>> ACCUEIL | J.O. N° 6764 du samedi 21 décembre 2013


MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES  

Décret n° 2013-1319 du 7 octobre 2013

Décret n° 2013-1319 du 7 octobre 2013 portant prorogation des délégations spéciales des communes de Sangalkam, Sendou et Jaxaay-Parcelles-Niakoul Rab et des communautés rurales de Bambylor et tivaouane Peulh-Niaga, département de Rufisque.

RAPPORT DE PRESENTATION
Par décret n° 2013-375 du 2 avril 2013, le mandat des délégations spéciales des communes de Sangalkam, Sendou et Jaxaay-Parcelles-Niakoul Rab et des communautés rurales de Bambylor et Tivaouane Peulh-Niaga avait été prorogé de six (6) mois.

Ce mandat expire le 02 octobre 2013. Ainsi, en raison de l’impossibilité d’organiser des élections locales partielles, il convient de proroger le mandat de ces délégations spéciales pour une période supplémentaire de six (6) mois, en vue d’assurer la continuité du service public.

Cette mesure est prise en vertu des articles 175 et 236 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales qui disposent que la durée du mandat d’une délégation spéciale peut être prorogée pour une, deux, ou au plus trois périodes de six mois, par un décret motivé.
Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales, modifiée ;

Vu la loi n°96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, modifiée ;

Vu le décret n°2013-375 du 2 avril 2013 portant prorogation des délégations spéciales de Sangalkam, Sendou et Jaxaay-Parcelles-Niakoul Rab, Bambylor et Tivaouane Peulh-Niaga, département de Rufisque ;

Vu le décret n° 2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2013-1223 du 2 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur le rapport du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales,

Décrète :

Article premier. - le mandat des délégations spéciales, mises en place dans les communes de Sangalkam, Sendou et Jaxaay-Parcelles-Niakoul Rab et les communautés rurales de Bambylor et Tivaouane Peulh-Niaga, est prorogé pour une seconde période supplémentaire de six (6) mois, à compter de la date de signature du présent décret, pour assurer la continuité du service public en attendant les élections locales prévues en mars 2014.

Art.2. - le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 7 octobre 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Aminata TOURE