>> ACCUEIL | J.O. N° 6764 du samedi 21 décembre 2013


  

Décret n° 2013-1333 du 7 octobre 2013

Décret n° 2013-1333 du 7 octobre 2013 portant prorogation des délégations spéciales des communautés rurales de Niassène, Diagane Barka, Diossong, Mbam et djilor, département de Foundiougne.

RAPPORT DE PRESENTATION

Par décret n° 2013-365 du 2 avril 2013, le mandat des délégations spéciales des communautés rurales de Niassène, Diagane Barka, Diossong, Mbam et djilor, avait été prorogé de six (6) mois.

Ce mandat expire le 2 octobre 2013. Ainsi, en raison de l’impossibilité d’organiser des élections locales partielles, il convient de proroger le mandat de ces délégations spéciales pour une période supplémentaire de six (6) mois, en vue d’assurer la continuité du service public.

Cette mesure est prise en vertu de l’article 236 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales qui dispose que la durée du mandat d’une délégation spéciale peut être prorogée pour une, deux, ou au plus trois périodes de six mois, par un décret motivé.
Telle est l’économie du présent décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales, modifiée ;

Vu la loi n°96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, modifiée ;

Vu le décret n°2013-365 du 2 avril 2013 portant prorogation des délégations spéciales de Niassène, Diagane Barka, Diossong, Mbam et djilor, département de Foundiougne ;

Vu le décret n° 2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2013-1223 du 2 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Sur le rapport du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales,

Décrète :

Article premier. - le mandat des délégations
spéciales, mises en place dans les communautés rurales de Niassène, Diagane Barka, Diossong, Mbam et djilor, est prorogé pour une période supplémentaire de six (6) mois, à compter de la date de signature du présent décret, pour assurer la continuité du service public en attendant les élections locales prévues en mars 2014.

Art. 2. - le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 7 octobre 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Aminata TOURE