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Arrêté Ministériel n° 14146 en date du 30 août 2013

Arrêté Ministériel n° 14146 en date du 30 août 2013 portant création d’une Maison de Justice à Kédougou.

Article premier. – Il est créé à Kédougou une Maison de Justice située au quartier Togoro.

Art. 2. – Une convention signée entre les personnes énumérées à l’article 3 du décret relatif aux Maisons de Justice, à la médiation et à la conciliation détermine les modalités de fonctionnement de la Maison de Justice.

Art. 3. – Le comité de coordination est mis en place dès sa première réunion convoquée par le Garde des Sceaux dans les vingt jours qui suivent l’installation de la Maison de Justice.

Art. 4. – La Maison de Justice est gérée par un Coordinateur désigné par le Procureur de la République.

Art. 5. – Le comité de coordination détermine les quartiers ou secteurs d’intervention de la Maison de Justice qui couvre en principe le ressort territorial de la Commune de Kédougou.