>> ACCUEIL | J.O. N° 6765 du Samedi 28 Décembre 2013


  

Loi n° 2013-09 du 28 décembre 2013

Loi n° 2013-09 du 28 décembre 2013 prorogeant les mandats des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 22 mars 2009.

EXPOSE DES MOTIFS
Le Sénégal vient d’engager une nouvelle et importante réforme administrative territoriale et locale dénommée Acte III de la décentralisation.

Pour préparer et conduire sereinement cette réforme, mener les concertations nécessaires à sa bonne appropriation par les acteurs concernés et intégrer les nouveaux textes législatifs et réglementaires qui en découleront dans l’ordonnancement juridique de notre pays, le report de la date des élections locales s’impose.

Le mandat des conseillers régionaux, municipaux et ruraux expirant le 22 mars 2014, il devient par conséquent indispensable de prolonger légalement l’activité des exécutifs locaux et de leurs organes délibérants pour leur permettre d’assurer régulièrement la continuité du service public local.

Le présent projet de loi a pour objectif de proroger le mandat des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux au 29 juin 2014.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 19 décembre 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le mandat des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 22 mars 2009 est prorogé au 29 juin 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Dakar, le 28 décembre 2013

Par le président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Aminata TOURE.