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Arrêté Ministériel n° 13083 MEF/DGID en date du 6 août 2013

Arrêté Ministériel n° 13083 MEF/DGID en date du 6 août 2013 fixant les modalités d’application de la réévaluation de Bilan et de l’Aide fiscale à l’Investissement prévues par les articles 226 à 231 du Code général des Impôts.

Article premier. – Les personnes physiques ou morales passibles de l’impôt sur les sociétés, ou de l’Impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel peuvent, en application des dispositions des articles 226, 227 et 228 du Code général des Impôts, procéder à la réévaluation des immobilisations inscrites à l’actif de leur bilan clos en 2012.

La réévaluation porte sur les immobilisations amortissables comprises dans l’actif du bilan clos en 2012 et qui y figurent encore à la date de l’opération.
Cette opération peut être pratiquée dans les écritures des exercices clos en 2013 ou 2014.

Art. 2. – Sont exclues de la réévaluation :
- les sociétés de fait ;
- les sociétés en liquidation ;
- les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité civile immobilière.
Toutefois, sont comprises dans la réévaluation, les immobilisations amortissables d’une activité civile lorsque celle-ci est l’accessoire à l’exercice d’une activité
commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Art. 3. – La valeur nouvelle des éléments immobilisés amortissables est fixée en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise au 31 décembre 2012.

Toutefois, la valeur ainsi déterminée ne peut excéder la valeur nette comptable réévaluée déterminée dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté.

Art. 4. – La réévaluation des immobilisations amortissables se fait élément par élément.
La nouvelle valeur nette comptable est obtenue par différence entre d’une part la valeur brute réévaluée de l’immobilisation et d’autre part les amortissements réévalués correspondants.

Art. 5. – La valeur brute est réévaluée en appliquant le coefficient correspondant à la date d’acquisition de l’immobilisation ou, dans le cas de production de celle-ci par l’entreprise, la date d’achèvement
Lorsque les coefficients s’appliquent à un bien déjà réévalué, la date à retenir s’entend de celle de la dernière réévaluation.

Art. 6. – Les amortissements sont réévalués annuité par annuité en appliquant le coefficient correspondant à l’année de dotation.

Art. 7. – Les coefficients de réévaluation dont l’application est prévue aux articles 5 et 6 sont établis comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

ANNEES
CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES
AUTRES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
1995 et ANTERIEURES
1,12
1,01
1996
1,12
1,02
1997
1,18
1,03
1998
1,07
1,05
1999
1,19
1,06
2000
1,01
1,09
2001
1,06
1,08
2002
1,06
1,08
2003
1,01
1,09
2004
1,00
1,09
2005
1,04
1,08
2006
0,98
1,07
2007
0,96
1,05
2008
0,95
1,03
2009
0,98
1,03
2010
1,02
1,03
2011
1,01
1,01
2012
1,00
1,00

Art. 8. – La plus-value dégagée suite à la réévaluation est obligatoirement inscrite au passif du bilan en franchise d’impôt dans un compte intitulé « Provision spéciale
de réévaluation ». Cette plus-value est réintégrée dans les résultats à concurrence des suppléments d’amortissement dégagés annuellement sur les éléments d’actif
réévalués.

Art. 9. – Les amortissements pratiqués sur les valeurs brutes réévaluées ne peuvent être réputés régulièrement différés en période déficitaire à concurrence du montant de la provision spéciale de réévaluation rapportée, dans les conditions visées à l’article 8, aux résultats affectés par ces amortissements.

Art. 10. – En cas de cession d’un bien amortissable réévalué, la fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation le concernant est rapportée au résultat imposable.

Art. 11. – Les entreprises qui ont procédé à la réévaluation légale de leurs immobilisations doivent fournir en même temps que les documents dont la production est demandée à l’article 31 du Code général des Impôts, un état détaillé sous forme de tableaux suivant les modèles ci-après, indiquant notamment :
- la nature des biens réévalués ;
- la valeur réévaluée des immobilisations ;
- les amortissements réévalués en fin d’exercice ;
- la provision spéciale de réévaluation en fin d’exercice.

Tableau à fournir pour l’exercice au cours duquel la réévaluation est réévaluée.

Amortissements
Valeur des Immobilisations
Immobilisations Réévaluées
Valeur brute au 31-12-2012
Augmentation de valeur à la date de réévaluation
Valeur brute à la date de réévaluation
Montant total à la clôture de l’exercice 2012
Augmentation des amortissements antérieurs
Montant total des amortissements à la date de réévaluation
Provision spéciale

Tableau à fournir pour les exercices postérieurs à la réévaluation

Montants non réévalués / Montants réévalués
Immobilisations
Valeur au début de l’exercice
Amortissement de l’exercice
Valeur nette comptable
Amortissement de l’exercice
Valeur nette comptable
Supplément d’amortissement de l’exercice
Supplément cumulé

Art. 12. – Les personnes physiques ou morales qui ont procédé à la réévaluation de leur bilan conformément aux articles 226, 227 et 228 bénéficiant d’une aide fiscale déductible de leur résultat imposable égale à 15 % des investissements nets réalisés dans les cinq années, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la réévaluation.

Art. 13. – Ouvrent droit à la déduction prévue ci-dessus les immobilisations corporelles créées ou acquises en l’état neuf, amortissables, à l’exception des véhicules de tourisme et des constructions à usage d’habitation. Toutefois, ces exclusions ne s’appliquent pas aux véhicules destinés à l’exploitation des entreprises de transport et de location de voitures et aux constructions d’immeubles à usage touristique.

Art. 14. – La déduction est égale à 15 % de l’excédent de l’investissement sans pouvoir dépasser le montant de la provision spéciale de réévaluation. Elle s’opère sur les résultats de l’exercice au cours duquel les investissements ont été réalisés.
L’investissement net est constitué par la différence entre la valeur des immobilisations amortissables figurant au bilan d’ouverture et la valeur des immobilisations de même valeur figurant au bilan de clôture de chaque exercice.

Art. 15. – Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté n° 3937/MEFP/DGID du 24 mars 1995.

Art. 16. – Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.