>> ACCUEIL | J.O. N° 6761 du samedi 7 Décembre 2013


  

Arrêté Ministériel n°14144 en date du 30 août 2013,

Arrêté Ministériel n°14144 en date du 30 août 2013, portant attribution du permis de recherche minière pour or et substances connexes sur le périmètre dénommé « Makana Est » (région de Kédougou) à la société West African Investment S.A.

Article premier. - L’arrêté n°5479/MEM/DMG/ad du 31 juillet 2012 portant annulation du permis de recherche minière pour or et substances connexes de Makana Est (région de Kédougou) de la société West African Investment S.A. et l’arrêté n°3127/MMIPME/CAB du 23 mars 2012 portant attribution du permis de recherche et d’exploitation pour or et substances connexes à la société West African Investment sur le périmètre dénommé « Makana Est » (région de Kédougou) sont annulés.

Art. 2. - Il est accordé à West African Investment S.A. sise au 8, route du Méridien Président- Almadies ; Dakar/Sénégal, dans les conditions fixées par le présent arrêté, un permis de recherche pour or et substances connexes sur le périmètre dénommé "Makana Est " Région deKédougou.

Art. 3. - Le périmètre de recherche accordé est délimité par les coordonnées UTM WGS 84 zone 28 ci-après :

POINTS
X
Y
B1
797679
1452146
B2
802115
1450794
B3
798491
1443004
B4
794001
1444356

La superficie du périmètre est estimée égale à 39,7 km2

Art. 4. - Le montant minimum de l’engagement de dépenses durant la première période de validé du permis de recherche est fixé à 50.000.000 de francs CFA.

Art. 5. - Le permis de recherche est accordé pour une durée de trois (03) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est renouvelable deux (02) fois pour des périodes consécutives n’excédant pas trois (03) ans chacune, à condition que la société ait satisfait à ses engagements de travaux et de dépenses.

Art. 6. - Le permis de recherche minière sera annulé dans les cas suivants :
- si l’activité de recherche est retardée ou suspendue pendant un (01) an sans motif valable ;
- en cas de non respect des engagements et obligations définis dans la convention minière signée en application de l’article 22 du Code minier et de l’article 24 de son décret d’application ;
- en cas de non payement des droits d’entrée fixes ;
- en cas de non respect des règles d’hygiène et de sécurité pouvant mettre en danger la vie des travailleurs, des populations et des animaux ;
- en cas de non renouvellement du permis de recherche dans les délais légaux.

Art. 7. - Outre les documents périodiques exigés par la législation minière en vigueur, la société West African Investment S.A doit fournir au Directeur des Mines et de la Géologie conformément à l’article 116 du décret d’application du Code minier, des rapports trimestriel et annuel d’activités :

- un rapport trimestriel en trois (03) exemplaires originaux indiquant :
- le personnel par activités ;
- le nombre de journées œuvrées ;
- le nombre de journées de travail par catégorie ;
- le nombre d’emplois permanents et temporaires ;
- la masse salariale versée par domaine d’activité ;
- les activités géologiques, géophysiques, géochimiques et minières (descriptif, quantité, nature et Statistiques des travaux effectués) ;
- l’état d’avancement des travaux ;
- les résultats obtenus (cartographie, analyses chimiques, géochimiques, géophysiques, sondages et gestion de l’environnement avec leur localisation sous forme de cartes, logs et sections ;
- le cas échéant, un rapport de fin de campagne ;
- un rapport annuel en cinq (05) exemplaires originaux :
- avant la fin du premier trimestre de chaque année, la société West African Investment S.A. doit fournir un rapport annuel en cinq (05) exemplaires originaux et un support informatique le plus approprié notamment CD-ROM, portant sur les opérations minières au cours de l’année ainsi qu’un relevé des dépenses effectuées.

Art. 8. - A ce permis, est annexée la convention minière signée le 13 février 2012 entre l’Etat du Sénégal et la société West African Investment S.A. conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi portant Code minier.

Art. 9. - Le Gouverneur de la Région de Kédougou et le Directeur des Mines et de la Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.