>> ACCUEIL | J.O. N° 6761 du samedi 7 Décembre 2013


COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST C.E.D.E.A.O  

REGLEMENT C en date du 13 décembre 2012

REGLEMENT C en date du 13 décembre 2012 relatif au Contrôle de qualité des engrais dans l’Espace CEDEAO

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité Révisé de la CECEAO portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions, notamment en ses articles 10, 11 et 12 ;
Vu le Règlement C/REG. 21 novembre 2010 portant harmonisation du cadre structurel et des règles opérationnelles en matière de sécurité sanitaire des aliments, des végétaux et des animaux dans l’espace CEDEAO ;
Vu la Décision A/DEC. 11 janvier 2005 portant adoption de la politique agricole de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;

Vu la Décision C/DEC. 1er mai 1981 relative aux volets de la lutte contre la faim, de vulgarisation de certaines variétés végétales et espèces animales, de financement de programmes de recherches et de projets agricoles de production, de stockage et de transformation de produits agricoles ;
Vu la Décision C/DEC. 1er mai 1983 relative aux programmes à court et moyen termes sur la mise en œuvre de la stratégie régionale de développement agricole ;
CONSIDERANT le rôle stratégique du secteur agricole dans l’économie des Etats membres à travers l’alimentation des populations et la réduction de la pauvreté en milieu rural ;
CONVAINCU de la nécessité de promouvoir au sein des Etats membres, une agriculture durable plus productive et compétitive permettant d’assurer la sécurité alimentaire et d’améliorer le niveau de vie des agriculteurs ;
CONSCIENT que les engrais sont d’une importance réelle dans la réalisation des objectifs de la politique agricole de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
RECONNAISSANT qu’un approvisionnement régulier du
marché des Etats membres en engrais de bonne qualité et accessibles aux consommateurs est une condition essentielle de la réalisation de la sécurité alimentaire et de l’amélioration du niveau de vie des agriculteurs ;
SE FELICITANT de l’implication de l’UEMOA dans l’élaboration du présent Règlement ;
DESIREUX d’harmoniser les règles régissant la production, la commercialisation et le contrôle de qualité des engrais des Etats membres afin de promouvoir un approvisionnement des marchés en engrais de bonne qualité.
SUR RECOMMENDATION de la réunion des Ministres sectoriels chargés de l’Agriculture, de l’Environnement et des
Ressources en Eau des Etats membres de la CEDEAO qui s’est tenue à Abidjan, le 27 septembre 2012 ;

EDICTE :
Chapitre I. - Dispositions générales

Article premier. - Définitions
Aux fins du présent Règlement, les expressions ci-dessous ont la signification suivante :
Agrément : document officiel autorisant une personne physique ou morale à vendre de l’engrais.
Analyse déclarable ou garantie : pourcentage minimum de tous les éléments nutritifs des plantes déclarés sur l’étiquette.
Analyse : composition en pourcentage d’un engrais exprimée conformément aux dispositions en vigueur dans la CEDEAO.
Autorité chargée de l’agrément : autorité compétente dans un Etat membre désignée pour octroyer l’agrément donnant droit à la vente des engrais.
Autorité compétente : autorité identifiée et désignée en application du présent Règlement pour exercer des pouvoirs que lui confrères certaines de ses dispositions.
CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

COACE : Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais.
Commission : Commission de la CEDEAO.
Distributeur : personne autorisée à vendre des engrais aux agriculteurs en gros ou en détail, y compris un fabriquant ou un importateur d’engrais.
Echantillon officiel : quantité d’engrais prélevé par un inspecteur d’engrais assermenté pour des fins d’analyse en laboratoire.
Elément nutritif primaire : un des éléments nutritifs suivants : Azote (N), Acide phosphorique assimilable (P2O) ou Phosphore (P) et Potasse soluble (K2O) ou Potassium (K).
Elément nutritif secondaire : un des éléments nutritifs suivants qui est indispensable à la croissance normale des plantes et qui peut être ajouté dans leur milieu de culture : calcium, magnésium et soufre.
Engrais : substance dont la fonction est d’apporter aux plantes un ou plusieurs éléments nutritifs pour l’accroissement de la production agricole.
Engrais liquide : liquide dans lequel les éléments nutritifs des plantes sont en solution vraie.
Engrais organique naturel : engrais provenant d’une matière organique non-synthétique, y compris les boues d’épuration, la fumure animale, les résidus de cultures, les ordures ménagères et les déchets agro- industriels, produit par séchage, cuisson, compostage, broyage, fermentation ou par d’autres méthodes, et dont la teneur en éléments nutritifs est déclarée dur l’étiquette.

Un tel engrais ne doit pas être mélangé avec une matière synthétique et vendu comme tel ou transformé par voie physique ou chimique.
Etat membre : pays Afrique de l’Ouest membre de la CEDEAO.

Etiquette : (1) légende, tout mot, tout symbole ou tout dessin appliqué ou attaché à quelque engrais, supplément ou emballage, y appartenant ou l’accompagnant, ou y inclus ; où (2) toute publicité, brochure, poster ; ou (3) toute annonce télévisée, radiodiffusée ou par internet utilisé pour promouvoir la vente des engrais.
Fabricant : personne physique ou morale dûment autorisée par un Etat membre à fabriquer des engrais conformément aux dispositions légales en vigueur dans cet Etat.

Formule d’engrais : composition en éléments nutritifs d’un engrais, exprimée en nombres entiers et dans les mêmes termes, ordre et pourcentages que la teneur déclarable telle que NPK 15-15-15 ou NP 20-20-0

Importateur : personne physique ou morale dûment autorisée à importer de l’engrais dans un Etat membre conformément aux dispositions légales en vigueur dans cet Etat.
Inspecteur d’engrais ou Inspecteur : personne nommée ou désignée comme inspecteur en vertu du présent Règlement, chargée de prélever des échantillons officiels d’engrais pour des fins de contrôle de qualité dans un laboratoire agréé, d’inspecter les registres sur les engrais gérés par les fabricants, les importateurs et les distributeurs, et de lancer des poursuites contre les contrevenants de toute disposition du présent règlement.

Laboratoire : installation d’analyse des engrais identifiées ou mise en place dans un Etat membre et notifiée en vertu du présent Règlement pour l’analyse des engrais conformément aux méthodes précisées dans le Manuel d’analyse des engrais de la CEDEAO.

Manuel d’analyse des engrais ou Manuel d’analyse : recueil des dispositions définissant les modalités et les procédures de réalisation de l’analyse des engrais, en application du présent Règlement.

Manuel d’inspection des engrais ou Manuel d’inspection : recueil des dispositions définissant les modalités et les procédures de réalisation de l’inspection des engrais, en application du présent Règlement. Marque : terme, dessin ou marque commerciale utilisée en relation avec une ou plusieurs formules d’engrais.

Oligo-élément : un des éléments nutritifs suivant qui est indispensables à la croissance normale des plantes et qui peut être ajoutée dans leur milieu de culture : bore, chlore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène, sodium et zinc.
Organe d’Appel : haute autorité administrative d’application de la législation relative aux engrais dans chaque Etat membre.

Personne : individu, partenariat, association, compagnie ou société.
Titulaire d’un agrément : personne qui a obtenu un agrément l’autorisant à vendre des engrais comme prévu dans le présent Règlement.
Tolérance : écart maximum acceptable des valeurs mesurées de la teneur en éléments nutritifs ou du poids des sacs d’engrais, en-dessous de celles déclarées sur l’étiquette ; ou encore les concentrations maximales en métaux lourds acceptables dans un engrais.

UEMOA : Union Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
Vrac : engrais non-emballé sur lequel il est impossible d’apposer directement une étiquette et livré à l’acheteur à l’état solide ou liquide.

Article 2. - Objet
1. Le présent Règlement harmonise les règles régissant le contrôle de qualité des engrais dans les Etats membres de la CEDEAO.
2. Ce Règlement vise à :
a) sauvegarder les intérêts des agriculteurs contre les déficiences en éléments nutritifs, la contrefaçon, les déclarations faussent ou mensongères et les déficits de poids ;
b) sauvegarder les intérêts des entreprises de la filière des engrais et contribuer à la création d’un environnement favorable à l’investissement privé dans l’industrie des engrais ;
c) protéger l’environnement naturel ouest africain et la santé des populations contre les dangers potentiels de la mauvaise utilisation des engrais ;
d) faciliter le commerce inter et intra Etats des engrais par l’application de principes et règles régionalement convenus qui minimisent les entraves aux échanges commerciaux.

Article 3. - Champ d’application
Le présent Règlement s’applique à l’ensemble des activités relatives aux engrais, en particulier l’octroi de l’agrément au distributeur d’engrais ainsi qu’au stockage et à la mise sur le marché des engrais de fabrication locale et d’importation dans les Etats membres.

Chapitre II. - Principe d’harmonisation
Aux fins de la réalisation de l’objectif d’un contrôle efficace de la qualité des engrais visé à l’article visé à l’Article 2 du présent Règlement, la CEDEAO contribue au rapprochement des législations des Etats membres en matière d’engrais.

Article 5. - Principe de véracité de l’étiquetage
Le principe de « véracité de l’étiquetage » affirme que tout fabricant, importateur ou distributeur a l’obligation de garantir tout ce qu’il/elle déclare vendre ; il est donc essentiel que l’étiquette sur les sacs d’engrais soit vraie. Dès lors, des dispositions spécifiques précisent ce qui est déclarable sans qu’il soit nécessaire de faire enregistrer les produits mis en vente.

Article 6. - Principe de libre circulation des engrais
Afin de contribuer à l’organisation d’un marché régional comme prévu par la politique agricole commune, les engrais circulent librement sur le territoire des Etats membres de la CEDEAO dès lors qu’ils sont conformes aux normes de qualité définies dans le présent Règlement.

Article 7. - Principe de reconnaissance des normes internationales
En vue d’assurer l’approvisionnement des marchés en engrais de bonne qualité la Commission de la CEDEAO et les Etats membres fondent leurs cadres
réglementaires en matière d’engrais sur les normes internationales.

Article 8. - Principe de participation et d’information
1. Les Etats membres assurent la pleine participation des différents acteurs du secteur des engrais au processus de décisions publiques relatives aux engrais.
2. Les Etats membres organisent l’accès du public à l’information relative aux engrais que détiennent les autorités publiques.
3. Les Etats membres contribuent à la formation et à sensibilisation des acteurs du secteur des engrais.

Chapitre III. Organe et Instruments de contrôle de Qualité des engrais

Article 9. - Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais
1. Il est créé un Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais, ci-après dénommé COACE. Ce Comité est chargé de faciliter, au nom de la Commission de la CEDEAO, l’exécution du présent Règlement par les Etats membres. A ce titre, il est placé sous la tutelle institutionnelle directe de la Commission.

2. Le COACE travaille en étroite collaboration avec les structures nationales chargées du contrôle des engrais pour le développement du secteur des engrais. A cette fin, chaque Etat membre met en place une structure nationale chargée du contrôle des engrais.

3. Chaque Etat membre fournit, à la demande du COACE, les informations nécessaires permettant de vérifier la conformité des systèmes nationaux de contrôle de qualité des engrais avec le présent Règlement. Pour confirmer la véracité des informations fournies, le COACE peut faire des inspections dans les Etats membres.

4. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du COACE sont définis par la Commission de la CEDEAO par voie d’un Règlement d’exécution.

5. Les fonds nécessaires au fonctionnement du COACE sont fournis par la Commission de la CEDEAO.

Article 10. - Manuels de contrôle de qualité des engrais
1. La Commission de la CEDEAO adopte par voie de Règlements d’exécution un Manuel d’inspection et un Manuel d’analyse en vue d’un contrôle efficace de la qualité des engrais dans les Etats membres.

2. Le Manuel d’inspection définit les modalités et procédures en matière d’inspection des engrais dans les Etats membres, parmi lesquelles :
a) les méthodes de prélèvement des échantillons d’engrais ;
b) les procédures d’inscription des engrais ;
c) les types de formulaires requis, à utiliser dans le cadre du commerce et de l’inspection des engrais.
3. Le Manuel d’analyse définit les modalités et procédures en matière d’analyse des engrais dans les Etats membres, parmi lesquelles :
a) les méthodes de prélèvement et de préparation des échantillons officiels d’engrais ;
b) les méthodes d’analyse des échantillons officiels d’engrais ;
c) les types d’analyse de laboratoire requis pour les échantillons d’engrais ;
d) les conditions requises et les procédures de mise en place d’un laboratoire d’analyse des engrais ; et
e) les types de formulaires requis, à utiliser dans le cadre de l’analyse des engrais.

Chapitre IV. - Fabrication, Importation et vente des Engrais

Article 11. - Agrément des distributeurs
1. La mise sur le marché ou la vente des engrais dans les Etats membres de la CEDEAO est subordonnée à l’obtention d’un agrément délivré par l’autorité compétente de l’Etat membre concerné.
2. L’agrément est délivré au distributeur pour une période de trois ans, renouvelable à la demande du titulaire et pour la même période. Il peut être suspendu ou retiré.
3. Les conditions et modalités d’acquisition de cet agrément, de son renouvellement, de sa suspension et de son retrait sont précisées par chaque Etat membre, conformément aux dispositions appropriées du présent Règlement.

Article 12. - Exposition de l’agrément
Chaque distributeur d’engrais est tenu d’exposer son agrément dans un endroit visible sur les lieux du commerce.

Article 13. - Exercice de la Fonction de fabricant ou d’importateur
Les conditions et modalités d’exercice de fabricant ou d’importateur d’engrais dans chaque Etat membre sont régies par les règlementations en vigueur dans l’Etat membre concerné.

Article 14. - Installation des usines
La mise en place des infrastructures de fabrication et/ou de conditionnement des engrais dans chaque Etat membre est régie par les réglementations en vigueur dans l’Etat membre concerné.

Article 15. - Régime d’importation et d’exportation
1. Sans préjudice de la réglementation communautaire en matière de commerce extérieur, l’importation et l’exportation des engrais sont soumises à la notification préalable de l’autorité compétente dans le pays concerné.
2. L’importateur ou l’exportateur est tenu de fournir les renseignements précisés dans les formulaires conçus à cette fin par l’Etat membre concerné.

Article 16. - Conditions tenant aux magasins de stockage
Afin de permettre une bonne conservation des engrais destinés à la mise sur le marché, des conditions de température et d’humidité adéquates sont exigées pour tout magasin utilisé pour le stockage desdits engrais.
Ces magasins sont propres et bien aérés

Article 17. - Taille de l’emballage
L’engrais est généralement commercialisé dans des sacs de 5O kg scellés et étiquetés. Toutefois, la vente dans des sacs plus petits ou plus grands, scellés et étiquetés est également autorisée.

Article 18. - Etiquetage
1. Les spécifications des engrais vendus dans les Etats membres de la CEDEAO sont imprimées sur l’emballage immédiat d’une façon lisible et visible.
2. Dans le cas de la production et des expéditions d’engrais en vrac, ces spécifications sous forme écrite ou imprimée accompagnent la livraison et sont remises à l’acheteur au moment de ladite livraison.
3. La Commission de la CEDEAO précise par voie d’un Règlement d’exécution le minimum d’informations à apparaître sur l’étiquette et le modèle de l’étiquette.
4. La Commission de la CEDEAO définit par voie d’un Règlement d’exécution le pourcentage minimum d’un élément nutritif primaire, secondaire ou d’un
oligo-élément qui peut être déclaré et les formes sous lesquelles ces éléments nutritifs sont déclarés.

Article 19. - Soumission du rapport semestriel
1. Tout fabricant, importateur ou distributeur d’engrais est tenu de soumettre tous les six 6 mois, à l’autorité chargée de la règlementation des engrais dans les Etats membres, un rapport sur les quantités produites ou importées durant le semestre concerné.

2. Le formulaire du rapport semestriel sur les engrais est présenté dans le Manuel d’inspection.

Chapitre V. - Contrôle de qualité des engrais

Article 20. - Objet du contrôle
Le contrôle de qualité des engrais soumis au service officiel de contrôle permet de s’assurer que ces engrais :
a) Sont munis d’étiquettes qui portent des déclarations vraies ;
b) Respectent les normes d’emballage et les conditions de stockage ;
c) Remplissent toutes autres conditions définies dans le présent Règlement.

Article 21. - Responsabilité générale du contrôle de la qualité des engrais
1. Les Etats membres ont la responsabilité générale du contrôle de qualité. Pour se faire, ils nomment des inspecteurs et autres autorités compétentes, et les dotent de pouvoirs et de ressources y afférents.
2. L’Inspecteur a le pouvoir de constater toute violation du présent Règlement, d’en réunir les preuves et les mettre à la disposition de l’autorité compétente investie du pouvoir de sanction conformément aux procédures en
vigueur dans l’Etat membre. Ainsi, il peut :
a) inspecter pendant les heures de service tout bâtiment où des engrais sont fabriqués, stockés ou vendus ;
b) inspecter toute personne, tout véhicule ou tout récipient utilisé pour déplacer l’engrais d’une localité à une autre ;
c) prélever des échantillons officiels d’engrais pour analyse,
d) saisir, ou faire détenir tout engrais pris en violation du présent Règlement, tout équipement, emballage, document et moyen de transport y relatif.
Les inspections, le prélèvement d’échantillons officiels, l’analyse, la saisie et la détention sont faits conformément aux procédures et modalités décrites dans les manuels de contrôle de qualité des engrais visés à l’Article 10 du présent Règlement.
3. L’inspection s’effectue en présence du fabricant, de l’importateur, du distributeur ou de son (sa) représentant (e).

Article 22. - Champ du contrôle
Le contrôle de qualité des engrais s’exercice à tout niveau et en tout lieu de leur fabrication, déchargement, stockage, mise sur le marché et de leur utilisation.

Article 23. - Inspection et Analyse
1. L’inspection et l’analyse des engrais se font conformément aux procédures prévues dans les manuels visés à l’Article 10 du présent Règlement.
2. La Commission de la CEDEAO fixe les limites de tolérance maximales pour le poids des sacs et la teneur des engrais en éléments nutritifs par voie d’un Règlement d’exécution.
3. La Commission de la CEDEAO fixe les concentrations maximales des engrais en métaux lourds tolérées par voie d’un Règlement d’exécution.

Article 24. - Prélèvement des échantillons
L’inspecteur d’engrais prélève des échantillons officiels qu’il soumet pour analyse dans des laboratoires autorisés, conformément aux procédures décrites dans les manuels visés à l’Article 10 du présent Règlement.

Chapitre VI. - Redevance

Article 25. - Types de redevance
1. L’autorité compétente de chaque Etat membre fixe les frais nécessaires pour :
a) la délivrance d’un agrément autorisant la vente des engrais ;
b) le renouvellement dudit agrément ;
c) l’inspection des engrais ;
d) l’analyse des échantillons d’engrais.
2. Les droits d’inspection des engrais destinés à la vente dans un Etat membre donné sont uniquement prélevés aux points d’entrée et lieux de fabrication locale.
3. Le montant des frais, les modalités de paiement et l’affectation des droits perçus au titre de la redevance sont précisés par chaque Etat membre.

Chapitre VII. - Violations et Sanctions

Article 26 . - Violations
Tout fait du fabricant, de l’importateur, du distributeur ou de leur représentant qui contribue au non respect de toute disposition du présent Règlement constitue une violation. Il s’agit entre autres de :
a) Déficience en éléments nutritifs non conforme aux limites de tolérance maximales règlementaires ;

b) Déficit du poids des sacs d’engrais non conforme à la limite de tolérance maximale règlementaire ;
c) Contrefaçon ;
d) Déclarations fausses ou mensongères ;
e) Vente d’engrais sans agrément ;
f) Soumission tardive d’une demande de renouvellement d’agrément au-delà de 15 jours de la date d’expiration ;
g) Non-paiement des droits d’inspection après la date limite ;
h) Non-soumission du rapport semestriel sur les tonnages d’engrais après la date limite ;
i) Non-respect de toutes directives ou instructions spécifiques de l’autorité compétente de règlementation en rapport avec les dispositions du présent Règlement ;
j) Entrave à l’exercice des fonctions officielles d’inspection ou de contrôle.

Article 27. - Contrefaçon
Est considéré comme contrefait, tout engrais :
a) Contenant des ingrédients dangereux ou nocifs en quantité suffisante et dont l’utilisation en conformité avec le mode d’emploi précisé sur l’étiquette ou en l’absence dudit mode ou de toute mise en garde nécessaire à la préservation de la vie végétale, est nuisible à la croissance des plantes ;
b) contenant des métaux lourds dont la concentration est supérieure au maximum toléré ; ou
c) contenant des semences végétales indésirables, des semences d’adventices ou des matières autres que celles déclarées.

Article 28. - Déclarations fausses ou mensongères
Est considéré comme faisant l’objet de déclarations fausses ou mensongères, tout engrais ;
a) dont l’étiquette est de quelque nature fausse ou trompeuse ;
b) distribué ou mis sur le marché sous le nom d’un autre produit fertilisant ;
c) non étiqueté conformément aux prescriptions du présent Règlement.

Article 29. - Sanction des violations
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour sanctionner les violations des dispositions du présent Règlement.

Article 30. - Droits de recours
Dans chaque Etat membre, les fabricants, les
importateurs et les distributeurs ont le droit de faire appel devant l’Organe d’Appel contre toute décision prise par les services compétents relative au rapport
d’analyse de laboratoire, à la délivrance de l’agrément, à son renouvellement ou à la mise à disposition de duplicata ou à tout autre grief invoqué, en vertu des dispositions du présent Règlement.

Chapitre VIII. - Dispositions Diverses

Article 31. - Confidentialité
1. L’autorité chargée de la réglementation dans chaque Etat membre est tenue de traiter comme exclusifs et confidentiels les renseignements fournis par un demandeur d’agrément, les rapports semestriels sur les tonnages d’engrais ou toute autre information exclusive à intéressé. Ces informations ne peuvent être divulguées que sur l’ordre d’une juridiction compétente, du Chef de l’Etat ou de l’Assemblée nationale.
2. L’autorité chargée de la réglementation ne peut dévoiler ces informations qu’après en avoir fait notification au demandeur d’agrément.

Article 32. - Coopération
Dans le cadre de ses activités, le COACE coopère avec d’autres instructions sous-régionales opérant dans le secteur des engrais. Des conventions spécifiques définissent les modalités de cette coopération.

Article 33. - Rapport avec d’autres actes communautaires
Les activités de contrôle de qualité des engrais dans les Etats membres s’exercent en conformité avec les dispositions en vigueur à la CEDEAO.
Chapitre IX. - Dispositions finales

Article 34. - Entrée en vigueur
Le présent Règlement, qui entre en vigueur dès sa signature, sera publié dans le Journal officiel de la Communauté dans les trente jours de sa date de signature. Il sera également publié par chaque Etat membre dans son Journal officiel dans le même délai.