>> ACCUEIL | J.O. N° 6760 du SAMEDI 30 NOVEMBRE 2013


MINISTERE DE L’INTERIEUR   

Décret n° 2013-1050 du 25 juillet 2013

Décret n° 2013-1050 du 25 juillet 2013 portant prorogation de la date de clôture des opérations de la révision exceptionnelle des listes électorales, en vue des élections régionales, municipales et rurales du 16 mars 2014.

RAPPORT DE PRESENTATION

Les opérations des commissions administratives de la révision exceptionnelle des listes électorales qui ont démarré le 1er avril 2013, pour une période initiale de trois (3) mois, s’arrêteront le 25 juillet 2013, après une prolongation de quarante-cinq (45) jours.

L’évolution significative des statistiques hebdomadaires relevées à la suite du lancement, le 16 juillet 2013, de la campagne « Kaay Bindu », pour les dix derniers jours de la révision exceptionnelle, révèle une réaction tardive mais réelle de nombreux citoyens encore désireux de s’inscrire sur les listes électorales.

Aussi, pour permettre à cette campagne combinée d’intensification des efforts de sensibilisation et des actions d’itinérance des commissions administratives de produire tous ses effets, il serait opportun d’ouvrir une seconde période supplémentaire de quinze (15) jours de prolongation des activités de révision des listes électorales.

Cette dynamique de facilitation qui sera renforcée par la mise à disposition, par la Direction de l’Automatisation des fichiers, des cartes d’identités déjà produites, à la suite de nombreuses missions des centres mobiles d’instruction, devant permettre d’améliorer sensiblement les résultats de la présente révision exceptionnelle des listes électorales, en vue des scrutins locaux de 2014.
Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret soumis à votre signature.

Le Président de la République,

Vu la Constitution .

Vu le Code électoral ;

Vu le décret n° 2012-422 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n° 2012-1472 du 24 décembre 2012 portant fixation de la date du prochain scrutin pour le renouvellement des mandats des conseillers régionaux, conseillers municipaux et conseillers ruraux.

Vu le décret n° 2013-140 du 17 janvier 2013 portant révision exceptionnelle des listes électorales, en vue des élections régionales, municipales et rurales du dimanche 16 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-750 du 10 juin 2013 portant prorogation de la date de clôture des opérations de révision exceptionnelle des listes électorales, en vue des élections régionales, municipales et rurales du dimanche 16 mars 2014 ;
Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur ;

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l’article premier alinéa 2, de l’article 4 alinéa 2 et de l’article 5 alinéa 2 du décret n° 2013-140 du 17 janvier 2013 sont modifiées comme suit :
« Article 4 alinéa 2 » : Ces opérations s’arrêteront le 9 août 2013 pour toutes les commissions administratives.
« Article 5 alinéa 2 » : Le Préfet ou le Sous-préfet transmet les décisions du Président du Tribunal à
la commission administrative du 25 au 29 août 2013, celle-ci modifie ou rédige en conséquence les fiches concernées.

Article 2. – Sont abrogées toutes dispositions
contraires, notamment celles du décret n° 2013-750 du 10 juin 2013 portant prorogation de la date de clôture des opérations de révision exceptionnelle des listes électorales, en vue des élections régionales, municipales et rurales du dimanche 16 mars 2014.

Art. 3. – Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Président de la Commission Electorale Nationale Autonome sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 25 juillet 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.