>> ACCUEIL | J.O. N° 6760 du SAMEDI 30 NOVEMBRE 2013


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES   

Arrêté Ministériel n° 7148 MEF/DGID/DLEC en date du 22 mai 2013

Arrêté Ministériel n° 7148 MEF/DGID/DLEC en date du 22 mai 2013 portant clôture du Projet d’Appui à la Modernisation du Cadastre (PAMOCA).

Article premier. – Est prononcée la clôture du Projet d’Appui à la Modernisation du Cadastre (PAMOCA) ;

Art. 2. - Le patrimoine du PAMOCA sera reversé à la Direction Générale des Impôts et des Domaines.

Art. 3. – Le Directeur Général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.