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Décret n° 2013-1155 du 23 août 2013

Décret n° 2013-1155 du 23 août 2013 portant extension de la période initiale de Recherche du Contrat de Recherche et de Partage de Production d’hydrocarbures conclu entre l’Etat du Sénégal, la Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) et la compagnie PETRO-TIM Limited pour le bloc de Cayar Offshore profond.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret a pour objet l’extension de la période initiale de recherche du Contrat de Recherche et de partage de Production d’hydrocarbures relatif au bloc de Cayar offshore profond.

Ce contrat conclu entre l’Etat du Sénégal d’une part et les sociétés PETRO-TIM Limited et PETROSEN (le Contractant) d’autre part et approuvé par décret n° 2012-597 du 19 juin 2012 a pour objet la recherche et l’exploitation de pétrole et de gaz naturel dans le bloc de Cayar offshore profond.

La durée initialement négociée pour la période totale de recherche au titre de ce contrat est de sept ans et demi dont deux années pour la période initiale de recherche, trois années pour la première période de renouvellement et deux ans et demi pour la deuxième période de renouvellement.

Les engagements minimums de travaux pour cette période de recherche sont l’acquisition de 2000 km² de données sismiques 3D pour la période initiale de recherche et le forage d’un puits d’exploration pour chaque période de renouvellement.

Depuis la date d’effet du Contrat, la compagnie PETRO-TIM Limited a procédé à une évaluation technique du bloc et investit près de deux millions de dollars US.
Cette évaluation a permis d’avoir une connaissance plus fine de la géologie de la zone et a notamment confirmé la présence d’intrusions volcaniques. Toutefois, elle n’a pas permis d’en circonscrire l’étendue et la distribution ; ce qui représente un frein quand à la définition de la zone la plus propice à couvrir par la sismique 3D que la compagnie s’est engagé à réaliser durant cette période initiale de recherche en cours.

Ainsi, la compagnie PETRO-TIM sollicite une extension de cette période en cours pour une année additionnelle, le temps de réaliser une étude aéromagnétique pour circonscrire davantage l’étendue de ce volcanisme et délimiter de manière plus exacte les zones à potentiel devant être couvertes par la sismique 3D planifiée pour un montant de 15 millions de dollars US.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret que je soumets à votre approbation.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code Pétrolier ;

Vu le décret n° 98-810 du 6 octobre 1998 fixant les modalités et conditions d’application de la loi n° 98-05 du 5 janvier 1998 portant Code Pétrolier ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-921 du 1er juillet 2013 portant organisation du Ministère de l’Energie et des Mines ;

Vu le décret n° 2012-596 du 19 juin 2012 portant approbation du Contrat de Recherche et de Partage de Production d’hydrocarbures conclu entre l’Etat du Sénégal, la société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) et la société PETRO-TIM limited pour le bloc de Cayar offshore profond ;

Vu la demande d’extension de la période initiale de recherche du Contrat de Recherche et de Partage de Production d’hydrocarbures conclu entre l’Etat du Sénégal d’une part et les sociétés PETROSEN et PETRO-TIM Limited d’autre part pour le bloc de Cayar offshore profond, en date du 22 juillet 2013 ;
Sur le rapport du Ministre de l’Energie et des Mines.

Article premier. – La période initiale de recherche du Contrat de Recherche et de Partage de Production d’hydrocarbures, relatif au bloc de Cayar offshore profond, conclu entre l’Etat du Sénégal d’une part et la Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) et la société PETRO-TIM Limited, d’autre part, est étendue pour une durée de 12 mois à compter du 19 juin 2014, soit jusqu’au 19 juin 2015.

Art. 2. – La Zone contractuelle concernée qui couvre le Bloc de Cayar offshore profond, d’une surface totale réputée égale à 7895 km², est définie par les points de référence suivants :

Points
Longitudes
Latitudes
A
17°25’00’’W
15°25’00’’N
B
17°25’00’’W
15°00’00’’N
C
17°40’00’’W
15°00’00’’N
D
17°40’00’’W
14°45’00’’N
E
18°30’00’’W
14°45’00’’N
F
18°30’00’’W
15°25’00’’N

Art. 3. – Le Ministre de l’Energie et des Mines est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 23 août 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.