peut délibérer en dehors de ses réunions légales, ni sur un objet étranger à ses compétences, sous peine de se voir appliquer les sanctions administratives et pénales prévues aux articles 30 et 88 du présent code.

Section 2. - Participation citoyenne

Art. 6. -Toute personne physique ou morale peut faire, au président du conseil départemental et au maire, toutes propositions relatives à l’impulsion du développement économique et social de la collectivité locale concernée et à l’amélioration du fonctionnement des institutions.

Tout habitant ou contribuable a le droit de demander, à ses frais, communication, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil départemental ou du conseil municipal, des budgets et des comptes, ainsi que des arrêtés pris par l’autorité locale.

Art. 7. - En vue de garantir une bonne participation des populations dans la gestion des affaires publiques, l’organe exécutif local peut instituer, au sein de la collectivité locale, un cadre de concertation consulté sur :
- les plans et les projets de développement local ;
- les conventions de coopération et les contrats plans.
Le cadre de concertation peut, en outre, être consulté sur toute autre matière d’intérêt local.
Un décret détermine la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement du cadre de concertation.

Chapitre II. - Organisation, fonctionnement et contrôle des Collectivités locales

Art. 8. - Le conseil de chaque collectivité locale élit en son sein un organe exécutif dont la composition est fixée par le présent code.

Art. 9. - Les collectivités locales disposent de budgets et de ressources propres.

Art. 10. - La préparation, l’adoption, l’exécution et le contrôle de l’exécution du budget des collectivités locales s’effectuent dans les conditions prévues par le présent code et dans le respect des règles de la comptabilité publique.

Art. 11. - Pour accomplir leurs missions, les collectivités locales disposent de services propres et peuvent s’appuyer sur les services déconcentrés de l’Etat.

Art. 12. - Les élus des collectivités locales ont droit à une formation adaptée à leur fonction.
Les collectivités locales disposent de personnels dont le statut est déterminé par la loi.
Tout recrutement de personnel par une collectivité locale doit être prévu et inscrit à son budget.

Art. 13. - Le domaine public et privé d’une collectivité locale se compose de biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux ou gratuit.

L’Etat peut transférer à une collectivité locale la gestion d’une partie de son domaine public. Il peut également cogérer avec une collectivité locale ou lui affecter ou céder, à titre onéreux ou gratuit, des biens de son domaine privé se trouvant dans le ressort territorial de celle-ci.
Pour des motifs d’intérêt général, l’Etat se réserve le droit de reprendre tout ou partie de ces biens à charge d’en rembourser les impenses conformément aux lois et règlements.
Les règles relatives au classement, au déclassement, au transfert, à l’affectation, à la désaffectation et à l’aliénation du domaine d’une collectivité locale sont fixées par la loi.

Art. 14. - Les actes des collectivités locales font l’objet d’un contrôle de légalité exercé par les représentants de l’Etat.
Les délégations de services publics, les marchés publics et les conventions de partenariat public - privé des collectivités locales sont passés conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Les contrats souscrits par l’organe exécutif local sont autorisés par le conseil de la collectivité locale qui peut en fixer les conditions, selon les modalités et limites prévues au Titre IV du Livre premier du présent code.
La Cour Suprême est juge du contentieux né de l’exercice du contrôle de légalité.
La Cour des comptes est juge des comptes des collectivités locales.

Chapitre III. - Coopération et solidarité

Art. 15. - Les collectivités locales sont d’égale dignité. Aucune collectivité locale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre.

Art. 16. - Les collectivités locales peuvent entreprendre, suivant des modalités fixées par décret, des actions de coopération entre elles, avec l’Etat ou toute autre structure appropriée en vue de la promotion et de la coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques.

Art. 17. - Les collectivités locales peuvent, individuellement ou collectivement, entreprendre avec l’Etat la réalisation de programmes d’intérêt commun.

Art. 18. - Dans le respect du principe de libre administration, l’Etat garantit et organise le principe de solidarité entre les collectivités locales. A cet effet, il peut mettre en place des mécanismes d’incitation.

Art. 19. - Dans les conditions prévues par le présent code, les collectivités locales peuvent, dans le cadre de leurs compétences propres, entreprendre des actions de coopération qui donnent lieu à des conventions avec des collectivités locales de pays étrangers ou des organismes internationaux publics ou privés de développement.

TITRE II. - DU DEPARTEMENT

Art. 20.- Le département est une collectivité locale, personne morale de droit public. Il est administré par un conseil départemental élu au suffrage universel direct.
Le conseil départemental par ses délibérations, le président du conseil départemental par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations concourent à l’administration du département.

Article 21.- La création et l’organisation du département ne peuvent porter atteinte ni à l’unité nationale ni à l’intégrité du territoire.
Chapitre premier. - Dénomination et limites du département

Art. 22.- Le département est créé par décret.
Le décret détermine le nom du département, en situe le chef-lieu et en fixe le périmètre.

Art. 23. - Pour transférer le chef-lieu d’un département ou modifier les limites territoriales de plusieurs départements, le Ministre chargé des Collectivités locales prescrit une enquête.
Pour rattacher à un département, une collectivité locale ou une portion de collectivité locale, l’avis du conseil de la collectivité locale intéressée est requis.

Art. 24. - Les modifications des limites territoriales des départements, les fusions de deux ou plusieurs départements, la désignation des nouveaux chefs-lieux, sont décidées par décret.
Ces modifications entraînent rectification semblable des circonscriptions administratives concernées.

Art. 25. - Les fusions et modifications de départements prennent effet à compter de la date d’ouverture de la première session du nouveau conseil départemental de l’entité nouvellement créée, à moins que le décret constitutif en dispose autrement.
Dans ce dernier cas, ledit décret prévoit la dissolution du ou des conseils départementaux concernés.

Art. 26. - Les biens appartenant à un département rattaché à un autre deviennent la propriété du département de rattachement.
Les biens appartenant à un département rattaché à une portion de département érigé en département distinct deviennent la propriété de ce nouveau département.
Les habitants du département ou de la portion territoriale du département rattaché à un autre conservent la jouissance des biens dont les fruits sont perçus en nature.
Le décret portant fusion ou modification des limites territoriales d’un département en détermine expressément toutes les autres conditions y compris la dévolution des biens.

Un décret détermine notamment les conditions d’attribution soit au département ou aux départements de rattachement soit à l’Etat :
- des terrains ou édifices faisant partie du domaine public.
- de son domaine privé.
- des libéralités avec charges faites en faveur du département supprimé.

Chapitre II. - Compétences du département.

Art. 27. - Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département.
Le département a compétence pour promouvoir le développement économique, éducatif, social, sanitaire, culturel et scientifique, pour réaliser les plans départementaux de développement et organiser l’aménagement du territoire dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des autres collectivités locales.

Il peut engager des actions complémentaires de celles de l’Etat et des autres collectivités locales situées dans la région circonscription administrative, dans les domaines et les conditions fixés par la loi.
Le département peut passer des conventions avec l’Etat ou avec d’autres collectivités locales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions relevant de leur compétence, dans le strict respect de leurs attributions.

Il peut proposer aux communes du ressort du département toutes mesures tendant à favoriser la coordination des investissements locaux et des actions de développement, sous réserve des dispositions de l’article 15 du présent code.

Art. 28. - A titre dérogatoire, les attributions dévolues au conseil départemental par le présent code sont exercées, le cas échéant, par la ville si son périmètre correspond au territoire du département.

Art. 29. - Dans le respect de la Constitution et dans les conditions fixées par le Titre V du présent code, le département peut passer des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités locales, des organismes publics ou privés étrangers ou internationaux.

Art. 30. - Lorsque le conseil départemental délibère en dehors de ses réunions légales, le représentant de l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour que l’assemblée se sépare immédiatement.
Dans le cas où le Conseil départemental délibère sur un objet étranger à ses compétences, publie des proclamations et adresses, émet des vœux politiques menaçant l’intégrité territoriale et l’unité nationale ou se met en communication avec un ou plusieurs conseils locaux hors des cas prévus par la loi, les actes pris sont considérés comme inexistants.

Dans les cas prévus à l’alinéa 2 ci-dessus, le représentant de l’Etat prend un arrêté motivé qu’il transmet au Procureur de la République du ressort pour l’application de la loi pénale.
En cas de condamnation, les membres de la réunion sont déclarés, par la décision, exclus du conseil départemental et sont inéligibles pendant les trois années suivant le prononcé.

Chapitre III. - Organes du département
Section 1 . - Formation des organes du département

Art. 31. - Le conseil départemental est composé de conseillères et de conseillers départementaux élus pour cinq ans conformément au Code électoral. Il est l’organe délibérant du département.
Dans les formes et conditions prévues à l’article 42 du présent code, le conseil élit en son sein un bureau composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un second vice-président et de deux secrétaires.
Les membres du bureau, en raison des responsabilités qui leur sont dévolues, doivent savoir lire et écrire dans la langue officielle.
Après le président et les membres du bureau dans l’ordre de leur élection, les conseillers départementaux prennent rang dans l’ordre du tableau.

L’ordre du tableau est déterminé :
1. par la date la plus ancienne des élections intervenues depuis le dernier renouvellement intégral des conseils locaux.
2. entre conseillers élus le même jour, par la priorité d’âge.

Art. 32. - Le président du conseil départemental et les membres du bureau sont élus pour la même durée que le conseil départemental.
A l’occasion des cérémonies officielles et des circonstances solennelles, le président et les membres du bureau portent en ceinture une écharpe aux couleurs nationales, avec franges dorées pour le président et franges argentées pour les membres du bureau.

Art. 33. - Le conseil départemental peut déléguer l’exercice d’une partie de ses attributions au bureau, à l’exception de celles visées aux articles 43 et 46 du présent code. Cette décision doit faire l’objet d’une délibération déterminant l’étendue et la durée de la délégation. A l’expiration de la durée de la délégation, compte en est rendu au conseil départemental.

Le conseil départemental désigne parmi ses membres des délégués appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les textes régissant ces organismes. La fixation par les textes précités de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé, à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement.

Art. 34. - Le président du conseil départemental est l’organe exécutif du département. Il prépare et exécute les délibérations du conseil départemental.
Il est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes, sous réserve des dispositions particulières du Code général des Impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.
Il est le chef des services décentralisés du département. Il peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux membres du bureau.

Dans les mêmes conditions, il peut aussi déléguer sa signature au secrétaire général du département, ainsi qu’aux responsables desdits services.
Le président du conseil départemental gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux représentants de l’Etat et aux maires.

Art. 35. - Pour la préparation et l’exécution des délibérations du conseil départemental, son président peut disposer, le cas échéant, des services déconcentrés de l’Etat dans le cadre d’une convention signée avec le représentant de l’Etat, précisant les conditions de prise en charge par le département de ces missions.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l’exécution des missions qu’il leur confie, en application de l’alinéa précédent.
Les conditions et les modalités de l’utilisation par le département de ces services, sous forme de conventions- types, sont fixées par décret.

Art. 36. - Pour l’application du présent code, les agents de l’Etat chargés de l’exécution de tâches départementales, sont affectés auprès du président du conseil départemental et sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité de celui-ci.
Ces personnels restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.

En outre, tout engagement d’un agent par le département s’effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière applicables aux emplois de l’Etat équivalents.

Art. 37. - Le secrétaire général du département est nommé par le président du conseil départemental, après avis consultatif du représentant de l’Etat, parmi les agents et fonctionnaires de la hiérarchie A de la fonction publique, ou de niveau équivalent dans les conditions précisées par décret.

Il assiste aux réunions de bureau avec voix consultative.
Le président du conseil départemental met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 38. - La coordination entre l’action des services du département et celle des services de l’Etat dans le département est assurée par le représentant de l’Etat en rapport avec le président du conseil départemental.
Le représentant de l’Etat réunit une conférence d’harmonisation au moins deux fois par an sur les programmes d’investissement de l’Etat et du département
La réunion est co-présidée par le Préfet du département et le président du conseil départemental.

Art. 39. - Les départements d’une même région circonscription administrative constituent en commun, avec les communes, une Agence régionale de Développement (ARD).
Cette agence a pour mission d’apporter aux collectivités locales une assistance gratuite dans tous les domaines d’activités liés au développement. Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de cette agence sont précisées par décret.
Le représentant de l’Etat assiste de droit aux réunions du conseil d’administration de cette agence ou s’y fait représenter.

INDEMNITES

Art. 40. - Les fonctions de président, de membre du bureau, de conseiller départemental, de président et de membre de délégations spéciales, donnent lieu sur le budget du département au paiement d’indemnités ou remboursement de frais que nécessite l’exécution des mandats qui leur sont confiés.

Les conseillers départementaux ont droit, pendant les sessions ou lors de missions fixées par le président, à une indemnité journalière et à des frais de déplacement pour participation aux travaux du conseil départemental. Les montants de cette indemnité et de ces frais sont fixés par décret.

Le conseil départemental peut voter, sur les ressources ordinaires du département, des indemnités au président, pour frais de représentation. En cas de dissolution, ces indemnités sont attribuées au président de la délégation spéciale suivant les modalités fixées par décret.
Ce décret fixe les modalités d’attribution ainsi que les taux maxima des indemnités et frais visés au présent article.

Art. 41. - La charge de la réparation du préjudice résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions de Président, vice-présidents, et membres de bureaux, de président et vice-présidents de délégation spéciale, incombe au département.

Dans l’exercice de leurs fonctions, ils bénéficient de protection conformément aux dispositions du code pénal et des lois spéciales.
Les conseillers départementaux et les membres de la délégation spéciale bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial. Dans ce cas, ils bénéficient également de la garantie prévue à l’alinéa premier ci-dessus.

Section 2. - Fonctionnement des organes du département.

Art. 42. - Le conseil départemental a son siège au chef-lieu du département.
La première réunion du conseil départemental nouvellement élu se tient de plein droit dans les quinze jours qui suivent la proclamation officielle des résultats. Elle est convoquée par le représentant de l’Etat.
Au cours de cette réunion, présidée par son doyen d’âge, le plus jeune membre faisant office de secrétaire, le conseil départemental élit son président.
L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil départemental.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le conseil départemental ne peut, dans ce cas, délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion est convoquée de plein droit huit jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

Aussitôt après l’élection du président, et sous sa présidence, le conseil départemental complète son bureau en élisant ses deux vice-présidents et ses deux secrétaires. Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le président et pour la même durée.
Les pouvoirs du conseil sortant expirent à l’ouverture de cette première réunion.

Art. 43. - Après l’élection de son bureau, le conseil départemental forme ses commissions, procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour le représenter au sein d’organismes extérieurs.

Art. 44. - Le conseil départemental se réunit, une fois par trimestre, en session ordinaire. La durée de chaque session ne peut excéder quinze jours, sauf la session budgétaire qui peut durer un mois.

Art. 45. - Le conseil départemental est également réuni en session extraordinaire, pour une durée qui ne peut excéder trois jours, sur un ordre du jour déterminé à la demande :

- du président ;
- du tiers des membres du conseil départemental, un même conseiller départemental ne pouvant être signataire de plus d’une demande de réunion par année ;
- du représentant de l’Etat.

Art. 46. - Le conseil départemental forme de droit 4 commissions :
1. Commission des affaires administratives, juridiques et du règlement intérieur ;
2. Commission de l’éducation, de la santé et de la population, des affaires sociales et culturelles, de la jeunesse et des sports ;
3. Commission des finances, du plan et du développement économique ;
4. Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire, des domaines, de l’urbanisme et de l’habitat.
Toute autre commission peut être créée ou dissoute par délibération du conseil départemental, sur demande de son président ou sur proposition d’au moins 1/3 des membres du conseil départemental.

Art. 47. - Les séances du conseil départemental sont publiques sauf si le conseil en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le vote a lieu au scrutin public. Les délibérations du conseil départemental sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante. Les prénoms et noms des votants, avec l’indication de leur vote, sont insérés au procès-verbal.
Toutefois, à la demande du quart des membres présents, le scrutin est secret.

Art. 48. - Le conseil départemental ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres en exercice est présente à l’ouverture de la session.
Si ce quorum n’est pas atteint, la réunion est convoquée de plein droit, huit jours plus tard. Dans ce cas, les délibérations ne sont valables que si, au moins, le quart des membres du Conseil sont présents.

Art. 49. - Quinze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Chaque année, au mois de janvier de l’année suivant la fin de la gestion, le président présente au conseil départemental un rapport spécial sur la situation du département notamment sur les matières transférées, l’activité et le fonctionnement des différents services du département et des organismes qui relèvent de celui-ci, ainsi que les crédits qui leur sont alloués.

Le rapport précise également l’état d’exécution des délibérations du conseil départemental et la situation financière du département. Ce rapport donne lieu à un débat. Il est transmis pour information au représentant de l’Etat. Il est rendu public.

Art. 50. - La présence du représentant de l’Etat ou de son délégué dûment mandaté aux séances du conseil départemental est de droit. Chaque fois qu’il le demande, le représentant de l’Etat ou son délégué est entendu, mais ne peut ni présider les séances ni participer au vote. Ses déclarations sont portées au procès-verbal des délibérations.

Une fois par an, le représentant de l’Etat expose, devant le conseil départemental, par un rapport spécial, présenté au mois de janvier de l’année suivant la fin de la gestion, l’activité des services de l’Etat dans le département. Ce rapport donne lieu à un débat en sa présence.

Art. 51. - Un conseiller départemental, empêché, peut donner procuration écrite de vote avec signature certifiée conforme à un autre conseiller départemental, pour la réunion à laquelle il ne peut assister.
Un même conseiller départemental ne peut recevoir plus d’une seule procuration.
Chapitre IV. - Dissolution du conseil, substitution, suppléance,
cessation de fonctions.

Art. 52. - Lorsque le fonctionnement d’un conseil départemental se révèle durablement impossible, sa dissolution peut être prononcée par décret, après avis de la Cour suprême.
La dissolution ne peut être prononcée par voie de mesure générale.

Art. 53. - En cas de dissolution du conseil départemental, de démission de tous ses membres ou d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, une délégation spéciale de sept membres est nommée par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales.
Le bureau de la délégation spéciale est composé d’un président et de deux vice-présidents.
La délégation spéciale a les mêmes attributions que le conseil départemental.
Toutefois, elle ne peut :
1. aliéner ou échanger des propriétés du département ;
2. augmenter l’effectif budgétaire ;
3. créer des services publics ;
4. voter des emprunts.
Une nouvelle élection du conseil départemental est organisée dans un délai maximum de six mois.

Le délai visé à l’alinéa précédent peut être prorogé pour une, deux, ou au plus, trois périodes de six mois par décret motivé.
Le représentant de l’Etat convoque le conseil élu pour la première réunion, dont il fixe la date, l’heure et le lieu.

Art. 54. - Dans le cas où le président du conseil départemental refuse ou néglige d’accomplir un des actes qui lui sont prescrits par la loi ou les règlements ou qui s’imposent absolument dans l’intérêt du département, le Ministre chargé des Collectivités locales, après mise en demeure, peut y faire procéder d’office.
Cette mise en demeure doit être faite par écrit et indiquer le délai imparti au président pour répondre au Ministre chargé des Collectivités locales.
Si la mise en demeure est restée vaine dans le délai imparti, ce silence équivaut à un refus.
Lorsqu’il s’agit d’une mesure présentant un intérêt commun à deux ou plusieurs départements, le Ministre chargé des Collectivités locales peut se substituer, dans les mêmes conditions, aux présidents des conseils départementaux intéressés.

Art. 55. - Le président du conseil départemental qui, pour une cause postérieure à son élection, ne remplit plus les conditions requises pour être président ou qui se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par la loi, doit cesser immédiatement ses fonctions.
Le ministre chargé des Collectivités locales l’enjoint de se démettre aussitôt de ses fonctions sans attendre l’installation de son successeur. Si le président refuse de démissionner, le Ministre chargé des Collectivités locales décide par arrêté sa suspension pour un mois. Il est ensuite mis fin à ses fonctions par décret.

Art. 56.- Le président du conseil départemental nommé à une fonction incompatible avec son mandat est tenu de faire une déclaration d’option dans un délai de trente jours. Passé ce délai, il peut être invité par le Ministre chargé des Collectivités locales à abandonner l’une de ses fonctions. En cas de refus ou quinze jours après cette mise en demeure, le président est déclaré démissionnaire par décret.

Art. 57. - La démission du président du conseil départemental est adressée au Ministre chargé des Collectivités locales par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est définitive à partir de son acceptation par le Ministre chargé des Collectivités locales ou un mois après envoi d’une nouvelle lettre recommandée.

Art. 58. - Les dispositions du Code pénal sont applicables à tout président de conseil départemental qui aura délibérément donné sa démission dont l’objet serait d’empêcher ou de suspendre soit l’administration de la justice, soit l’accomplissement d’un service quelconque.

Art. 59. - Lorsque le président du conseil départemental ou tout autre conseiller départemental est condamné pour crime, sa révocation est de droit.
Les présidents, vice-présidents et tout autre conseiller départemental, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par un arrêté du Ministre chargé des collectivités locales pour un temps qui n’excède pas un mois et qui ne peut être porté à trois mois que par décret.

Ils ne peuvent être révoqués que par décret.
L’arrêté de suspension et le décret de révocation doivent être motivés
La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

Art. 60. - La révocation emporte de plein droit l’inéligibilité aux fonctions de président et de conseiller pour une durée de dix ans.

Art. 61. - Sans que la liste soit limitative, les faits énumérés ci-dessous peuvent entraîner l’application des dispositions de l’article 59 du présent code :
1. faits prévus et punis par la loi instituant la Cour des comptes ;
2. utilisation des deniers publics du département à des fins personnelles ou privées ;
3. prêts d’argent effectués sur les recettes du département ;
4. faux en écriture publique authentique visés au Code pénal ;
5. faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats visés au Code pénal ;
6. concussion ou corruption ;
7. spéculation sur l’affectation ou l’usage des terrains publics et autres biens meubles et immeubles.
8. refus de signer et de transmettre au représentant de l’Etat une délibération du conseil départemental.
Dans les sept premiers cas, la sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires.

Art. 62. - Dans le cas où le président du conseil départemental, les membres du bureau, le président ou les membres de la délégation spéciale ont commis l’une des irrégularités prévues par la loi instituant la Cour des comptes, ils sont passibles de poursuites devant cette Cour.

Art. 63. - Le président du conseil départemental, les membres du bureau, le président et les vice-présidents de la délégation spéciale qui se sont irrégulièrement immiscés dans le maniement des fonds du département sont assimilés à des comptables de fait et peuvent, à ce titre, être déférés devant les juridictions compétentes.

Art. 64. - En cas de décès, de démission acceptée, de révocation, de suspension, d’absence ou de tout autre empêchement dûment constaté par le bureau et sous réserve des dispositions de l’article 65 alinéa 2 du présent code, le président est provisoirement remplacé par un membre du bureau dans l’ordre d’élection et, à défaut, par un conseiller départemental pris dans l’ordre du tableau.
A la session ordinaire suivante, il est procédé au remplacement du président définitivement empêché. Le bureau est complété en conséquence s’il y a lieu.

Art. 65. - Lorsque le président décède, démissionne, est suspendu ou révoqué, son remplaçant exerce la plénitude de ses fonctions.
En cas d’absence ou d’empêchement, le suppléant du président est uniquement chargé de l’expédition des affaires courantes. Il ne peut ni se substituer au président dans la direction générale des affaires du département ni modifier ses décisions.

Art. 66. - Tout membre du conseil départemental, dûment convoqué, qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois sessions successives, peut être, après avoir été invité à fournir ses explications, déclaré démissionnaire par le président, après avis du conseil départemental. La décision, dont copie doit être envoyée à l’intéressé et au représentant de l’Etat, est susceptible de recours dans les deux mois de la notification devant la juridiction compétente.
Le conseiller déclaré dans ces conditions démissionnaire ne peut à nouveau poser sa candidature à l’élection départementale, partielle ou générale, qui suit la date de sa démission d’office.

Art. 67. - Tout membre du conseil départemental qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements peut être déclaré démissionnaire par le Ministre chargé des Collectivités locales après avis du conseil départemental. Le refus résulte soit d’une déclaration écrite adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après mise en demeure du Ministre chargé des Collectivités locales.

Art. 68. - Les démissions volontaires sont adressées par lettre recommandée au président du conseil départemental, avec copie au représentant de l’Etat. Elles sont définitives à partir de leur accusé de réception par le président du conseil départemental ou un mois après un second envoi de la démission par lettre recommandée.

Art. 69. - Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise ou service, membres d’un conseil départemental, le temps nécessaire pour
participer aux séances plénières de ce conseil ou aux travaux des commissions qui en dépendent. La suspension de travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l’employeur du contrat de louage de services et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

Art. 70. - En temps de guerre, le président et les conseillers départementaux pris individuellement peuvent être, pour des motifs d’ordre public ou d’intérêt général, suspendus par décret jusqu’à la cessation des hostilités. Les membres du conseil ainsi suspendus ne sont pas remplacés numériquement pendant la durée normale du mandat du conseil.
Toutefois, si cette mesure doit réduire d’un quart au moins le nombre des membres du conseil, le même décret institue une délégation spéciale habilitée à suppléer le conseil départemental.
TITRE III. - DE LA COMMUNE

Art. 71. - La commune est une collectivité locale, personne morale de droit public. Elle regroupe les habitants du périmètre d’une même localité composé de quartiers et/ou de villages unis par une solidarité résultant du voisinage, désireux de traiter de leurs propres intérêts et capables de trouver les ressources nécessaires à une action qui leur soit particulière au sein de la communauté nationale et dans le sens des intérêts de la nation.
Les quartiers et les villages constituent les cellules administratives de base dont le statut est déterminé par décret.

Le conseil municipal par ses délibérations, le maire par ses décisions, par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la commune.
Chapitre premier. - Dénomination et limites des communes.

Art. 72. - La commune est créée par décret.
Ce décret détermine le nom de la commune, en situe le chef-lieu et en fixe le périmètre.

Art. 73. - Ne peuvent être constituées en communes que les localités ayant un développement suffisant pour pouvoir disposer des ressources propres nécessaires à l’équilibre de leur budget.
Aucune commune ne peut être instituée qui ne comprenne une population totale d’au moins mille habitants.

Art. 74. - Lorsque, pendant quatre années financières consécutives, le fonctionnement normal d’une commune est rendu impossible par le déséquilibre de ses finances, sa suppression peut être prononcée par décret, après avis de la Cour suprême.
Le décret qui prononce la suppression de la commune peut décider de son rattachement à une ou à d’autres communes.

Art. 75. - Le changement de nom, les modifications du ressort territorial des communes, les fusions de deux ou plusieurs communes, la désignation de nouveaux chefs-lieux sont prononcés par décret.

Art. 76. - Pour transférer le chef-lieu d’une commune, en modifier les limites territoriales, fusionner plusieurs communes en une seule, ou distraire d’une commune une portion de son territoire, soit pour la rattacher à une autre, soit pour l’ériger en commune distincte, le représentant de l’Etat prescrit une enquête.
Le représentant de l’Etat doit ordonner cette enquête lorsqu’il est saisi d’une demande à cet effet, soit par le conseil municipal de l’une des communes intéressées, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l’ordonner d’office.

Art. 77. - Si le projet concerne le détachement d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée, le représentant de l’Etat peut, par arrêté, créer une commission qui donne son avis sur le projet.

Art. 78. - Après accomplissement des diverses formalités prévues aux articles 76 et 77 ci-dessus, les conseils municipaux intéressés donnent obligatoirement leurs avis.

Art. 79. - Les biens appartenant à une commune rattachée à une autre deviennent la propriété de la commune de rattachement.
Les biens appartenant à une commune rattachée à une portion de commune érigée en commune distincte deviennent la propriété de cette nouvelle commune.
Les habitants de la commune ou de la portion territoriale de la commune rattachée à une autre conservent la jouissance des biens dont les fruits sont perçus en nature.
Le décret portant fusion ou modification des limites territoriales d’une commune en détermine expressément toutes les autres conditions y compris la dévolution des biens.
Un décret d’application détermine notamment les conditions d’attribution soit à la commune ou aux communes de rattachement, soit à l’Etat :

- des terrains ou édifices faisant partie du domaine public ;
- de son domaine privé ;
- des libéralités avec charges faites en faveur de la commune supprimée.
L’excédent d’actif est attribué à l’Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du rattachement.

Art. 80. - Dans les cas de fusion de communes réalisée par application de l’article 74 alinéa 2 du présent code, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées. Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.
Chapitre II. - Compétences de la commune

Art. 81. - Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il doit assurer à l’ensemble de la population, sans discrimination, les meilleures conditions de vie. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou à la demande du représentant de l’Etat.
Il peut émettre des vœux, par écrit, sur toutes les questions ayant un intérêt local, notamment sur celles concernant le développement économique et social de la commune.

Il est tenu informé de l’état d’avancement des travaux et des actions financés par la commune ou réalisés avec sa participation.
En outre, sous réserve des dispositions du chapitre V du présent titre, il exerce les compétences suivantes :
1. les modalités d’exercice de tout droit d’usage pouvant s’exercer à l’intérieur du périmètre communal, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;
2. le plan général d’occupation des sols, les projets d’aménagement, de lotissement, d’équipement des
périmètres affectés à l’habitation, ainsi que l’autorisation d’installation d’habitations ou de campements ;
3. l’affectation et la désaffectation des terres du domaine national ;
4. la création, la modification ou la suppression des foires et marchés ;
5. l’acceptation ou le refus des dons et legs ;
6. le budget de la commune, les crédits supplémentaires ainsi que toutes modifications du budget ;
7. les projets locaux et la participation de la commune à leur financement ;
8. les projets d’investissement humain ;

9. les acquisitions immobilières et mobilières, les projets, plans, devis et contrats de constructions neuves, de reconstructions, de grosses réparations ou de tous autres investissements ;
10. le classement, le reclassement, l’ouverture, le redressement, l’alignement, le prolongement, l’élargissement ou la suppression des voies et places publiques ainsi que l’établissement, l’amélioration, l’entretien des pistes et chemins non classés ;
11. la création, la désaffection ou l’agrandissement des cimetières ;
12. la protection de la faune et de la flore et la lutte contre les déprédateurs et braconniers ;
13. la lutte contre les incendies et la pratique des feux de culture ;
14. la nature et les modalités d’exécution des clôtures et des défenses limitant les fonds et protégeant les récoltes pendantes individuelles ou collectives ;
15. les servitudes de passage et la vaine pâture ;
16. le régime et les modalités d’accès et d’utilisation des points d’eau de toute nature ;
17. la création, la délimitation et la matérialisation de chemins de bétail à l’intérieur de la commune, à l’exception des voies à grande circulation qui relèvent de la compétence du représentant de l’Etat ;
18. l’organisation de l’exploitation de tous les produits végétaux de cueillette et des coupes de bois.

Art. 82.- Le conseil municipal désigne ceux de ses membres appelés à siéger dans les conseils, commissions et organismes dans lesquels la représentation de la commune est prévue par les lois et règlements en vigueur.

Art. 83. - Des citoyens ou des représentants d’associations d’un quartier ou d’un village peuvent se constituer en un conseil consultatif. Ces conseils sont consultés par le maire et peuvent faire des propositions sur tout dossier intéressant le quartier ou le village.
Un arrêté du Ministre chargé des collectivités locales en détermine les attributions ainsi que les modalités de fonctionnement.

Art. 84. - Les délibérations du conseil municipal sont exécutoires dans le cadre fixé par les dispositions du Titre V du Livre premier du présent code.

Art. 85.- Aucune création de services ou d’emplois nouveaux ne peut être opérée sans l’ouverture préalable d’un crédit au chapitre correspondant du budget.
Nulle décision tendant, en cours d’année financière, à des créations ou transformations d’emplois dans les services existants ne peut être prise que si les suppressions ou transformations d’emplois permettent d’annuler des crédits pour un montant équivalent à ceux nécessaires aux créations envisagées.

Art. 86. - Outre ses compétences générales, le conseil municipal prend des décisions dans tous les domaines de compétences transférées aux communes par la loi.

Art. 87. - Le conseil municipal délibère sur les budgets et comptes administratifs qui sont annuellement présentés par le maire conformément au Titre V du Livre premier du présent code.
Il entend le rapport du maire, en débat et examine les comptes de gestion du receveur sauf règlement définitif réservé au juge des comptes.
Il délibère sur les comptes de gestion-matière établis par le maire au plus tard à la fin du quatrième mois de l’année financière suivant celle à laquelle ils se rapportent.

Art. 88. - Lorsque le conseil municipal délibère en dehors de ses réunions légales, le représentant de l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour que l’assemblée se sépare immédiatement.
Dans le cas où le Conseil municipal délibère sur un objet étranger à ses compétences, publie des proclamations et adresses, émet des vœux politiques menaçant l’intégrité territoriale et l’unité nationale ou se met en communication avec un ou plusieurs conseils municipaux hors des cas prévus par la loi, les actes pris sont considérés comme inexistants.
Dans les cas prévus à l’alinéa 2 ci-dessus, le représentant de l’Etat prend un arrêté motivé qu’il transmet au Procureur de la République du ressort pour l’application de la loi pénale.
En cas de condamnation, les membres de la réunion sont déclarés, par la décision, exclus du conseil municipal, et, inéligibles pendant les trois années suivant le prononcé.

Art. 89. - La nullité des actes et des délibérations pris en violation du précédent article est prononcée dans les formes indiquées au Titre V du Livre premier du présent code.

Art. 90. - Sont nulles de plein droit les délibérations prises en violation d’une loi ou de la réglementation en vigueur.

Art. 91. - Sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, à l’affaire qui en fait l’objet.
Chapitre III. - Organes de la commune
Section 1. - Formation des organes de la commune.

Article 92. - Le conseil municipal, composé de conseillères et de conseillers municipaux élus pour cinq ans au suffrage universel direct, conformément au Code électoral, est l’organe délibérant de la commune.
Il élit, en son sein, le maire et un ou plusieurs adjoints. Son bureau est composé du maire et des adjoints élus.

Les membres du bureau, en raison des responsabilités qui leur sont dévolues, doivent savoir lire et écrire dans la langue officielle.
Après le maire et les adjoints dans l’ordre de leur élection, les conseillers municipaux prennent rang dans l’ordre du tableau.
L’ordre du tableau est déterminé :
1. - par la date la plus ancienne des élections intervenues depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2. - entre conseillers élus le même jour, par la priorité d’âge.

DES MAIRES ET DES ADJOINTS
DESIGNATION - INDEMNITES

Art. 93. - Le maire est l’organe exécutif de la commune. Il est assisté par les adjoints dans l’ordre de leur élection.
Le maire et les adjoints doivent résider dans la commune ou en être obligatoirement contribuables.
Le nombre des adjoints est le suivant :
- communes de 1 000 à 2500 habitants : 1 ;
- communes de 2501 à 10.000 habitants : 2 ;
- communes d’une population supérieure à 10.000 habitants, 1 adjoint de plus par tranche supplémentaire de 30.000 habitants sans que le nombre des adjoints puisse dépasser 10.

Art. 94. - Lorsqu’un obstacle quelconque ou l’éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de la commune, un poste d’adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal.
Cet adjoint spécial est élu parmi les conseillers résidant dans cette fraction de la commune et, à défaut ou s’il est empêché, parmi les habitants de cette fraction de commune. Il remplit les fonctions d’officier de l’état civil et il peut être chargé de l’exécution des lois et règlements de police dans cette fraction de la commune. Il n’a pas d’autres attributions.

Art. 95. - Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres sachant lire et écrire dans la langue officielle.
Le conseil municipal est convoqué par le représentant de l’Etat dans les quinze jours qui suivent la date de la proclamation des résultats.
L’élection du maire et de ses adjoints a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Art. 96. - La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal, le secrétariat étant assuré par le plus jeune.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués à la diligence du représentant de l’Etat. La convocation contient la mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé.

Art. 97. - Les élections sont rendues publiques, au plus tard vingt-quatre heures après la proclamation des résultats, par voie d’affiche à la porte de la mairie. Elles sont, dans le même délai, notifiées au représentant de l’Etat.

Art. 98. - Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.
Lors des cérémonies officielles et dans les circonstances solennelles de l’exercice de leurs fonctions, le maire et les adjoints portent, en ceinture, une écharpe aux couleurs nationales, avec glands à franges dorées pour le maire et glands à franges argentées pour les adjoints.

Art. 99. - L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions et formes prescrites au code électoral pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. La requête doit être formulée dans un délai de cinq jours qui commence à courir vingt quatre heures après l’élection.
Lorsque l’élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai d’un mois.
INELIGIBILITES ET INCOMPATIBILITES

Art. 100. - Ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions :
- les agents et employés des administrations financières de la commune où ils exercent ;
- les ambassadeurs en poste dans les représentations ou fonctions diplomatiques ;
- les présidents de conseil départemental.
INDEMNITES

Art. 101. - Les fonctions de maire, de membres du bureau, de conseiller municipal, de président et de membre de délégation spéciale, donnent lieu au paiement d’indemnités ou remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats qui leur sont confiés.

Art. 102. - Les conseils municipaux peuvent voter sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités aux maires et adjoints, pour frais de représentation. En cas de dissolution, ces indemnités sont attribuées au président et au vice-président de la délégation spéciale.

Art. 103. - Un décret fixe les modalités d’attribution ainsi que les taux maxima des indemnités et frais visés aux articles 101 et 102 du présent code.

Art. 104. - La charge de la réparation du préjudice résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions des maires, des adjoints, des présidents de délégation spéciale, incombe à la commune.
Les conseillers municipaux et les membres de la délégation spéciale bénéficient de la même garantie lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial.

Art. 105. - Les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale sont protégés par le Code pénal et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions.
Les conseillers municipaux et les membres de la délégation spéciale bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial.

Section 2. - Fonctionnement des organes de la commune
Sous-section 1. - Attributions et pouvoirs du maire.

Art. 106. - Le maire est le représentant de la collectivité locale. A ce titre, il est chargé, sous le contrôle du conseil municipal :
1. de conserver, d’entretenir et d’administrer les propriétés et les biens de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
2. de gérer les revenus, de surveiller les services communaux et la comptabilité communale ;
3. de préparer et de proposer le budget, d’ordonnancer les dépenses et de prescrire l’exécution des recettes ;
4. de diriger les travaux communaux ;
5. de veiller à l’exécution des programmes de développement financés par la commune ou réalisés avec sa participation ;
6. de pourvoir aux mesures relatives à la voirie municipale ;
7. de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux selon les règles établies par les lois et règlements ;
8. de passer, selon les mêmes règles, les actes de vente, d’échange, de partage, d’acceptation de dons ou legs, d’acquisition, de transaction, lorsque ces actes ont été autorisés par le conseil municipal ;
9. de représenter la commune en justice ;

10. de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse préalablement mis en demeure, toutes les mesures nécessaires à la destruction d’animaux déclarés nuisibles par les lois et règlements, et éventuellement de requérir les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, de surveiller et d’assurer l’exécution des mesures ci-dessus et d’en dresser procès-verbal ;
11. de veiller à la protection de l’environnement, de prendre en conséquence les mesures propres, d’une part, à empêcher ou à supprimer la pollution et les nuisances, d’autre part, à assurer la protection des espaces verts et, enfin, à contribuer à l’embellissement de la commune ;
12. de nommer aux emplois communaux ;
13. d’apporter assistance aux lieux de culte ;
14. et, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal.
Le maire ou son délégué représente l’administration communale dans tous les conseils, commissions et organismes dans lesquels sa représentation est prévue par les lois et règlements en vigueur.

Art. 107. - Dans sa circonscription, le maire est le représentant du pouvoir exécutif auprès de la population. A ce titre, il est chargé sous l’autorité du représentant de l’Etat :
1. de la publication et de l’exécution des lois, des règlements et des décisions du pouvoir exécutif ;
2. de l’exécution des mesures de sûreté générale ;
3. des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois et règlements.

Art. 108. - Le maire est Officier de l’état civil.
Conformément aux dispositions du code la famille et à l’article 110 du présent code, il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer ses attributions à un adjoint ou en cas d’absence ou d’empêchement des adjoints, à un membre du conseil municipal ou à un ou plusieurs agents communaux âgés d’au moins vingt et un ans.

L’arrêté portant délégation est transmis au représentant de l’Etat, au receveur municipal, au président du tribunal départemental et au procureur de la République près le tribunal régional dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
L’officier de l’état civil délégué pour la réception des déclarations des naissances et des décès, la célébration ou la constatation des mariages, la rédaction des actes, la conservation des registres et la délivrance toutes copies, extraits et bulletins d’actes d’état civil quelle que soit la nature des faits d’état civil exerce valablement cette fonction, telle que prévue par cet article.

Le Ministre chargé des Collectivités locales peut créer par arrêté et, le cas échéant, sur proposition du maire des centres secondaires d’état civil dans les communes. Ces centres sont rattachés au centre principal.
Les fonctions d’officier de l’état civil y sont exercées par toute personne désignée par le maire après avis conforme du représentant de l’Etat.
Ampliations des arrêtés de création des centres secondaires et des arrêtés de désignation des officiers de l’état civil sont transmises au président du tribunal départemental et au procureur de la République près le tribunal régional dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
Les fonctions d’officier de l’état civil dans les centres principaux et secondaires donnent droit au paiement d’une indemnité dont les modalités d’attribution ainsi que les taux sont fixés par décret.

Art. 109. - Le maire, l’adjoint ou le conseiller expressément délégué est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus, de même qu’à la demande du signataire toute signature conforme à la signature type déposée par l’intéressé sur un registre spécial tenu à la mairie.
L’apposition des empreintes digitales n’est pas susceptible de légalisation. Toutefois, le maire ou son délégué peut certifier qu’elle a lieu en sa présence.
Les signatures manuscrites données par les magistrats municipaux dans l’exercice de leurs fonctions administratives valent dans toutes circonstances, sans être légalisées, si elles sont accompagnées du sceau de l’Etat au timbre de la mairie.

Art. 110. - Le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses attributions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, à des membres du Conseil municipal.
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. Toutefois, elles cessent sans être expressément rapportées lorsque le Maire de qui elles émanent est décédé, suspendu, révoqué ou déclaré démissionnaire.
Le Maire est responsable de la mise en œuvre dans sa commune de la politique de développement économique et sociale définie par le gouvernement.

Art. 111. - Le maire est secondé par ses adjoints qui forment avec lui le bureau municipal.
Le bureau municipal donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat.

Le bureau est notamment chargé :
- de l’établissement de l’ordre du jour des séances du conseil ;
- de l’assistance aux services administratifs et techniques dans la conception et la mise en œuvre des actions de développement et plus particulièrement en ce qui concerne les actions de participation populaire ;
- de surveiller la rentrée des impôts, taxes et droits municipaux, de prendre ou de proposer les mesures propres à améliorer le recouvrement ;
- de la détermination du mode d’exécution des travaux communaux, notamment tâcheronnat, investissements humains, entreprises, régies.

Art. 112. - Le secrétaire municipal est nommé par le maire, après avis consultatif du représentant de l’Etat, parmi les agents et fonctionnaires de la hiérarchie A ou B de la fonction publique, ou de niveau équivalent, dans des conditions précisées par décret.
Il assiste aux réunions du bureau, avec voix consultative.
Le maire met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 113. - Dans le cas où les intérêts particuliers du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.

Art. 114. - Le maire ou son adjoint, à défaut le représentant de l’Etat, pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance.

Art. 115. - Le maire prend des arrêtés à l’effet :
1. d’ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;
2. de publier à nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les habitants à leur observation.
Le maire est tenu d’assurer le respect des prescriptions de police qu’il édicte.

Art. 116. - Les décisions et les arrêtés sont immédiatement adressés au représentant de l’Etat qui en assure le contrôle dans les conditions prévues au Titre V du Livre premier du présent code.

Art. 117. - Les décisions et les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu’après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et
d’affichage, toutes les fois qu’ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.
La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire.

La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à défaut, par l’original de la notification conservé dans les archives de la mairie.
Les actes pris par le maire sont enregistrés à leur date dans un registre spécial tenu à la mairie. Il en est fait dépôt à la préfecture.

POLICE MUNICIPALE

Art. 118. - Le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l’Etat, de la police municipale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs.
La création d’un service de police municipale est autorisée par décret qui en fixe les attributions, les moyens et les règles de fonctionnement.

Art. 119. - La police municipale a, sous réserve des dispositions de l’article 123 du présent code, pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publics.
Ses missions comprennent notamment :
1. la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l’interdiction de ne rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse causer des dommages ou des exhalaisons nuisibles. Les modalités de mise en œuvre des missions relatives au nettoiement et à la salubrité dans les collectivités locales de la région circonscription administrative abritant la capitale sont déterminées, en tant que de besoin, par les dispositions particulières fixées par décret ;
2. le mode de transport des personnes décédées, des inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions et des prescriptions particulières à raison des circonstances qui ont accompagné la mort ;
3. l’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des denrées comestibles exposées en vente ;
4. la prévention, par des précautions convenables, et l’intervention, par la distribution des secours nécessaires, en cas d’accidents et de fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations ou tous autres accidents naturels, les maladies épidermiques ou contagieuses, les épizootiques, la mise en œuvre de mesures d’urgence en matières de sécurité, d’assistance et de secours et s’il y a lieu, le recours à l’intervention du représentant de l’Etat auquel il est rendu compte des mesures prescrites ;
5. les mesures nécessaires contre les aliénés dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

6. l’intervention pour obvier ou remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux quels qu’ils soient.
Les missions de la commune énumérées aux points 1 et 2 ci-dessus sont, le cas échéant, exercées par le maire de la ville.

Art. 120.- Les attributions confiées au maire en cas de danger grave ou imminent visé à l’article 119 du présent code ne font pas obstacle au droit du représentant de l’Etat, dans le département où se trouve la commune, de prendre toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances.

Art. 121. - Le maire exerce la police des routes dans l’intérieur des agglomérations, mais seulement en ce qui concerne la circulation sur lesdites voies.
Il peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette attribution puisse avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation et la circulation.

Il accorde les permissions de voirie, à titre précaire et essentiellement révocable, sur les voies publiques dans des conditions précisées par les lois et règlements. Ces permissions ont pour objet, notamment, l’établissement dans le sol de la voie publique, des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l’eau, du gaz, de l’énergie électrique ou du téléphone.

Art. 122. - Le maire peut prescrire aux propriétaires usufruitiers, fermiers ou à tous les autres possesseurs ou exploitants d’entourer d’une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique, ainsi que les terrains insalubres présentant un danger pour la santé publique.

Art. 123. - Les représentants de l’Etat exercent les pouvoirs de :
1 - réprimer les atteintes à la tranquillité, telles que le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.
2 - maintenir le bon ordre dans les endroits où se font de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, lieux de culte et autres lieux publics.

Art. 124. - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des articles 118 à 122 du présent code ne font pas obstacle au droit du représentant de l’Etat de prendre, pour toutes les communes d’une circonscription ou pour une ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien du bon ordre, de la sécurité, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l’Etat à l’égard d’une seule commune qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat.

Art. 125. - Toute commune peut avoir plusieurs chefs de cellule administrative de base nommés dans des conditions fixées par décret.

Art. 126. - Les maires peuvent nommer des agents assermentés, chargés, sous le contrôle du service d’hygiène, de fonctions relatives à la police sanitaire de la commune

Art. 127. - En matière de police municipale, le conseil municipal peut émettre des vœux et avis mais n’a, en aucun cas, qualité pour adresser des injonctions au maire.
SUBSTITUTION, SUPPLEANCE, CESSATION DE FONCTIONS DES MAIRES ET ADJOINTS

Art. 128. - Dans le cas où le maire refuse ou néglige de faire des actes qui lui sont prescrits par la loi ou les règlements, le Ministre chargé des Collectivités locales saisi par le représentant de l’Etat, après mise en demeure, peut y faire procéder d’office.

Art. 129. - Lorsqu’il s’agit d’une mesure présentant un intérêt intercommunal, le Ministre chargé des Collectivités locales, saisi par le représentant de l’Etat, peut se substituer, dans les mêmes conditions, aux maires des communes intéressées ou au président du comité du groupement urbain, si la mesure à prendre entre, par son objet, dans les attributions d’un groupement urbain.

Art. 130. - La mise en demeure visée aux articles 128 et 129 du présent code doit être faite par écrit.
Elle doit indiquer le délai imparti aux maires et aux présidents des comités intéressés pour répondre au représentant de l’Etat.
Si aucune réponse n’est intervenue à l’expiration du délai imparti, ce silence équivaut à un refus.

Art. 131. - Le maire ou l’adjoint qui, pour une cause postérieure à son élection, ne remplit plus les conditions requises pour être maire ou qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité ou d’inéligibilité prévus par l’article 100 du présent code doit cesser ses fonctions.
Le Ministre chargé des Collectivités locales, saisi par le représentant de l’Etat, l’enjoint de transmettre immédiatement ses fonctions à son remplaçant désigné conformément aux dispositions de l’article 136 du présent code, sans attendre l’installation de son successeur. Si le maire ou l’adjoint refuse de démissionner, le Ministre chargé des Collectivités locales prononce sa suspension pour un mois. Il est mis fin à ses fonctions par décret.

Art. 132. - Le maire nommé à une fonction incompatible avec son mandat municipal est tenu de faire une déclaration d’option dans un délai de trente jours. Passé ce délai, il peut être invité par le représentant de l’Etat à abandonner l’une de ses fonctions.
En cas de refus ou quinze jours après cette mise en demeure, le maire est déclaré démissionnaire par décret.

Art. 133. - Les démissions des maires et adjoints sont adressées au Ministre chargé des Collectivités locales par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles sont définitives à partir de leur acceptation par le Ministre chargé des collectivités locales ou un mois après l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée.
Jusqu’à l’installation de leurs successeurs, les maires et adjoints démissionnaires continuent d’exercer leurs fonctions à l’exception de celles prévues aux dispositions des articles 99, 121, 135 et 136 du présent code.
Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de Maire et d’adjoints sont, à partir de l’installation du nouveau conseil jusqu’à l’élection du Maire et de ses adjoints exercées par les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau.

Art. 134. - Les dispositions du code pénal sont applicables à tout Maire qui aura délibérément donné sa démission, dont l’objet serait d’empêcher ou de suspendre soit l’administration de la justice soit l’accomplissement d’un service quelconque.

Art. 135. - Lorsque le maire ou tout autre conseiller municipal est condamné pour crime, sa révocation est de droit.
Les Maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par un arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales pour un temps qui n’excède pas un mois et qui ne peut être porté à trois mois que par décret.
Ils ne peuvent être révoqués que par décret.
L’arrêté de suspension et le décret de révocation doivent être motivés.

Art. 136. - La révocation emporte, de plein droit, la perte du mandat de conseiller municipal et l’inéligibilité aux fonctions de conseiller jusqu’à la fin du mandat, à dater du décret de révocation, à moins qu’il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.

Art. 137. - En cas de décès, de démission acceptée, de révocation, de suspension, d’absence ou de tout autre empêchement dûment constaté par le bureau, et sous réserve des dispositions de l’article 138 alinéa 2 du présent code, le maire est provisoirement remplacé par un adjoint dans l’ordre de l’élection et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.
Dans ce dernier cas, le conseil municipal peut, dans les huit jours, désigner un de ses membres pour assurer la suppléance.

Art. 138. - Lorsque le maire démissionne, décède, est révoqué ou suspendu, son remplaçant exerce la plénitude de ses fonctions.
Dans le cas d’absence ou d’empêchement, son remplaçant est uniquement chargé de la liquidation des affaires courantes. Il ne peut se substituer au maire dans la direction générale des affaires de la commune ni modifier des décisions.

Art. 139. - En temps de guerre, le maire et les conseillers municipaux pris individuellement peuvent être, pour des motifs d’ordre public ou d’intérêt général, suspendus par décret jusqu’à la cessation des hostilités. Les membres du conseil ainsi suspendus ne sont pas remplacés numériquement pendant la durée normale du mandat de l’assemblée.
Toutefois, si cette mesure devait réduire d’un quart au moins le nombre des membres du conseil, une délégation spéciale est constituée conformément aux dispositions de l’article 162 du présent code.

Art. 140. - Sans que la liste soit limitative, les
fautes énumérées ci-dessous peuvent entraîner l’application des dispositions de l’article 135 du présent code :
1. fait prévu et puni par la loi instituant la Cour des comptes ;
2. utilisation des deniers publics de la commune à des fins personnelles ou privées ;
3. prêts d’argent effectués sur les recettes de la commune ;
4. faux en écriture publique authentique visés au Code pénal ;
5. faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats visés au Code pénal ;
6. concussion ;
7. spéculation sur l’affectation des terrains publics, les permis de construire ou de lotir ;
8. refus de signer ou de transmettre au représentant de l’Etat une délibération du conseil municipal.
Dans les sept premiers cas, la sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires.

Art. 141. - Dans le cas où le maire, le président ou les membres de délégation spéciale ont commis l’une des irrégularités prévues par la loi instituant la Cour des Comptes, ils sont passibles de poursuites devant cette Cour.

Art. 142. - Le maire, le président ou les membres de la délégation spéciale qui se sont irrégulièrement immiscés dans le paiement des fonds communaux sont assimilés à des comptables de fait, et peuvent, à ce titre, être déférés devant les juridictions compétentes.

Sous-section 2. - Fonctionnement du conseil municipal

Art. 143. - Le conseil municipal siège à l’hôtel de ville. Toutefois, le maire peut décider de le réunir dans des locaux annexes de la mairie, lorsque l’ordre du jour le justifie.

Art. 144. - Le conseil municipal se réunit en session ordinaire une fois par trimestre.
La durée de chaque session ne peut excéder quinze jours, sauf la session budgétaire qui peut durer trente jours.
Pendant les sessions ordinaires, le conseil municipal peut traiter de toutes les matières qui entrent dans ses attributions.

Art. 145. - Le représentant de l’Etat peut demander au maire de réunir le conseil municipal en session extraordinaire. Le maire peut également réunir le conseil municipal en session extraordinaire chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de la convoquer quand une demande motivée lui en est faite par la majorité des membres en exercice du conseil municipal.
La convocation précise un ordre du jour déterminé et le conseil ne peut traiter d’autres affaires.

Art. 146. - Toute convocation est faite par le maire. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée à la porte de la mairie et adressée par écrit et à domicile, trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d’urgence, ce délai est ramené à 24 heures.
Elle comporte l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal.

Art. 147. - Le conseil municipal ne peut siéger que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la session.
Quand, après une convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, toute délibération votée après la seconde convocation, à trois jours au moins d’intervalle, est valable si le quart au moins du conseil est présent.
En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement après une seule convocation lorsque la majorité de ses membres non mobilisés assistent à la séance.

Art. 148. - Un conseiller municipal empêché peut donner à un collègue de son choix procuration écrite légalisée pour voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’une seule procuration qui est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, elle ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les séances du conseil municipal sont publiques sauf si le conseil en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le vote a lieu au scrutin public. Les délibérations du conseil municipal sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante. Les prénoms et noms des votants, avec l’indication de leur vote, sont insérés au procès-verbal.

Toutefois, le scrutin est secret à la demande du tiers des membres présents, ou lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une représentation.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Art. 149. - Le maire ou celui qui le remplace préside le conseil municipal.
Dans les séances où les comptes administratifs du maire sont débattus, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Le président adresse directement la délibération au représentant de l’Etat.

Art. 150. - Au début de chaque session et pour sa durée, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut leur adjoindre des auxiliaires pris en dehors de ses membres, parmi le personnel municipal. Ces auxiliaires assistent aux séances, mais ne participent pas aux délibérations.

La présence du représentant de l’Etat, ou de son délégué dûment mandaté, est de droit. Il est entendu toutes les fois qu’il le demande, mais ne peut ni participer au vote, ni présider le conseil municipal. Ses déclarations sont portées au procès-verbal des délibérations.
Le conseil municipal peut, s’il le juge nécessaire, demander au représentant de l’Etat à entendre des fonctionnaires ou agents de l’Etat ou des collectivités publiques. Il peut également entendre toute autre personne.

Art. 151. - Les séances du conseil municipal sont publiques. Sur la demande du maire ou du tiers des membres, le conseil municipal, sans débat décide s’il délibère à huis clos.
Le huis clos est de droit quand le conseil municipal est appelé à donner son avis sur les mesures individuelles et les matières suivantes :
- secours scolaire ;
- assistance médicale gratuite ;
- assistance aux vieillards, aux familles, aux indigents et aux sinistrés ;
- assistance aux lieux de culte ;
- traitement des questions visées à l’article 157 ci-dessous.

Art. 152. - Le président de séance a seul la police de l’assemblée.
Un règlement intérieur en déterminera les modalités d’application.

Art. 153. - L’outrage et l’injure commis envers le maire ou le président de séance dans l’exercice de leurs fonctions sont passibles des peines prévues au Code pénal.

Art. 154. - Le compte rendu de la séance est, dans la huitaine, affiché par extraits à la porte de la mairie.
Certification de l’affichage du compte-rendu est faite par le maire et mentionnée au registre des délibérations.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le représentant de l’Etat.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Art. 155. - Tout habitant ou contribuable a le droit, à ses frais, de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Art. 156. - Le conseil municipal ne peut déléguer ses attributions. Cependant, il peut former, au cours de la première session annuelle, des commissions pour l’étude des questions entrant dans ses attributions.
Ces commissions peuvent se réunir pendant la durée et dans l’intervalle des sessions. La participation à ces commissions est gratuite.
Les commissions sont convoquées par le maire, dans les huit jours qui suivent leur constitution ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent, chacune, un président et un vice-président. Le président convoque et préside les réunions de la commission. En cas d’absence, il est suppléé par le vice-président.

Le président ou son remplaçant peut faire appel à toute personne dont la compétence peut éclairer les travaux de la commission.
Chapitre IV. - Démission - Suspension - Dissolution du conseil municipal

Art. 157. - Tout membre du conseil municipal dûment convoqué qui, sans motifs légitimes a manqué à trois sessions successives, peut, après avoir été invité à fournir ses explications, être déclaré démissionnaire par le maire après avis du conseil municipal. La décision, dont copie doit être envoyée à l’intéressé et au représentant de l’Etat, est susceptible de recours, dans les deux mois de la notification, devant la juridiction compétente.

Art. 158. - Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise ou service, membres d’un conseil municipal, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
La suspension de travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l’employeur du contrat de louage de services, sous peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

Art. 159. - Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements peut être déclaré démissionnaire par le Ministre chargé des Collectivités locales après avis du conseil municipal. Le refus résulte soit d’une déclaration écrite adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après mise en demeure du Ministre chargé des Collectivités locales.
La décision est susceptible de recours dans les deux mois de la notification devant la juridiction compétente.

Art. 160. - Les démissions volontaires sont adressées par lettre recommandée au maire avec copie au représentant de l’Etat, elles sont définitives à partir de l’accusé de réception par le maire ou un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

Art. 161. - Lorsque le fonctionnement du conseil municipal se révèle durablement impossible, sa dissolution peut être prononcée par décret après avis de la Cour suprême.
La dissolution ne peut être prononcée par voie de mesure générale.

Art. 162. - En temps de guerre, le conseil municipal peut être, pour des motifs d’ordre public ou d’intérêt général, suspendu par décret, jusqu’à la cessation des hostilités.
Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.

Art. 163. - En cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice et lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.
Dans les huit jours qui suivent la dissolution ou l’acceptation de la démission, cette délégation spéciale est nommée par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales qui désigne le président et les deux vice-présidents.
Le nombre de membres qui la composent est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 50.000 habitants. Ce nombre peut être porté à sept dans les communes d’une population supérieure.
La délégation a les mêmes attributions que le conseil municipal.
Toutefois, elle ne peut :
1. aliéner ou échanger des propriétés communales ;
2. augmenter l’effectif budgétaire ;
3. créer des services publics ;
4. voter des emprunts ;
5. affecter et désaffecter les terres du domaine national, à l’exception de celles destinées aux projets et programmes d’investissements validés par le ministre concerné.

Art. 164. - En cas de mobilisation, lorsque les élections au conseil municipal sont ajournées, la délégation spéciale est habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.
Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous, ou que, par application de l’article précédent, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les six mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission.
Le délai visé au deuxième alinéa du présent article, peut être prorogé pour une, deux ou au plus trois périodes de six mois par décret motivé.

Art. 165. - Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.

Art. 166. - Au cas prévu et réglé par l’article 163 du présent code, le président remplit les fonctions de maire et les vice-présidents celles d’adjoints au maire.
Leurs pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil municipal.
Chapitre V. - Dispositions relatives à la ville

- Une Ville peut être instituée, par décret, pour mutualiser les compétences de plusieurs communes qui présentent une homogénéité territoriale.

Ce décret détermine le nom de la ville, en situe le chef-lieu et en fixe les limites qui sont celles des communes constitutives.
Les compétences de la ville, ses ressources financières et ses rapports avec les communes qui la constituent sont déterminés par le présent chapitre.
La ville a le statut de commune.
Section 1. - Formation des organes de la ville

Art. 168. - Le conseil de la ville est l’organe délibérant de la ville.
Il est composé des conseillères et des conseillers désignés, pour cinq ans conformément au Code électoral.
Le conseil de la ville élit, en son sein, le maire et les adjoints. Son bureau est composé du maire et des adjoints.
Les membres du bureau, en raison des responsabilités qui leur sont dévolues, doivent savoir lire et écrire dans la langue officielle.
Après le maire et les adjoints dans l’ordre de leur élection, les conseillers de la ville prennent rang dans l’ordre du tableau.
L’ordre du tableau est déterminé :
1. - par la date la plus ancienne des élections intervenues depuis le dernier renouvellement intégral du conseil de la ville
2. - entre conseillers élus le même jour, par la priorité d’âge.
Pour déterminer le nombre d’adjoints, il est fait application de l’article 93 du présent code.

Toutefois, le nombre d’adjoints au maire d’une ville ne peut être supérieur à cinq.
L’élection du maire de la ville qui suit le renouvellement général du conseil de la ville a lieu huit jours après celle des maires des communes constituant la ville.
Les fonctions de maire de ville et de maire de commune sont incompatibles.

Section 2. - Compétences de la ville

Art. - 169.- La ville reçoit les compétences dans les domaines suivants :
1. le plan général d’occupation des sols, les projets d’aménagement, de lotissement, d’équipement des périmètres affectés à l’habitation ;
2. l’acceptation ou le refus des dons et legs ;
3. le budget de la ville, les crédits supplémentaires ainsi que toutes modifications du budget ;
4. les projets de la ville et la participation de la ville à leur financement ;
5. les projets d’investissement humain ;

6. les acquisitions immobilières et mobilières, les projets, plans, devis et contrats de constructions neuves, de reconstructions, de grosses réparations ou de tous autres investissements, concurremment avec les communes ;
7. le classement, le reclassement, l’ouverture, le redressement, l’alignement, le prolongement, l’élargissement ou la suppression des voies et places publiques ainsi que l’établissement, l’amélioration, l’entretien des pistes et chemins non classés ;
8. la création, la désaffectation ou l’agrandissement des cimetières énumérés par décret ;
9. la lutte contre les incendies ;
10. l’extension du réseau d’éclairage public ;
11. toute autre compétence décidée par les communes constituant la ville.

Art. 170. - Les compétences suivantes sont transférées à la ville :
- la gestion des déchets et la lutte contre l’insalubrité ;
- la gestion et l’entretien des hôpitaux de niveau 1 ;
- la participation à la couverture maladie universelle ;
- la participation à l’organisation des compétitions sportives ;
- la surveillance et la conservation des sites et monuments historiques ;
- la promotion et la valorisation des sites et monuments historiques ;
- la promotion de la culture nationale et locale ;
- L’allocation et la répartition de bourses et d’aides scolaires ;
- la promotion des langues nationales et de la tradition orale ;
- l’élaboration du plan directeur d’urbanisme (PDU), du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme (SDAU), des plans d’urbanisme de détail des zones d’aménagement concerté, de rénovation urbaine et de remembrement ;
- l’élaboration et l’exécution du plan de développement de la ville (PDV) ;
- la mise en œuvre du contrat plan avec l’État pour la réalisation de projets de développement.

Art. 171. - Le maire de la ville est le représentant de la collectivité locale. A ce titre, il est chargé, sous le contrôle du conseil de la ville :
1. de conserver, d’entretenir et d’administrer les propriétés et les biens de la ville et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
2. de gérer les revenus, de surveiller les services et la comptabilité de la ville ;

3. de préparer et de proposer le budget, d’ordonnancer les dépenses et de prescrire l’exécution des recettes ;
4. de diriger les travaux de la ville ;
5. de veiller à l’exécution des programmes de développement financés par la ville ou réalisés avec sa participation ;
6. de pourvoir aux mesures relatives à la voirie de la ville ;
7. de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux de la ville selon les règles établies par les lois et règlements ;
8. de passer, selon les mêmes règles, les actes de vente, d’échange, de partage, d’acceptation de dons ou legs, d’acquisition, de transaction, lorsque ces actes ont été autorisés par le conseil de la ville ;
9. de représenter la ville en justice ;
10. de veiller à la protection de l’environnement, de prendre en conséquence les mesures propres, d’une part, à empêcher ou à supprimer la pollution et les nuisances, d’autre part, à assurer la protection des espaces verts et, enfin, à contribuer à l’embellissement de la ville ;
11. de nommer aux emplois de la ville ;
12. d’apporter assistance aux lieux de culte ;
13. et, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil de la ville.
Le maire de la ville ou son délégué représente l’administration de la ville dans tous les conseils, commissions et organismes dans lesquels sa représentation est prévue par les lois et règlements en vigueur.

Art. 172. - Le maire de la ville peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses attributions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, à des membres du conseil de la ville.

Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. Toutefois, elles cessent sans être expressément rapportées lorsque le maire de la ville de qui elles émanent est décédé, suspendu, révoqué ou déclaré démissionnaire.
Le maire est responsable de la mise en œuvre dans sa ville de la politique de développement économique et social définie par le gouvernement.

Art. 173. - Le maire est secondé par ses adjoints qui forment avec lui le bureau de la ville.
Le bureau de la ville donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat.
Le bureau de la ville est notamment chargé :
- de l’établissement de l’ordre du jour des séances du conseil ;

- de l’assistance aux services administratifs et techniques dans la conception et la mise en œuvre des actions de développement et plus particulièrement en ce qui concerne les actions de participation populaire ;
- de surveiller la rentrée des impôts, taxes et droits de la ville, de prendre ou de proposer les mesures propres à améliorer le recouvrement ;
- de la détermination du mode d’exécution des travaux de la ville, notamment tâcheronnat, investissements humains, entreprises, régies.

Art. 174. - Le secrétaire général de la ville est nommé par le maire, après avis consultatif du représentant de l’Etat, parmi les agents et fonctionnaires de la hiérarchie A de la fonction publique, ou de niveau équivalent, dans des conditions précisées par décret.
Il assiste aux réunions du bureau, avec voix consultative.
Le maire met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 175. - Dans le cas où les intérêts particuliers du maire se trouvent en opposition avec ceux de la ville, le conseil désigne un autre de ses membres pour représenter la ville, soit en justice, soit dans les contrats.

Art. 176. - Le maire de la ville ou son adjoint, à défaut le représentant de l’Etat, pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte, ni de croyance.

Art. 177. - Le maire de la ville prend des arrêtés à l’effet :
1. d’ordonner les mesures sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;
2. de publier à nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les habitants à leur observation.
Le maire de la ville est tenu d’assurer le respect des prescriptions de police qu’il édicte.

Art. 178. - Les décisions et les arrêtés sont immédiatement adressés au représentant de l’Etat qui en assure le contrôle dans les conditions prévues au Titre V du Livre premier du présent code.

Article 179.- Les décisions et les arrêtés du maire de la ville ne sont exécutoires qu’après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d’affichage, toutes les fois qu’ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.
La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire de la ville.
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à défaut, par l’original de la notification conservé dans les archives du siège de la ville.

Les actes pris par le maire de la ville sont enregistrés à leur date dans un registre spécial tenu au siège de la ville. Il en est fait dépôt à la préfecture.

Art. 180. - Le maire de la ville exerce la police des routes dans l’intérieur des agglomérations, mais seulement en ce qui concerne la circulation sur lesdites voies.

Section 3. - Finances de la ville :
Paragraphe 1. - dispositions générales
I. - Budget de la ville

Art. 181. - Le budget de la ville prévoit pour une année financière toutes les recettes et les dépenses de la ville sans contraction entre les unes et les autres.

Art. 182. - Le budget de la ville est présenté dans les conditions qui sont déterminées par les décrets relatifs à la comptabilité publique.
II. - Vote et règlement

Art. 183. - Le budget de chaque ville est proposé par le maire, voté par le conseil de la ville et approuvé par le représentant de l’Etat.

Art. 184. - En tout ce qui concerne les modalités d’approbation du budget de la ville, des budgets annexes des services publics à caractère industriel ou commercial ou des établissements publics de la ville s’appliquent les dispositions du présent code.
Paragraphe 2. - Recettes

Art. 185. - Les recettes de fonctionnement de la ville sont les suivantes :
1. les recettes fiscales :
a) Les produits des impôts directs ci-après, perçus sur le territoire de la ville :
- la contribution des patentes et la taxe complémentaire y afférente ;
- la contribution foncière sur les propriétés bâties.
Toutefois, les recettes citées au point a) sont perçues par la commune si les redevables exercent leurs activités dans les infrastructures et équipements
marchands.
Les modalités d’assiette et de perception de ces impôts ainsi que leurs taux sont déterminés par la loi.
b) Les produits des centimes additionnels à la contribution des patentes perçues par la ville.
L’absence de toute nouvelle proposition vaut reconduction du maximum fixé l’année précédente.
Les centimes visés au paragraphe (b) ci-dessus du présent article sont perçus sur les mêmes rôles que ceux de la contribution à laquelle ils s’appliquent.

Pour assurer la trésorerie des villes, l’Etat leur consent au début de chacun des deux premiers trimestres de l’année financière, une avance égale à 25 % des recouvrements effectués au cours de la dernière gestion connue au titre des impôts directs énumérés au paragraphe 1er du présent article.
c) Les produits de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
d) Les produits des taxes sur les distributions d’essence, de gas-oil ou de tous autres carburants.
Ces taxes directes et indirectes, dont les modalités d’assiette et de perception ainsi que les taux maxima sont déterminés par la loi, sont créées par délibération du conseil de la ville dans les conditions prévues au titre V du Livre premier du présent code.
2. Les revenus du patrimoine de la ville
Les produits de l’exploitation du domaine et des services de la ville comprennent :
a) les revenus du domaine privé immobilier :
- location de bâtiments ou terrains de la ville ;
- retenues de logement et d’ameublement ;
- location des souks, loges ou stalles de boucherie, restaurants gargotes et cantines.
b) les revenus du domaine public :
- produits des terrains affectés aux inhumations ;
- produits des concessions dans les cimetières.
c) les revenus divers, notamment :
- 60 % du produit des amendes prononcées par les tribunaux correctionnels ou de simple police pour les contraventions et délits commis sur le territoire de la ville ;
- produits des services de la ville ;
- remboursement des frais d’hospitalisation du personnel ;
- produits des expéditions des actes administratifs ;
- droit de séjour de cercueil au dépositoire ;
- produits des pompes funèbres et tarifs pour l’élévation de monument au cimetière.
3. Les contributions du fonds de dotation de la décentralisation ;
4. Les contributions des communes au budget de la ville ;
5. Toutes les autres ressources dont la perception est autorisée par les lois et règlements.

Section 4. - Relations entre la ville et les communes

Art. 186. - Le maire de la ville associe le maire de la commune à l’étude des conditions générales de réalisation et à l’exécution des projets d’infrastructures et d’équipements prévus, en tout ou partie, dans les limites de la commune.
Le maire de la commune en rend compte à la plus proche séance du conseil municipal.
Le maire de la commune doit aussi informer le maire de la ville des investissements entrepris dans le cadre des compétences de la commune.

Art. 187. - En tout ce qui n’est pas contraire au présent chapitre, les dispositions du présent code relatives à la commune sont applicables à la ville.
TITRE IV. - DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX
Chapitre premier. - Budget des collectivités locales

Art. 188. - Le budget de chaque collectivité locale prévoit pour une année financière toutes les recettes et les dépenses de la collectivité locale sans contraction entre les unes et les autres.

Art. 189. - Le budget est présenté dans les conditions qui sont déterminées par les décrets relatifs à la comptabilité publique.
Section 1. - Vote et règlement

Art. 190. - L’année financière des collectivités locales commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Art. 191. - Le budget est proposé par l’organe exécutif de la collectivité locale, voté par le conseil et approuvé par le représentant de l’Etat dans les conditions prévues au Titre V du Livre premier du présent code.

Art. 192. - Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial sont votés par le conseil de la collectivité locale et approuvés dans les mêmes conditions que son budget général.
Section 2. - Recettes de fonctionnement

Article 193.- Les recettes ordinaires des collectivités locales proviennent du produit des recettes fiscales, de l’exploitation du domaine et des services locaux, des ristournes accordées par l’Etat ou d’autres collectivités publiques sur le montant des impôts et taxes recouvrés à leur profit, et de la répartition annuelle du Fonds de dotation de la décentralisation.

Sous-section 1. - Recettes de fonctionnement du département

Article 194.- Les recettes de fonctionnement du département proviennent des ressources que lui apporte l’Etat dans la répartition annuelle du Fonds de dotation de la décentralisation, ainsi que des redevances du domaine, des produits de l’exploitation de son patrimoine et des redevances pour services rendus.
Toute autre recette de fonctionnement est créée par la loi.
Sous-section 2. - recettes de fonctionnement de la commune

Art. 195. - Les recettes de fonctionnement de la commune sont les suivantes :
6. les recettes fiscales qui comprennent :
a) Les produits des impôts directs ci-après, perçus sur le territoire de la commune :
- l’impôt du minimum fiscal ainsi que la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal ;
- la contribution des patentes et la taxe complémentaire y afférente ;
- la contribution foncière sur les propriétés bâties ;
- la contribution foncière sur les propriétés non bâties ;
- la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties ;
- la contribution des licences ;
Les modalités d’assiette et de perception de ces impôts ainsi que leurs taux sont déterminés par la loi.
e) produits des centimes additionnels à l’impôt du minimum fiscal et à la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal ;
- à la contribution des patentes ;
- aux droits de licences, perçus sur le territoire de la commune, suivant le nombre de centimes créés par délibération du conseil municipal dans la limite du maximum déterminé par la loi.
L’absence de toute nouvelle proposition vaut reconduction du maximum fixé l’année précédente.
Les centimes visés au paragraphe (b) ci-dessus du présent article sont perçus sur les mêmes rôles que ceux de la contribution à laquelle ils s’appliquent.
Pour assurer la trésorerie des communes, l’Etat leur consent au début de chacun des deux premiers trimestres de l’année financière, une avance égale à 25 % des recouvrements effectués au cours de la dernière gestion connue au titre des impôts directs énumérés au paragraphe 1er du présent article.
f) produits des taxes communales directes suivantes

- taxe sur la valeur des locaux servant à l’exercice d’une profession ;
- taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
- taxe de balayage ;
- taxe de déversement à l’égout ;
- licences à la charge des commerçants de boissons en addition au droit de licence ;
- taxe sur les machines à coudre servant à usage professionnel.
g) Les produits des taxes communales indirectes suivantes :
- taxe sur l’électricité consommée ;
- taxe sur l’eau ;
- taxe sur la publicité à l’aide soit de panneaux - réclames, d’affiches, soit d’enseignes lumineuses ;
- taxe sur les établissements de nuit ;
- taxe d’abattage ;
- taxe de visite et poinçonnage des viandes ;
- taxe de visite sanitaire des huîtres et moules ;
- taxe sur les entrées payantes ;
- taxe sur les spectacles, jeux et divertissements ;
- taxe sur les locaux en garnis ;
- taxe sur les distributions d’essence, de gas-oil ou de tous autres carburants.
Ces taxes directes et indirectes, dont les modalités d’assiette et de perception ainsi que les taux maxima sont déterminés par la loi, sont créées par délibération du conseil municipal dans les conditions prévues au titre V du Livre premier du présent code.
7. les revenus du patrimoine communal
Les produits de l’exploitation du domaine et des services communaux comprennent :
a) les revenus du domaine privé immobilier
- location de bâtiments ou terrains communaux ;
- retenues de logement et d’ameublement ;
- location des souks, loges ou stalles de boucherie, restaurants gargotes et cantines.
b) les revenus du domaine public
- produits des droits de places perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs et parcs à bestiaux d’après les tarifs dûment établis ;
- produits des permis de stationnement et de location sur la voie publique ;
- produits des droits de voirie ;
- produits des terrains affectés aux inhumations ;
- produits des concessions dans les cimetières ;
- droits de fourrière ;
- taxe sur les terrasses de cafés, balcons et constructions en saillie ;

c) les revenus divers, notamment
- 60 % du produit des amendes prononcées par les tribunaux correctionnels ou de simple police pour les contraventions et délits commis sur le territoire de la commune ;
- produits des services communaux ;
- remboursement des frais d’hospitalisation du personnel ;
- produits des expéditions des actes administratifs et des actes de l’état civil ;
- droit de légalisation ;
- droit de séjour de cercueil au dépositoire ;
- produits des pompes funèbres et tarifs pour l’élévation de monument au cimetière ;
- taxe de désinfection et de désinsectisation.
8. Les ristournes accordées par l’Etat comprennent :
- La quote-part allouée aux communes sur le produit de la taxe sur les véhicules recouvrée par l’Etat ;
- La quote-part revenant aux communes sur le produit de la taxe sur la plus-value immobilière perçue par l’Etat ;
9. les contributions du fonds de dotation de la décentralisation ;
D’une façon générale, toutes les ressources actuellement perçues par les communes ainsi que celles dont la perception est autorisée par les lois et règlements.
Section 3. - Recettes d’investissement des Collectivités locales

Art. 196. - les recettes d’investissement comprennent :
1. Les recettes temporaires ou accidentelles et notamment
- les dons et legs assortis de charges d’investissements ;
- les fonds de concours,
- les fonds d’emprunt ;
- le produit de la vente de biens, de l’aliénation ou échange d’immeubles ;
- le produit de la vente des animaux ou matériels mis en fourrière et non réclamés dans les délais réglementaires ;
- le produit des centimes additionnels extraordinaires dûment autorisés.
2. Les crédits alloués par le budget de l’Etat ou par tout autre organisme public sous forme de fonds de concours pour grands travaux d’urbanisme et de dépenses d’équipement, suivant les devis et plans de campagne délibérés par le conseil de la collectivité locale.

3. Les prélèvements effectués au profit de la section d’investissement à partir de la section de fonctionnement.

Art. 197. - Les fonds de concours de l’Etat dont il n’aura pas été fait emploi par les collectivités locales bénéficiaires, soit dans l’année qui suit celle pour laquelle ils ont été accordés, soit dans les délais prévus par la décision d’attribution qui ne saurait être inférieure à une année, sont annulés et reversés à l’Etat.
Il ne pourra être dérogé à ces prescriptions que pour les fonds de concours alloués pour exécution d’un programme de travaux susceptibles de s’étendre sur plusieurs années.

Art. - 198. - Les collectivités locales exploitant des équipements marchands peuvent instituer des taxes sur l’utilisation de ces établissements.
Un décret fixe les taux maxima ainsi que les modalités de perception des taxes visées au présent article.
Section 4. - Avances

Art. 199. - L’Etat peut consentir des avances aux collectivités locales qui justifient :
- que leur situation de caisse compromet le règlement des dépenses indispensables et urgentes,
- que cette situation n’est pas due à une insuffisance des ressources ou à un déséquilibre budgétaire.
Section 5. - Dépenses

Art. 200. - Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement.
Les dépenses de fonctionnement ont un caractère permanent et permettent à la collectivité de faire face à ses charges et obligations courantes.
Les dépenses d’investissement permettent la réalisation des équipements, bâtiments et infrastructures ainsi que l’acquisition de matériels relatifs à ces travaux.

Art. 201. - Les dépenses de fonctionnement sont obligatoires ou facultatives.
Les dépenses obligatoires sont celles qui doivent nécessairement figurer au budget
- soit parce que la loi l’impose à toutes les collectivités locales ou seulement à celles qui remplissent certaines conditions ;
- soit parce que, tout en laissant un caractère facultatif à la création de certains services publics ou à la fixation des programmes de développement, la loi fait obligation aux collectivités locales d’inscrire à leur budget les dépenses correspondantes, dès lors que ces services ont été créés ou que ces programmes ont été inscrits au plan de développement.

Les dépenses obligatoires doivent faire l’objet d’ouverture de crédits jugé suffisants par le représentant de l’Etat, dans les conditions prévues au Titre V du Livre premier du présent code, avant qu’il soit possible à la commune d’inscrire les dépenses facultatives.

Art. 202. - Sont obligatoires, dans les conditions définies par l’article précédent, les dépenses suivantes :
1. l’entretien du siège de la collectivité locale, à l’exclusion des aménagements somptuaires, la location d’immeuble pour en tenir lieu, l’entretien des bâtiments et des propriétés de la collectivité locale ;
2. Les frais de bureau, de bibliothèque et d’impression pour le service de la collectivité locale, les frais de conservation des archives, les frais d’abonnement et de conservation des journaux officiels ;
3. les frais de registres et d’imprimés de l’état-civil, les frais d’établissement de la table décennale des actes de l’état-civil, les frais de fournitures de livrets de famille et les indemnités versées aux officiers de l’état-civil des centres secondaires ;
4. les frais de perception des taxes locales et des revenus de la collectivité locale ;
5. les traitements et salaires du personnel titulaire, à l’exclusion de tout personnel contractuel et journalier, les indemnités dont l’attribution est autorisée par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires rétribués sur un autre budget et chargés de service local ;
6. les pensions et rentes à la charge de la collectivité locale lorsqu’elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ;
7. la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par arrêté de l’autorité compétente ;
8. les frais d’établissement et de conservation des plans d’alignement et de nivellement ;
9. les prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus de la collectivité locale ;
10. l’acquittement des dettes exigibles notamment les dépenses engagées et non mandatées arrêtées conjointement à la clôture de la gestion par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité locale, ainsi que les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
11. les dépenses d’entretien et nettoiement des rues, chemins de voirie et places publiques situés sur le territoire de la collectivité locale et n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté de classement les mettant à la charge des budgets autres que celui de la collectivité locale ;
12. les dépenses des services publics locaux légalement établis et celles à la charge des collectivités locales résultant d’un acte réglementaire ;

13. les dépenses occasionnées par l’application des articles 128 et 129 du présent code prévoyant l’exécution d’office, en cas de refus ou de négligence, de la part de l’autorité locale, des actes qui sont prescrits,
14. Les dépenses des services locaux de désinfection et d’hygiène dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur ;
15. la redevance au titre de participation au fonctionnement du service national de protection contre l’incendie, dont le taux et le mode de répartition sont fixés par décret ;
16. les dépenses nécessaires à la réalisation des programmes d’investissements ou des actions de développement délibérés par le conseil et inscrits au plan de développement ;
17. la participation au financement des projets locaux proposés par la collectivité locale et adoptés par le comité permanent de coordination des petites aides et des projets locaux ;
18. les remises accordées aux chefs de village, délégués de quartier et préposés des marchés locaux.

Art. 203. - Sont obligatoires les dépenses induites par les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités locales dans les conditions précisées par la loi de transfert.

Art. 204. - Sont facultatives toutes les dépenses n’entrant pas dans les catégories obligatoires dont la nomenclature figurant ci-dessus est limitative.
Une dépense facultative ne peut être inscrite au budget que lorsqu’elle présente un caractère d’intérêt local.

Art. 205. - Le conseil de la collectivité locale peut porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues.
Dans la première session qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, l’exécutif rend compte au conseil, avec pièces justificatives à l’appui, de l’emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses urgentes en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget.

Art. 206. - Les créances dont la liquidation, l’ordonnancement et le payement n’ont pu être effectués dans le délai de quatre ans à partir de l’ouverture de la gestion à laquelle elles appartiennent sont, sans préjudice des échéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, prescrites et définitivement éteintes au profit des collectivités locales à moins que le retard ne soit dû au fait de l’administration ou à l’existence de recours devant une juridiction.
Le délai est de cinq ans pour les créanciers domiciliés hors du territoire national.

Chapitre II. - Comptabilité
Section 1. - Comptabilité de l’organe exécutif local et du comptable

Art. 207. - Le président du conseil départemental et le maire peuvent seuls délivrer des mandats. Si après mise en demeure, ils refusent d’ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée, le représentant de l’Etat prend un arrêté valant mandat, dans les conditions prévues au Titre V du présent code.

Art. 208. - Toutes les recettes locales pour lesquelles les lois et règlements n’ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s’effectuent sur ordre de recette ou de reversement dressé par l’organe exécutif local sous réserve de l’application des dispositions de l’article 128 du présent code.
Les oppositions sont jugées conformément aux dispositions du code de procédure civile relative à la procédure fiscale.
Lorsque les créances à recouvrer sont déjà constatées par un titre exécutoire, tel qu’un jugement, un contrat, un bail, une déclaration ou tout autre titre exécutoire, l’organe exécutif local n’a pas à dresser l’ordre de recette ou de reversement et la poursuite de la recette se fait en vertu de l’acte même.
Dans ce cas, le receveur local doit être mis en possession d’une expédition en forme du titre et il est autorisé à demander, au besoin, remise à l’original, sur son récépissé.

Art. 209. - Le président du conseil départemental et le maire tiennent la comptabilité des recettes et des dépenses de la collectivité locale.
Le compte administratif pour la gestion close doit être présenté au conseil qui en délibère.

Art. 210.- Les recettes et dépenses de la collectivité locale sont exécutées par un comptable, chargé seul et sous sa responsabilité :
- de poursuivre la rentrée de toutes les recettes de la collectivité locale et de toutes les sommes qui lui sont dues ;
- d’acquitter les dépenses ordonnancées par l’organe exécutif local, jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts ;
- d’assurer la garde des fonds et valeurs.
Le comptable public est tenu de transmettre à la collectivité locale sa situation comptable mensuelle et son compte de gestion annuel.

Art. 211. - Les budgets et les comptes restent déposés au siège de la collectivité locale où ils sont à la disposition du public.

Art. 212. - Sans préjudice de l’application des dispositions du Code pénal, toute personne autre que le receveur du département ou de la commune qui, sans autorisation légale, s’ingère dans le maniement des deniers de la collectivité locale, est par ce seul fait, constitué comptable de fait. Elle peut, en outre, être poursuivie en vertu des dispositions du code pénal, comme s’étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques.

Art. 213. - Les gestions de fait afférentes aux comptes des collectivités locales sont déférées à la Cour des comptes et jugées par elle. Dans ce cas, les comptes du comptable, partant depuis le début de la gestion de fait, sont transmis d’office à la Cour des comptes.
Section 2. - Comptabilité des matières

Art. 214. - Dans chaque collectivité locale, l’organe exécutif tient une comptabilité matières dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Art. 215. - Le conseil de la collectivité locale délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la collectivité locale.

Art. 216 .- Les baux, les accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location pour une durée qui dépasse dix huit ans ainsi que les acquisitions d’immeubles ou de droits immobiliers sont conclus dans les formes fixées par les règlements en vigueur.

Art. 217.- Le prix des acquisitions immobilières effectuées par les collectivités locales est payé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les opérations analogues effectuées par l’Etat.

Art. 218.- La vente des biens appartenant aux collectivités locales est assujettie aux mêmes règles que celles des biens appartenant à l’Etat.

Art. 219.- Les collectivités locales peuvent être propriétaires de rentes sur l’Etat, notamment par l’emploi, à l’achat de titres, de capitaux provenant de remboursements faits par des particuliers, d’aliénation, des soultes, d’échanges, de legs et donations.
Le placement en rentes sur l’Etat s’opère en vertu d’une délibération du conseil de la collectivité locale.
Les capitaux disponibles sont versés au Trésorier général qui doit faire l’achat des rentes et en remettre les inscriptions ou actions au receveur local chargé de leur conservation.
Les collectivités locales peuvent également faire procéder par le trésorier général ou les receveurs locaux à l’achat d’obligations qui seraient émises par le trésorier ou d’autres collectivités locales.
Les inscriptions de rentes possédées par les collectivités locales sont considérées comme immeubles.

Chapitre III. - Dons et legs

Art. 220. - Les délibérations du conseil de la collectivité locale ayant pour objet l’acceptation des dons et legs, lorsqu’il y a des charges ou conditions, ne sont exécutoires qu’après avis conforme du Ministre chargé des collectivités locales et du Ministre chargé des Finances.
S’il y a réclamation des prétendants à la succession, quelles que soient la quotité et la nature de la donation ou du legs, l’autorisation ne peut être accordée que par décret.

Art. 221. - L’organe exécutif local peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons ou legs et former avant l’autorisation toute demande en délivrance.
Le décret prévu à l’alinéa 2 de l’article précédent ou la délibération du conseil qui intervient, ultérieurement, prend effet du jour de cette acceptation.
L’acceptation doit être faite sans retard et autant que possible dans l’acte même qui constitue la donation. Dans le cas contraire, elle a lieu par un acte séparé, également authentique et doit être notifiée au donateur conformément aux dispositions du Code des Obligations civiles et commerciales.

Art. 222. - Les collectivités locales et leurs groupements acceptent librement les dons ou legs qui leur sont faits sans charge, conditions, ni affectation immobilière.
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l’autorisation de les accepter est donnée par décret.

Art. 223. - Dans les cas où le produit de la libéralité ne permet plus d’assurer ces charges, un décret, pris après avis de la Cour suprême, peut autoriser la collectivité locale à affecter ce produit à un autre objet conforme aux intentions du donateur ou du testateur.
A défaut, les héritiers peuvent revendiquer la restitution de la libéralité.
Chapitre IV. - Biens et droits indivis entre plusieurs collectivités locales

Art. 224. - Lorsque plusieurs collectivités locales possèdent des biens ou des droits indivis, un décret institue, si l’une d’elles le réclame, une commission composée de délégués des conseils des collectivités locales intéressées.
Chacun des conseils élit, en son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par le décret de création.
La commission est présidée par un syndic élu par les délégués parmi eux. Une nouvelle commission est instituée après chaque renouvellement des conseils concernés.

Les délibérations sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations du conseil des collectivités locales.

Art. 225. - Les attributions de la commission et de son président comprennent l’administration des biens et droits indivis et l’exécution des travaux qui s’y rattachent.
Ces attributions sont les mêmes que celles des conseils des collectivités locales et de leurs organes exécutifs en pareille matière.
Les ventes, échanges, partages, acquisitions et transactions demeurent réservés aux conseils qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs.

Art. 226. - La répartition des dépenses votées par la commission est faite entre les collectivités locales intéressées par leur conseil.
En cas de désaccord entre les conseils intéressés d’un même département, le représentant de l’Etat compétent y procède. Si les conseils appartiennent à des départements différents, il est statué par arrêté du Ministère chargé des Collectivités locales.
La part de la dépense définitivement assignée à chaque collectivité locale est portée d’office aux budgets respectifs, conformément au Titre V du livre premier du présent code.
Chapitre V. - Travaux des Collectivités locales

Art. 227. - Toute construction nouvelle ou reconstruction pour le compte de la collectivité locale ne peut être faite que sur la production de plans et devis mis à la disposition du conseil de la collectivité locale.

Art. 228. - Le budget de la collectivité locale doit comprendre les ressources nécessaires à l’exécution des travaux neufs, de construction ou de grosses réparations à effectuer au cours de l’année financière pour laquelle il a été voté.
Le conseil détermine l’ordre de priorité de ces travaux suivant leur caractère d’urgence et de nécessité.
Lorsque la durée des travaux doit excéder une année, le conseil évalue la dépense globale nécessaire à l’exécution de ces travaux et procède à une répartition de cette dépense par gestion budgétaire.
Chapitre VI. - Actions en justice

Art. 229. - Le conseil de la collectivité locale délibère sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la collectivité locale.

Art. 230. - L’organe exécutif local, en vertu de la délibération de son conseil, représente en justice la collectivité locale.

Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.

Art. 231. - Tout contribuable inscrit au rôle de la collectivité locale a le droit d’exercer, comme demandeur ou défendeur, à ses frais et risques, avec l’autorisation du représentant de l’Etat, les actions qu’il croit appartenir à la collectivité locale et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer.
Le contribuable adresse au représentant de l’Etat un mémoire détaillé dont lui est délivré récépissé. Le représentant de l’Etat transmet immédiatement ce mémoire à l’organe exécutif concerné, en l’invitant à le soumettre à son conseil, spécialement convoqué à cet effet dans un délai de deux mois. Ce délai de convocation peut être abrégé.
Dans le cas où le conseil refuse d’agir en justice, le représentant de l’Etat peut autoriser le demandeur à s’y substituer.
La décision du représentant de l’Etat doit être motivée. Elle est susceptible de recours devant le juge administratif.

Art. 232. - Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine d’irrecevabilité, être intentée contre une collectivité locale qu’autant que le demandeur a préalablement adressé au représentant de l’Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation.
L’action ne peut être portée devant les tribunaux qu’un mois après que le représentant de l’Etat eut reçu le mémoire, sans préjudice des actes conservatoires.
La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d’une demande en justice dans le délai de trois mois.

Art. 233. - Le représentant de l’Etat adresse immédiatement le mémoire à l’organe exécutif concerné avec l’invitation de convoquer son conseil dans le plus bref délai pour en délibérer.

Art. 234. - La partie qui a obtenu une condamnation contre la collectivité locale n’est point passible des charges ou contributions imposées pour l’acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.

Art. 235. - Le recours à la Cour suprême ou à la Cour d’Appel doit être notifié par leurs auteurs au représentant de l’Etat qui peut présenter des observations.

Chapitre VII. - Création des établissements publics locaux et participation à des sociétés à participation publique ou à des entreprises privées

Art. 236. - Les collectivités locales peuvent créer des établissements publics locaux conformément aux dispositions légales relatives aux établissements publics, aux sociétés à participation publique et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

Art. 237. - Les collectivités locales peuvent, par délibération de leurs conseils, soit acquérir des actions ou obligations des sociétés chargées d’exploiter des services locaux, soit recevoir à titre de redevance des actions d’apports ou parts des fondateurs émises par lesdites sociétés, dans les conditions fixées à l’article 245 du présent code.

Les statuts de ces sociétés doivent stipuler en faveur de la collectivité locale :
1. si elle est actionnaire, l’attribution statutaire en dehors de l’assemblée générale d’un ou de plusieurs représentants au conseil d’administration ;
2. si elle est obligataire, le droit de faire défendre ses intérêts auprès de la société par un délégué spécial. Les modifications aux statuts de sociétés susvisées qui intéressent les collectivités locales doivent être approuvées par les autorités désignées à l’article précédent.

Art. 238. - Les titres visés à l’article précédent doivent être mis sous forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.
Ils sont conservés par le receveur local même s’ils sont affectés à la garantie de la gestion du Ponseil d’administration.

Art. 239. - Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d’administration sont inaliénables.
L’aliénation des autres titres visés à l’article 237 du présent code ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une délibération approuvée dans les mêmes conditions que la décision d’acquérir.

Art. 240. - La responsabilité civile afférente aux actes accomplis en tant qu’administrateur de la société, par le représentant d’une collectivité locale au conseil d’administration de la société dont elle est actionnaire, incombe à la collectivité locale, sous réserve d’une action récursoire contre l’intéressé.

Art. 241. - La participation des collectivités locales ou du groupement de ces collectivités ne peut excéder 33 % du capital social des entreprises ou organismes visés à la présente section.

Art. 242. - Les sociétés visées à la présente section sont soumises au contrôle de l’Etat dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

TITRE V. - DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre premier. - Contrôle de légalité

Art. 243. - Les actes pris par les collectivités locales sont transmis au représentant de l’Etat auprès, du département ou de la commune, lequel en délivre aussitôt accusé de réception.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l’Etat peut être apportée par tout moyen. L’accusé de réception qui est immédiatement délivré peut être utilisé comme preuve.
Pour les actes ci-dessous énumérés, le représentant de l’Etat dispose d’un délai de quinze jours pour en demander une seconde lecture. Cette demande revêt un caractère suspensif, aussi bien pour le caractère exécutoire de l’acte que pour tout délai de procédure contentieuse.
Sont concernés par ces dispositions les actes suivants :
- les délibérations des conseils ou les décisions prises par délégation des conseils ;
- les actes à caractère réglementaire pris par les collectivités locales dans tous les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
- les conventions relatives aux marchés ainsi que les conventions de concession ou d’affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial ;
- les décisions individuelles relatives à la nomination, à l’avancement de grade ou d’échelon d’agents des collectivités locales ;
- les décisions individuelles relatives aux sanctions soumises à l’avis du conseil de discipline et au licenciement d’agents des collectivités locales.
Ces actes sont exécutoires de plein droit, quinze jours après la délivrance de l’accusé de réception, sauf demande de seconde lecture de la part du représentant de l’Etat, et après leur publication ou leur notification aux intéressés. Ce délai de quinze jours peut être réduit par le représentant de l’Etat à la demande du président du conseil départemental ou du maire.

Art. 244. - Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil départemental ou le maire dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, les actes de gestion quotidienne pris au nom des collectivités locales autres que ceux mentionnés à l’article 243 ci-dessus sont exécutoires de plein droit dès qu’il est procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, après transmission au représentant de l’Etat.

Art. 245. - Par dérogation au caractère exécutoire des actes prévus aux articles 243 et 244 du présent code, restent soumis à l’approbation préalable du représentant de l’Etat les actes pris dans les domaines suivants :

- les budgets primitifs et supplémentaires ;
- les emprunts et garanties d’emprunts ;
- les plans de développement des collectivités locales ;
- les conventions financières de coopération internationale comportant des engagements d’un montant fixé par décret ;
- les affaires domaniales et l’urbanisme ;
- les garanties et prises de participation dans des sociétés privées exerçant des activités d’intérêt général à participation publique ;
- les marchés supérieurs à un montant fixé par décret et les contrats de concession d’une durée supérieure à trente ans.
Ces délibérations et décisions sont transmises au représentant de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article 243 du présent code. L’approbation du représentant de l’Etat est réputée tacite si elle n’a pas été notifiée à la collectivité locale dans le délai d’un mois à compter de la date de l’accusé de réception par le représentant de l’Etat.
Ce délai d’un mois peut être réduit par le représentant de l’Etat à la demande du président du conseil départemental ou du maire.

Art. 246. - Le représentant de l’Etat défère à la Cour Suprême les actes mentionnés aux articles 243 et 244 du présent code qu’il estime entachés d’illégalité, dans les deux mois suivant leur transmission.
Cette juridiction doit se prononcer dans un délai maximum d’un mois.
Ces actes déférés au juge ne sont pas susceptibles de recours hiérarchique.
Sur demande du président du conseil départemental ou du maire, le représentant de l’Etat l’informe de son intention de ne pas déférer au juge administratif un acte qui lui a été transmis en application de l’article 243 du présent code.
Lorsque le représentant de l’Etat défère un acte au juge administratif, il en informe par écrit sans délai le président du conseil départemental ou le maire et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l’encontre de l’acte incriminé.

Art. 247. - Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué.
Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, le Président de la Cour suprême ou un de ses membres délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante huit heures.
La Cour suprême peut, sur sa propre initiative, prononcer le sursis à exécution pour tout marché public que lui transmet le représentant de l’Etat aux fins d’annulation.

Art. 248. - Le Gouvernement soumet chaque année, à l’Assemblée nationale, qui en débat au cours de sa première session ordinaire, un rapport sur le contrôle de légalité exercé l’année précédente à l’égard des actes des collectivités locales.

Art. 249. - Le président du conseil départemental ou le maire peut déférer à la Cour Suprême, pour excès de pouvoir, la décision de refus d’approbation du représentant de l’Etat prise dans le cadre de l’article 245 du présent code. Ces recours font l’objet de la procédure prévue aux articles 246 et 247 du présent code.
L’annulation de la décision de refus d’approbation par la Cour suprême, équivaut à une approbation dès notification de l’arrêt à la collectivité locale.

Art. 250. - Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles 243 et 244 du présent code, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l’Etat concerné de mettre en œuvre la procédure d’annulation prévue aux articles 246 et 247 ci-dessus.
Pour les actes mentionnés à l’article 243 du présent code, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l’Etat en application de l’article 246 du présent code.
Lorsque la demande d’annulation concerne un acte mentionné à l’article 244 du présent code, le représentant de l’Etat peut déférer l’acte en cause devant la Cour suprême dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
Lorsque la demande d’annulation concerne un acte mentionné à l’article 245 du présent code, au cours du délai d’approbation du représentant de l’Etat, celui-ci traite cette demande selon la procédure du recours gracieux. Si la décision est devenue exécutoire, seul le recours direct est possible.
Ces actes déférés ne sont pas susceptibles de recours hiérarchique.
Chapitre II. - Contrôle juridictionnel des comptes

Art. 251.- Le juge des comptes juge l’ensemble des comptables publics des collectivités locales, ainsi que les comptes des personnes qu’il a déclarées comptables de fait.

Les comptes des collectivités locales dont la population n’excède pas 15.000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un montant fixé par décret, font l’objet, sous réserve des alinéas ci-après, d’un apurement administratif par les trésoriers-payeurs
régionaux à l’exception de leurs propres comptes de gestion.
Les décisions d’apurement assorties, le cas échéant, de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable sont transmises par le trésorier-payeur régional à la Cour des Comptes. La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par le juge des comptes.
Pour les comptes soumis au régime de l’apurement administratif et qui ne font pas l’objet d’observations sous réserve des recours éventuels et du droit d’évocation du juge des comptes, les arrêtés des comptes des trésoriers-payeurs régionaux emportent décharge définitive du comptable.

Le trésorier-payeur régional adresse au juge des comptes tous les arrêtés de décharge qu’il a pris. Le juge des comptes peut exercer son droit d’évocation et de réformation sur les arrêtés visés au quatrième alinéa du présent article dans le délai de six mois à compter de la date de leur notification au comptable. Ce délai peut être prorogé par le juge compétent une fois sans toutefois excéder six mois.
Pour les collectivités locales dont il assure le jugement effectif des comptes du comptable en application des alinéas précédents, le juge des comptes vérifie sur pièces et, si nécessaire, sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des collectivités locales. Il s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Il peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités locales apportent un concours financier.

Art. 252. - Le juge des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités locales.
Il examine la gestion des collectivités locales. Les observations qu’il présente en ce domaine ne peuvent être formulées sans un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la section des comptes et l’ordonnateur de la collectivité locale concernée. Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être arrêtées définitivement avant que l’ordonnateur ait été en mesure de leur apporter une réponse écrite. Le juge des comptes prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir le secret de ses investigations.

Les observations définitives formulées par le juge des comptes sur la gestion d’une collectivité locale sont communiquées par l’organe exécutif de la collectivité locale à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Le juge des comptes en informe le représentant de l’Etat concerné.
Le juge des comptes consacre chaque année une partie de son rapport public à la gestion des collectivités locales.

Le juge des comptes informe le président du conseil départemental ou le maire, des observations relatives à leur gestion qu’il envisage d’insérer dans ce rapport et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite de ses observations.
Chapitre III. - Règles budgétaires
Section 1. - Dispositions générales

Art. 253. - Au moins un mois avant l’examen du budget d’une collectivité locale, un débat a lieu dans son conseil sur les orientations budgétaires.
Le projet de budget est préparé et présenté par le président du conseil départemental ou le maire, qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil avec les rapports correspondants quinze jours avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget.
Le budget et les autorisations spéciales de recettes et de dépenses sont votés par le conseil de la collectivité locale. Ils se divisent en section de « fonctionnement » et section « d’investissement ».

Art. 254. - Dans le cas où le budget de la collectivité locale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le président du conseil départemental ou le maire sont en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Ils sont en droit de mandater les dépenses au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ils peuvent, sur autorisation du conseil, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits.
Si le budget n’est pas adopté au 31 mars de l’exercice auquel il s’applique, le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire dans les quinze jours qui suivent cette date.

Jusqu’au règlement du budget de la collectivité locale par le représentant de l’Etat, le conseil ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en cours.
Les dispositions des alinéas 1 à 4 du présent article ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication avant le 15 mars au conseil de la collectivité locale d’informations indispensables à l’établissement du budget. Dans ce cas, le conseil dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget de la collectivité locale. La liste de ces informations est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités locales.

En cas de création d’une nouvelle collectivité locale, son conseil adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de l’installation de ses organes. A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication au conseil, dans les deux mois et demi suivant cette création, d’informations indispensables à l’établissement du budget. Dans ce cas, le conseil dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget de la collectivité.

Art. 255. - Le budget d’une collectivité locale est en équilibre réel lorsque la section « fonctionnement » et la section « investissement » sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section « fonctionnement » au profit de la section « investissement », ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice.
Le prélèvement sur les recettes de la section « fonctionnement » au profit de la section « investissement » doit représenter une part de ces recettes fixée par décret selon le type de collectivité locale.

Art. 256. - Lorsque le budget n’est pas voté en équilibre réel ou que les dispositions ci-dessus n’ont pas été respectées, le représentant de l’Etat le constate dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission prévu à l’article 254 du présent Code. Il propose à la collectivité locale, dans un délai de quinze jours suivant sa constatation, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande au conseil une nouvelle délibération, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 243 alinéa 3 du présent code.
La nouvelle délibération du conseil rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de la communication des propositions du représentant de l’Etat.

Si le conseil n’a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par le représentant de l’Etat qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat.
A compter de la constatation du déséquilibre budgétaire par le représentant de l’Etat, le conseil ne peut délibérer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa du présent article et pour l’application de l’article 254 du présent code.

Art. 257. - Lorsque le budget d’une collectivité locale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat, le vote du conseil sur le compte administratif prévu à l’article 259 du présent code intervient avant le vote du budget afférent à l’exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l’exécution du budget, ce déficit est reporté au budget de l’exercice suivant. Lorsque l’une ou l’autre des obligations prévues par le présent alinéa n’est pas respectée, le représentant de l’Etat intervient dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 de l’article précédent.

S’il est fait application de la procédure définie à l’alinéa ci-dessus, les dates fixées au deuxième alinéa de l’article 254 du présent code pour l’adoption du budget sont reportées respectivement aux 1er juin et 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de transmission du compte de gestion du comptable prévu à l’article 259 du présent code est ramené au 1er mai.

Toutefois, pour l’application de ces dispositions, n’est pas considéré comme étant en déséquilibre, le budget dont la section " fonctionnement " comporte ou reprend un excédent et dont la section " investissement " est en équilibre réel, après reprise, pour chacune des sections, des résultats apparaissant au compte administratif de l’exercice précédent.

Art. 258.- Sous réserve du respect des dispositions des articles 254 ci-dessus et 259 ci-dessous, des modifications peuvent être apportées au budget de la collectivité locale par son conseil, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le délai d’un mois suivant la fin de l’exercice budgétaire, le conseil peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.

Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l’alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l’Etat au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées, doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l’exercice auquel ils se rapportent.

Art. 259. - L’arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil de la collectivité locale sur le compte administratif présenté par le président du conseil départemental ou le maire après transmission, au plus tard le 1er juillet de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité locale. Le vote du conseil arrêtant les comptes doit intervenir avant le 1er octobre de l’année suivant l’exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Art. 260. - Lorsque l’arrêté des comptes fait apparaître dans l’exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section
« fonctionnement », le représentant de l’Etat, propose à la collectivité locale, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai de deux mois à compter de cette proposition.
Si, lors de l’examen du budget primitif suivant, le représentant de l’Etat constate que la collectivité locale n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat.
En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l’article 257 du présent code n’est pas applicable.

Art. 261. - Le budget de la collectivité locale est transmis au représentant de l’Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par le présent code. A défaut, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 254 du présent code.

Art. 262. - Le compte administratif est transmis au représentant de l’Etat au plus tard quinze jours à l’expiration du délai limité fixé pour son adoption par l’article 259 du présent code.

Art. 263. - La constatation par le représentant de l’Etat du déséquilibre du budget de la collectivité locale ou du non respect des proportions légales au titre de l’article 260 du présent code, a pour effet de suspendre l’exécution de ce budget jusqu’au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de la transmission du budget, les dispositions du premier alinéa de l’article 254 ci-dessus.
En outre, les dépenses de la section « investissement » de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits inscrits à ce titre.
Section 2. - Inscription des dépenses obligatoires

Art. 264. - Lorsque le représentant de l’Etat, de sa propre initiative, ou saisi soit par le comptable public concerné soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante, il adresse une mise en demeure à la collectivité locale concernée.
Si, dans un délai d’un mois, cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le représentant de l’Etat inscrit cette dépense au budget de la collectivité locale et propose, s’il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l’Etat règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

Art. 265. - A défaut de mandatement, par la collectivité locale concernée d’une dépense obligatoire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l’Etat, celui-ci y procède d’office.

Art. 266. - Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le comptable assignataire de la dépense en informe l’ordonnateur et le représentant de l’Etat dans un délai de dix jours suivant la réception de l’ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le représentant de l’Etat adresse à l’ordonnateur une mise en demeure de mandatement de ces intérêts moratoires. A défaut d’exécution dans un délai d’un mois, le représentant de l’Etat procède d’office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.

Toutefois, si dans le délai d’un mois dont il dispose, l’ordonnateur notifie un refus d’exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, dans ce même délai, le représentant de l’Etat constate cette insuffisance, celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, procède au mandatement d’office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.

Art. 267. - Lorsque le représentant de l’Etat intervient en application des articles 254, 256, 264 et 265 du présent code, le président du conseil départemental, le maire ou leur représentant peuvent, à leur demande, présenter oralement leurs observations. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix.

Section 3. - Le comptable de la collectivité locale

Art. 268. - Le comptable de la collectivité locale est un comptable direct du trésor ayant qualité de comptable principal. Il est nommé par le Ministre chargé des Finances.
Il prête serment devant le tribunal régional.
Il est tenu de produire ses comptes à la Cour des comptes qui statue par voie de jugement.

Art. 269. - Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l’opportunité des décisions prises par l’ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu’au contrôle de légalité qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d’une dépense obligatoire, le président du conseil départemental ou le maire peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s’y conforme aussitôt, sauf en cas d’insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d’absence de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement.
Copie de l’ordre de réquisition est transmise au représentant de l’Etat et à la Cour des comptes.
En cas de réquisition, l’ordonnateur engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
TITRE VI. - DES REPRESENTANTS DE L’ETAT

Art. 270. - Les représentants de l’Etat sont les délégués du Président de la République dans leur circonscription. Ils sont nommés par décret.
Les représentants de l’Etat veillent à la sauvegarde des intérêts nationaux, au respect des lois, de l’ordre public.
Dans les conditions fixées par le présent code, ils exercent le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire. Ils veillent en outre à l’exercice régulier, par les collectivités locales, de leurs compétences.
Ils représentent chacun des ministres et ont autorité sur les services déconcentrés de l’Etat dans leur circonscription sous réserve des exceptions prévues par d’autres textes. Ils sont seuls habilités à s’exprimer au nom de l’Etat devant les conseils élus de leurs circonscriptions.

Art. 271. - Le préfet représente l’Etat auprès du département, de la ville, de la commune chef-lieu de département et de toutes autres communes qui lui seront rattachées par décret.
Le sous-préfet représente l’Etat auprès des autres communes de son arrondissement.

Art. 272.- Dans le cadre d’une large déconcentration, les mesures qui déterminent la répartition des pouvoirs entre les autorités centrales et les représentants de l’Etat auprès des collectivités locales, font l’objet d’un rapport annuel à l’Assemblée nationale, après avis du Comité interministériel de l’Administration territoriale prévu au Titre VII du Livre premier du présent code.

Art. 273.- Sur leur demande, le président du conseil départemental et le maire reçoivent des représentants de l’Etat les informations nécessaires à l’exercice de leurs attributions.
Sur leur demande, les représentants de l’Etat reçoivent du président du conseil départemental et du maire, les informations nécessaires à l’exercice de leurs attributions.
Le président du conseil départemental et le maire informent leur conseil de tout courrier que les représentants de l’Etat souhaitent porter à sa connaissance.
TITRE VII. - DES ORGANISMES DE SUIVI

Art. 274.- Le conseil national de développement des collectivités locales institué par décret, comprend, outre des représentants de l’Etat, des départements et des communes, des représentants du secteur privé et de la société civile.
Une fois au moins par an, il est présidé par le Chef de l’Etat pour établir le bilan de l’évolution des départements et des communes.
Il établit chaque année un état de la coopération décentralisée et formule toutes propositions utiles.

Art ; 275.- Un comité interministériel de l’administration territoriale est institué par décret.
Il est consulté chaque année sur la conduite de la politique de déconcentration de l’Etat.

Art. 276.- Le Comité interministériel d’Aménagement du Territoire, institué par décret, est consulté sur toute modification des limites territoriales et du nombre des départements, dans le cadre de la procédure prévue par le présent code.

Art. 277.- Une commission nationale d’assistance aux Centres d’Appui au Développement local est instituée par décret. Elle est consultée sur l’élaboration et la mise en œuvre de la politique et des programmes de développement à la base, avec l’appui des commissions régionales d’assistance aux centres d’Appui au Développement local.

LIVRE II.
TRANSFERTS DE COMPETENCES
TITRE PREMIER. - DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DES MODALITES DU TRANSFERT DES COMPETENCES

Art. 278.- Les collectivités locales règlent, par délibérations, les affaires de leurs compétences.
Elles concourent avec l’Etat, à l’Administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, éducatif, social, sanitaire, culturel et scientifique ainsi qu’à la protection et à la mise en valeur de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie.
L’Etat exerce les missions de souveraineté, le contrôle de légalité des actes des collectivités locales dans les conditions fixées par la loi, assure la coordination des actions de développement et garantit la cohésion et la solidarité nationales ainsi que l’intégrité du territoire.

Art. 279. - Les transferts de compétences prévus par la présente loi ne peuvent autoriser une collectivité locale à établir ou à exercer une tutelle sur une autre.
Toutefois, les collectivités locales peuvent librement entretenir entre elles des relations fonctionnelles et de coopération en stricte conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Art. 280. - La répartition des compétences entre les collectivités locales s’effectue en distinguant celles qui sont dévolues aux départements et aux communes.
Toutes autres compétences seront progressivement transférées aux collectivités locales par la loi.

Art. 281. - Les ressources nécessaires à l’exercice par les collectivités locales de leurs compétences leur sont dévolues soit par transferts de fiscalité, soit par dotations, ou par les deux à la fois.

Art. 282. - Les transferts de compétences par l’Etat doivent être accompagnés au moins du transfert concomitant aux départements et aux communes des moyens et des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences dans les conditions prévues par le présent code.
Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences dans les conditions définies au Titre III du présent Livre.

Toute charge nouvelle incombant aux collectivités locales du fait de la modification par l’Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l’exercice des compétences transférées doit être compensée par versement approprié au fonds de dotation de la décentralisation prévu à l’article 324 du présent code ou par d’autres ressources fiscales suivant des modalités définies par la loi.
L’acte réglementaire ci-dessus cité doit en faire mention.
Dans les cas où l’insuffisance des ressources financières des collectivités locales risque de compromettre la réalisation et l’exécution des missions des services publics, l’Etat peut intervenir par l’octroi de dotations spéciales aux collectivités locales concernées.

Art. 283.- Lorsqu’un groupement de collectivités locales exerce des attributions dans un domaine faisant l’objet d’un transfert de compétences, ce transfert s’opère au profit de cet organisme sur décision des organes délibérants concernés.
Les collectivités locales peuvent s’associer pour l’exercice des compétences d’intérêt commun, conformément à l’article 279 du présent code, en créant des organismes publics de coopération.
Les collectivités locales peuvent établir entre elles des conventions par lesquelles l’une d’elles s’engage à mettre à la disposition d’une autre collectivité ses services et moyens afin de faciliter à cette dernière l’exercice de ses compétences.

Art. 284.- Les services des départements et des communes sont organisés conformément aux organigrammes-types fixés par décret.
Les fonctionnaires et autres agents de l’Etat dont ont besoin les départements et les communes dans l’accomplissement de leur mission, sont affectés au Ministère chargé des Collectivités locales pour servir dans lesdites collectivités.

Art. 285.- Les conditions d’utilisation de chaque service de l’Etat par les collectivités locales sont déterminées par des conventions passées entre le représentant de l’Etat et le président du conseil départemental ou le maire.
Les conventions sont établies suivant des modèles-types fixés par décret.
Le président du conseil départemental et le maire donnent, dans le cadre des conventions précitées, toutes instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qu’ils confient auxdits services. Ils contrôlent l’exécution de ces tâches.

Art. 286.- Les agents des services déconcentrés de l’Etat qui ont apporté directement et personnellement leur concours à une collectivité locale pour la réalisation d’une opération, ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à l’exercice du contrôle de la légalité des actes afférents à cette opération.

Art. 287.- Les personnels en service dans les collectivités locales sont régis, soit par le statut de la fonction publique locale, soit par celui de la fonction publique de l’Etat, soit par des textes législatifs ou réglementaires spécifiques.

Art. 288.- Le département ou la commune voit sa responsabilité dégagée lorsqu’une autorité relevant de l’Etat s’est substituée en droit ou en fait, au président du conseil départemental ou au maire.

Art. 289.- Le transfert d’une compétence entraîne, de plein droit, la mise à la disposition de la collectivité locale bénéficiaire de l’ensemble des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence, lorsque lesdits biens ne font pas partie du domaine public.
Ce transfert est constaté par un décret de dévolution, au vu d’un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de l’Etat et les autorités exécutives locales.

Art. 290.- Les collectivités locales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.
En application de ce principe, les transferts de compétences prévus par la présente loi ne font pas obstacle à ce que les autorités de l’Etat puissent prendre, à l’égard des collectivités locales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les mesures nécessaires à l’exercice de leurs attributions en matière de défense civile ou militaire, conformément aux lois et règlements en vigueur.
A ce titre, l’Etat dispose, en tant que de besoin, des services des départements et des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Art. 291.- L’Etat et les collectivités locales peuvent, en tant que de besoin, s’associer sous forme contractuelle pour la réalisation d’objectifs et de projets d’utilité publique.
TITRE II. - DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES
Chapitre premier. - Gestion et utilisation du domaine privé de l’Etat, du domaine public et du domaine national.

Section 1. - Dispositions générales

Art. 292. - Le territoire sénégalais est le patrimoine commun de la nation.

Art. 293.- Dans le respect des principes et dispositions de la loi sur le domaine national et du Code du Domaine de l’Etat, en tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, les compétences transférées aux départements et aux communes en matière domaniale concernent la gestion et l’utilisation du domaine privé de l’Etat, du domaine public et du domaine national.
Section 2. - Du domaine privé de l’Etat

Art. 294.- L’Etat peut céder aux collectivités locales tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles relevant de son domaine privé, ou passer avec ces collectivités des conventions portant sur l’utilisation desdits biens.
La cession par l’Etat des biens meubles et immeubles cités à l’alinéa premier du présent article notamment des immeubles bâtis ou non bâtis aux collectivités locales pour leur permettre d’exécuter leurs missions et d’abriter des agences décentralisées ou des équipements collectifs, peut être opérée, soit à l’initiative des collectivités locales, soit à l’initiative de l’Etat.

Art. 295.- L’Etat peut, conformément aux dispositions de l’article 294 ci-dessus, soit faciliter aux collectivités locales l’accès à la pleine propriété de tout ou partie des biens meubles et immeubles relevant de son domaine privé, soit affecter simplement le droit d’usage à ces collectivités locales de certains de ses biens meubles et immeubles.
Section 3. - Du domaine public

Art. 296.- Pour les projets initiés sur le domaine public maritime et le domaine fluvial par les personnes physiques, les collectivités locales ou toute autre personne morale, il est requis l’autorisation du conseil départemental, après avis de l’organe délibérant de la commune où se situe le projet.
Cette délibération est soumise à l’approbation du représentant de l’Etat.

Art. 297.- Pour les projets ou opérations initiés par l’Etat sur le domaine public maritime et sur le domaine fluvial, soit dans le cadre de l’exercice de la souveraineté, soit dans l’optique de la promotion du développement économique et social, l’Etat prend la décision après avis des conseils départemental et municipal sauf impératif de défense nationale ou d’ordre public. L’Etat communique la décision pour information aux conseils départemental et municipal.

Art. 298. - Dans les zones du domaine public maritime et du domaine public fluvial, dotées de plans spéciaux d’aménagement approuvés par l’Etat, les compétences de gestion sont déléguées par ce dernier aux départements et communes concernés respectivement pour les périmètres qui leur sont dévolus dans lesdits plans.
Les redevances y afférentes sont versées aux collectivités locales concernées.
Les actes de gestion qu’elles prennent sont soumis à l’approbation du représentant de l’Etat et communiqués, après cette formalité, aux départemental et municipal pour information.

Art. 299.- Le domaine public artificiel reste géré par l’Etat.
Toutefois, l’Etat peut transférer aux collectivités locales, suivant des modalités de classement qui sont fixées par décret, la gestion des monuments historiques.
Les communes sont chargées de la gestion de la voirie non classée située à l’intérieur du périmètre communal.

Section 4. - Du domaine national

Art. 300.- Les projets ou opérations initiés sur le domaine national par une personne physique, une collectivité locale où toute autre personne morale distincte de l’Etat, sont établis conformément aux dispositions de la loi sur le domaine national.
Pour les projets et opérations qu’il initie sur le domaine national, l’Etat prend la décision après avis des conseils locaux concernés, sauf impératif de défense nationale ou d’ordre public.
Cette décision est communiquée, pour information, aux conseils locaux concernés.

Art. 301.- Les terrains du domaine national sis dans les communes peuvent être immatriculés au nom de l’Etat et affectés aux communes en tant que de besoin, notamment pour servir d’assiette à des projets d’équipements collectifs.
La propriété des terrains immatriculés reste à l’Etat dans le cadre des lotissements des terrains du domaine national des zones urbaines.
Toutefois, la commission d’attribution des parcelles issues de ces lotissements est présidée par le maire. La composition des membres de cette commission est fixée par décret.
Les décisions de la commission font l’objet d’un acte portant attribution de parcelles aux affectataires. Cet acte est soumis à l’approbation du représentant de l’Etat.

Art. 302.- Pour tout projet ou opération de la compétence de l’Etat dans les zones urbaines, à l’exclusion de terrains à usage d’habitation, celui-ci prend la décision après avis du conseil départemental et du conseil municipal concernés.
Cette décision est communiquée au conseil départemental et conseil municipal concernés.
Les terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines sont gérées conformément aux dispositions de la loi sur le domaine national concernant les zones urbaines, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions de la présente loi.

Art. 303.- Lorsque des terres précédemment situées dans des zones pionnières sont reversées dans des zones de terroir, l’Etat conserve la gestion des parties des zones pionnières ayant fait l’objet d’un aménagement spécial et y exerce les prérogatives nécessaires quant à leur mode de gestion.
L’Etat peut affecter ou céder tout ou partie de ces zones d’aménagement spécial, suivant des critères fixés par décret, à des personnes physiques, des collectivités locales ou à toute personne morale, pour la réalisation de projets de développement économique et social.

Chapitre II. - De l’environnement et de la gestion des ressources naturelles
Section 1. - Compétences du département

Art. 304.- Le département reçoit les compétences suivantes :
- la création et la gestion des forêts, zones protégées et sites naturels d’intérêt départemental ;
- la délivrance d’autorisation d’amodiation de chasse, après avis du conseil municipal ;
- la gestion des eaux continentales à l’exclusion des cours d’eau à statut national ou international ;
- l’élaboration et mise en œuvre de plans départementaux d’actions de l’environnement, d’intervention d’urgence et de prévention des risques ;
- la réalisation de pare- feux et la mise à feu précoce, dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse ;
- l’élaboration et mise en œuvre des plans d’action locale pour l’environnement ;
- la protection des eaux souterraines et de surface ;
- la répartition des quotas d’exploitation forestière entre les communes ;
- la lutte contre les incendies et protection de la nature ;
- l’autorisation de défricher après avis du conseil municipal concerné ;
- la délivrance de permis de coupe et d’abattage.
Section 2. - compétence de la commune

Art. 305.- La commune reçoit les compétences suivantes :
- la gestion des forêts de terroirs ;
- la gestion des sites naturels d’intérêt local ;
- la création et gestion des bois communaux et d’aires protégées ;
- la création de mares artificielles et retenues collinaires notamment à des fins agricoles ;
- les opérations de reboisement ;
- l’élaboration des plans communaux d’action pour l’environnement ;
- la gestion des déchets et la lutte contre l’insalubrité ;
- la mise en défens.

Chapitre III. - De la santé, de la population et de l’action sociale
Section 1. - Compétences du département

Art. 306.- Le département reçoit les compétences suivantes :
- la gestion et l’entretien des hôpitaux niveaux 1 et 2 ;
- la participation à la couverture maladie universelle ;
- la participation à l’entretien et à la gestion des centres de promotion et de réinsertion sociale ;
- l’appui au financement des projets productifs pour les populations déshéritées ;
Section 2. - compétences de la commune

Art. 307.- la commune reçoit les compétences suivantes :
- la construction, la gestion, l’équipement et l’entretien des postes de santé, maternités et cases de santé ;
- l’organisation et la gestion des secours au profit des nécessiteux ;
- la gestion, l’équipement et l’entretien des centres de santé ;
- la mise en œuvre des mesures de prévention et d’hygiène ;
- le recrutement et mis à disposition de personnel d’appui ;
- la participation à la couverture maladie universelle.
Chapitre IV. - De la jeunesse, des sports et des loisirs
Section 1. - Compétences du département

Art. 308.- Le département reçoit les compétences suivantes :
- la réalisation, la gestion et l’entretien des infrastructures sportives et socio-éducatives à statut départemental ou régional ;
- l’appui aux ligues, à l’Organisme régional de Coordination des Activités de Vacances et au Conseil régional de la Jeunesse ;
- l’autorisation d’ouverture des collectivités éducatives après avis du conseil municipal concerné ;
- la réalisation, la gestion et l’entretien des infrastructures à statut départemental ;
- le développement d’activités socio-éducatives ;
- la promotion des activités physiques et sportives au niveau départemental ;
- l’appui aux districts, à l’Organisme départemental de Coordination des Activités de Vacances et au Conseil départemental de la Jeunesse ;

- la participation à l’organisation des compétitions sportives.
Section 2. - compétences de la commune

Art. 309.- La commune reçoit les compétences suivantes :
- la promotion des activités socio-éducatives, sportives et de jeunesse ;
- la réalisation d’infrastructures sportives de proximité ;
- la construction, gestion et entretien des stades municipaux ;
- l’aménagement et gestion d’aire de jeux et parcours sportifs ;
- la participation à l’organisation des compétitions sportives ;
- l’appui aux associatives sportives et culturelles et au Conseil communal de la Jeunesse ;
- le recrutement et la prise en charge des personnels d’appui.
Chapitre V. - de la culture
Section 1. - Compétences du département

Art. 310.- Le département reçoit les compétences suivantes :
- la promotion et la valorisation des sites et monuments historiques ;
- la participation à la recherche et à la découverte des vestiges préhistoriques ou historiques ;
- la création et la gestion d’un orchestre départemental ;
- la gestion d’un musée départemental ;
- la création et la gestion d’établissements socioculturels, de bibliothèques ;
- la création et la gestion d’orchestres, d’ensembles lyriques traditionnels, de corps de ballets et de troupes de théâtre ;
- la promotion de la culture nationale et locale ;
- la conservation des sites et monuments historiques.
Section 2. - compétence de la commune

Art. 311. - La commune reçoit les compétences suivantes :
- l’organisation de journées culturelles, de manifestations culturelles traditionnelles et de concours littéraires et artistiques ;
- la surveillance et suivi de la conservation des sites et monuments historiques ;
- la création et gestion des centres de lecture et d’animation culturelle (CLAC) ;

- la collecte de la tradition orale des contes, mythes, proverbes, symboles et valeurs ;
- le recrutement et la prise en charge des personnels d’appoint.
Chapitre VI. - De l’éducation, de l’alphabétisation, de la promotion des langues nationales et de la formation professionnelle
Section 1. - Compétences du département

Art. 312.- Le département reçoit les compétences suivantes :
- la construction, l’équipement de lycées d’enseignement technique et lycées professionnels ;
- la construction de centres d’enseignement technique et de formation professionnelle ;
- l’élaboration et la mise en œuvre du plan départemental de développement de l’éducation et de la formation ;
- la création d’une bourse des métiers ;
- la participation à l’acquisition de manuels, de fournitures scolaire et de matériels didactiques pour les lycées d’enseignement technique et professionnels, et les centres de formation professionnelle ;
- l’appui au fonctionnement des organes de gestion au niveau régional ;
- la promotion du partenariat école/entreprises ;
- la participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la tranche départementale de la carte scolaire régionale ;
- l’équipement et l’entretien des lycées et collèges d’enseignement général et participation à leur gestion par le biais des structures de dialogues et de concertation
- l’élaboration et la mise en œuvre du plan départemental d’élimination de l’analphabétisme
- le soutien à la formation professionnelle ;
- la participation à l’acquisition de manuels et de fournitures scolaire des lycées et collèges d’enseignement général ;
- l’allocation de bourses et aides scolaires ;
- l’autorisation d’exercer comme opérateur en alphabétisation ;
- la promotion de l’éducation inclusive ;
- la promotion des valeurs civiques et de la citoyenneté active.
Section 2. - compétences de la commune

Art. 313.- La commune reçoit les compétences suivantes :
- la construction et équipement des écoles élémentaires, préscolaires, écoles communautaires de base et écoles franco-arabe ;
- Participation à la gestion et à l’administration des écoles élémentaires, préscolaires, daaras, écoles communautaires de base et écoles franco arabes ;
- Recrutement de personnels d’éducation et de formation pour les classes préscolaires communautaires et des centres d’éducation de base des jeunes et des adultes analphabètes ;
- l’appui aux Daaras ;
- les soutiens scolaires ;
- L’allocation et la répartition de bourses et d’aides scolaires ;
- le recrutement et prise en charge des personnels d’appoint des écoles élémentaires, préscolaires, des écoles franco arabes et écoles communautaires de base ;
- la promotion des langues nationales et de la tradition orale ;
- Le recrutement d’alphabétiseurs ;
- La formation des formateurs et alphabétiseurs ;
- le soutien à la formation professionnelle ;
- la participation à l’acquisition de manuels et de fournitures scolaire pour les écoles élémentaires, préscolaires, écoles communautaires de base et écoles franco-arabe.
- élaboration et mise en œuvre du plan communal de lutte contre l’analphabétisme.
Chapitre VII. - de la planification
Section 1. - compétence du département

Art. 314. - Le département reçoit les compétences suivantes :
- l’élaboration et l’exécution du plan départemental de développement (PDD) en articulation avec les stratégies et les politiques nationales ;
- la mise en œuvre du contrat plan avec l’État pour la réalisation de projets de développement.
Section 2. - compétence de la commune

Art. 315. - La commune reçoit les compétences suivantes :
- l’élaboration et l’exécution du plan de développement communal (PDC), en articulation avec les Plan de développement de la ville ;
- la mise en œuvre du contrat plan avec l’État pour la réalisation de projets de développement.
Chapitre VIII. - de l’aménagement du territoire
Section 1. - compétence du département

Art. 316. - Le département élabore et met en œuvre son schéma d’aménagement du territoire.
Section 2. - Compétences de la commune

Art. 317.- La commune donne son avis sur le projet du schéma d’aménagement du territoire du département et en assure l’opérationnalisation des options.
Chapitre IX. - De l’urbanisme et de l’habitat
Section 1. - Compétences du département

Art. 318. - le département reçoit les compétences suivantes :
- l’approbation des schémas directeurs et d’urbanisme (SDAU) ;
- le soutien à l’action des communes en matière d’urbanisme et d’habitat.
Section 2. - compétences de la commune

Art. 319.- La commune reçoit les compétences suivantes :
- l’élaboration du plan directeur d’urbanisme (PDU) du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme (SDAU), des plans d’urbanisme de détail des zones d’aménagement concerté, de rénovation urbaine et de remembrement ;
- les lotissements, leur extension ou restructuration ;
- la délivrance des accords préalables de certificats d’urbanisme ;
- la délivrance des autorisations de construire à l’exception de celles délivrées par le ministre chargé de l’urbanisme ;
- la délivrance de permis de démolir et de clôturer ;
- l’autorisation d’installation et de travaux divers.

TITRE III. - DE LA COMPENSATION ET DU FONDS DE DOTATION
DE LA DECENTRALISATION

Chapitre premier. - Principes de la compensation

Art. 320.- Les charges financières résultant pour chaque département ou commune des transferts de compétences définies par le présent code font l’objet d’une attribution par l’Etat de ressources d’un montant au moins équivalent auxdites charges.
Les ressources attribuées sont au moins équivalentes aux dépenses effectuées par l’Etat, pendant l’année précédant la date du transfert des compétences.

Art. 321.- Les autorités déconcentrées de l’Etat, dont les moyens matériels et humains placés sous l’autorité du représentant de l’Etat sont mis en tant que besoin à la disposition des collectivités locales pour exercer leurs nouvelles compétences, reçoivent une part des ressources visées à l’article précédent.

Art. 322.- A chaque étape du transfert des compétences, le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour les collectivités locales et pour l’Etat par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités locales et du Ministre chargé des Finances, après avis du Conseil national de Développement des Collectivités locales.

Article 323.- Les charges visées aux articles précédents sont compensées par le transfert d’une dotation équivalant à un pourcentage de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l’Etat, sur un fonds de dotation, conformément aux articles 324 à 328 de la présente loi.
Chapitre II. - Fonds de dotation de la décentralisation

Art. 324.- Le fonds de dotation de la décentralisation, créé par la loi des finances, reçoit une dotation équivalant à 3,5% de la Taxe sur la Valeur ajoutée perçue au profit du budget de l’Etat de la dernière gestion connue.
Ce pourcentage est modifié dans le sens d’une hausse progressive, à chaque fois que de besoin, compte tenu des compétences des collectivités locales.
Le Conseil national de Développement des Collectivités locales est consulté chaque année pour avis dans des conditions fixées par décret.
Chapitre III. - Critères de répartition du fonds de dotation de la décentralisation

Art. 325.- Les critères de répartition du fonds de dotation sont fixés et modifiés par décret, chaque fois que de besoin, après avis du Conseil national de Développement des Collectivités locales.
En fonction des compétences transférées progressivement par la loi, le Conseil national de Développement des Collectivités locales propose, en premier lieu, les critères de répartition du Fonds de dotation entre les parts réservées respectivement aux départements, aux villes et aux communes, ainsi que le prélèvement effectué en faveur des autorités déconcentrées de l’Etat pour les activités de leurs services mis à la disposition des collectivités locales.

Le conseil propose, en second lieu, les critères de répartition des trois parts réservées aux collectivités locales selon leurs caractéristiques propres.
Chaque critère est affecté par le conseil d’un taux en pourcentage intervenant dans la répartition du fonds.
La dotation effective de chaque collectivité locale, à partir des critères établis selon la procédure ci-dessus indiquée, est effectuée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités locales et du Ministre chargé des Finances.

Art. 326. - Les dotations des départements, des villes et des communes leur sont affectées globalement.

Art. 327.- Le prélèvement effectué pour les services déconcentrés de l’Etat, mis à la disposition des collectivités locales, figure chaque année dans l’arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités locales et du Ministre chargé des Finances.

Art. 328.- Le Fonds d’Equipement des Collectivités locales reçoit une dotation équivalant à 2% de la Taxe sur la Valeur ajoutée au profit du budget de l’Etat de la dernière gestion connue.
Ce pourcentage est modifié dans le sens d’une hausse progressive, à chaque fois que de besoin, compte tenu des compétences des collectivités locales.
Le Fonds d’Equipement des Collectivités locales est réparti sur la base du principe de la solidarité nationale, chaque année, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités locales, entre les différents ordres de collectivités locales.
Les modalités de répartition de ces dotations sont fixées après avis du Conseil national de Développement des Collectivités locales.

Dispositions transitoires et finales

Art. 329.- Pour l’application du présent code, les limites actuelles des départements sont maintenues.
Les communautés rurales et les communes d’arrondissement actuelles sont érigées en communes.

Art. 330.- Sauf décision contraire prise par décret, le transfert de compétences de l’Etat aux collectivités locales ne peut entraîner le transfert aux départements et aux communes des services ou parties de services correspondants de l’Etat.

Art. 331.- Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent code, notamment la loi n° 96-06 du 22 mars 1996, modifiée, portant Code des Collectivités locales, la loi n° 96-07 du 22 mars 1996, modifiée, portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales et la loi n° 96-09 du 22 mars 1996 fixant l’organisation administrative et financière de la commune d’arrondissement et ses rapports avec la ville.

Art. 332. - Les dispositions du présent code sont applicables à compter de l’installation des conseils départementaux et municipaux issus des élections locales qui suivent sa date d’entrée en vigueur.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 28 décembre 2013

Par le président de la République :

Macky SALL.
Le Premier Ministre,
Aminata TOURE.