>> ACCUEIL | J.O. N° 6760 du SAMEDI 30 NOVEMBRE 2013


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  

Décret n° 2013-1152 du 20 août 2013

Décret n° 2013-1152 du 20 août 2013 relatif au Conseil national de Sécurité (CNS)
RAPPORT DE PRESENTATION

Aux termes de l’article 45 de la Constitution, le Président de la République préside le Conseil supérieur de la Défense nationale et le Conseil national de Sécurité. Si, pour le premier conseil, différents décrets ont été successivement pris depuis l’indépendance pour fixer son organisation et ses attributions, il n’en a pas été de même pour le second.

Pour combler ce vide règlementaire, le présent projet de décret vient définir les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de Sécurité (CNS).
L’article premier précise les missions de cet organe qui consistent principalement à assister et conseiller le Président de la République dans les domaines relevant de la sécurité nationale.

Les articles 2 à 4 fixent la composition du CNS en précisant les membres de droit ainsi que la possibilité pour son Président de le réunir dans une composition plus restreinte ou au contraire élargie à d’autres personnes.

Les articles 5 à 7 règlementent le fonctionnement du CNS, notamment la périodicité, la préparation et l’organisation des réunions ainsi que le suivi des directives présidentielles.

Les articles 8 à 15 définissent le rôle, la composition et le fonctionnement des comités spécialisés qui sont rattachés au CNS.
En dehors des comités ad hoc qui peuvent être mis en place par le Président de la République pour le traitement de questions ponctuelles, quatre comités permanents sont institués pour assurer un meilleur suivi et, le cas échéant, une meilleure prise en charge des menaces les plus importantes et les plus sérieuses contre la sécurité nationale.

Le premier comité, relatif au renseignement, vise une meilleure utilisation de cet outil stratégique tandis que les deux suivants se focalisent respectivement sur la sécurité intérieure et la sécurité extérieure.

Le dernier comité, chargé de la veille économique, étudie les vulnérabilités éventuelles de l’économie nationale afin de déterminer les mesures appropriées pour la défense du système et du tissu économiques, notamment contre les nouvelles formes de menaces non prises en compte dans le cadre de l’organisation générale de la défense nationale.
Enfin, l’article 16 invite au respect des règles relatives à la protection du secret.
Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;

Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la Défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972, n° 82-17 du 23 juillet 1982 et n° 2008-28 du 28 juillet 2008.

Vu le décret n° 2003-512 du 2 juillet 2003 relatif à l’organisation de la protection des secrets et des informations concernant la Défense nationale et la Sûreté de l’Etat ;

Vu le décret n° 2007-909 du 31 juillet 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Présidence de la République, modifié par le décret n° 2012-431 du 4 avril 2012.

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;

Décrète :

Article premier. – Le Conseil national de Sécurité (CNS) est un organe administratif placé sous l’autorité directe du Président de la République et chargé de l’assister dans le suivi de la situation sécuritaire nationale et dans la détermination des actions nécessaires pour faire face aux menaces et crises.

Il constitue également un cadre dans lequel le Président de la République peut adresser directement des instructions aux responsables des différents ministères et services de l’Etat intervenant dans les domaines intéressant la sécurité nationale.

Il permet en outre au Président de la République de veiller à l’efficacité de l’orientation, de la coordination et de l’évaluation des actions relatives à la sécurité nationale.

Art. 2. – Outre le Président de la République qui en assure la présidence, le CNS comprend :

- le Premier Ministre ;
- le Directeur de cabinet du Président de la République ;
- le Secrétaire général de la Présidence de la République ;
- le Ministre des Forces armées ;
- le Ministre de la Justice ;
- le Ministre de l’Intérieur ;
- le Ministre chargé des Affaires étrangères ;
- le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
- le Ministre chargé de l’Energie ;
- le Chef d’Etat-major général des armées,
- le Haut-commandant de la Gendarmerie nationale ;
- l’Inspecteur général des Forces armées ;
- le Chef de l’Etat-major particulier du Président de la République ;
- le Directeur général de la Police nationale ;
- le Directeur général du Centre d’orientation stratégique.

Art. 3. – Le Président de la République peut appeler tout autre membre du Gouvernement ou, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, tout autre responsable d’un service de l’Etat à participer aux réunions et travaux du CNS. Il peut également
convoquer toute personne dont il estime l’audition par le CNS utile en raison de ses connaissances ou de sa qualification.

Art. 4. – Le Président de la République peut réunir le CNS dans une composition restreinte qu’il fixe en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour.

Art. 5. – Le CNS se réunit une fois par semaine et, sur décision du Président de la République, à chaque fois que la situation sécuritaire l’exige.

Art. 6. – Les membres de droit du CNS adressent régulièrement, par écrit, au Directeur général du Centre d’orientation stratégique (COS) les points qu’ils estiment mériter une inscription à l’ordre du jour d’une réunion.
Le Directeur général du COS élabore les projets de l’ordre du jour sur la base de ces propositions et des renseignements exploités par son service.

L’ordre du jour définitif et la composition correspondante du conseil sont fixés par le Président de la République.

Art. 7. – Le Chef de l’Etat-major particulier du Président de la République est chargé :
- de veiller à la convocation des membres et personnes participant au CNS, en relation avec le Secrétariat particulier du Président de la République ;
- d’établir les procès-verbaux des réunions ;
- de formaliser les instructions et orientations données par le Président de la République à l’occasion des travaux et de les transmettre aux membres ou aux responsables des services concernés ;
- de contrôler l’exécution de ces directives et d’en rendre compte au Président de la République.

Art. 8. – Des comités spécialisés sont rattachés au CNS et sont chargés, sur les questions relevant de leurs spécialités respectives, de faire des analyses et
d’exprimer des avis techniques.

Art. 9. – Les comités spécialisés sont présidés par le Président de la République et sont composés de responsables des ministères et services intervenant dans un même domaine ou des domaines connexes relevant de la sécurité nationale.
Des comités spécialisés ad hoc peuvent en outre être créés sur décision du Président de la République.

Art. 10. – Le Comité du renseignement comprend :
- le Premier Ministre ;
- le Directeur de cabinet du Président de la République ;
- le Secrétaire général de la Présidence de la République ;
- le Ministre des Forces armées ;
- le Ministre de l’Intérieur ;
- le Ministre chargé des Affaires étrangères ;
- le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
- le Ministre chargé de l’Environnement ;
- le Chef d’Etat-major général des armées ;
- le Haut-Commandant de la Gendarmerie nationale ;
- le Chef de l’Etat-major particulier du Président de la République ;
- le Directeur général de la Police nationale ;
- le Directeur général du Centre d’orientation stratégique ;
- le Directeur général des Douanes ;
- le Directeur de l’Agence nationale de sécurité ;
- le Directeur de la documentation et de la sécurité extérieure ;
- le Chef de la division renseignement de l’Etat-major général des armées ;
- le Chef de la division documentation de la Gendarmerie nationale ;
- le Directeur de la surveillance du territoire ;
- le Directeur de la Police de l’air et des frontières ;
- le Chef de la Cellule de lutte anti-terroriste ;
- le Président de la Cellule nationale de traitement des informations financières ;
- le Directeur du renseignement et des enquêtes douanières ;
- le Directeur des eaux, forêts et chasses et de la conservation des sols.

Art. 11. – Le Comité de sécurité intérieure comprend :

- le Premier Ministre ;
- le Directeur de cabinet du Président de la République ;
- le Secrétaire général de la Présidence de la République ;
- le Ministre des Forces armées ;
- le Ministre de la Justice ;
- le Ministre de l’Intérieur ;
- le Ministre chargé des Transports ;
- le Haut-Commandant de la Gendarmerie nationale ;
- le Chef de l’Etat-major particulier du Président de la République ;
- le Directeur général du Centre d’orientation stratégique ;
- le Secrétaire général de la Haute autorité de l’aéroport Léopold Sédar Senghor ;
- le Secrétaire général de la Haute autorité chargée de la coordination de la sécurité maritime, de la sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin ;
- le Directeur des Affaires criminelles et des grâces ;
- le Directeur général de la Police nationale ;
- le Commandant de la gendarmerie territoriale ;
- le Commandant de la gendarmerie mobile ;
- le Directeur de la surveillance du territoire ;
- le Directeur de la police judiciaire ;
- le Directeur de la Sécurité publique ;
- le Directeur de la Police de l’air et des frontières ;

- le Directeur de la Protection civile ;
- le Commandant de la Brigade nationale des sapeurs-pompiers ;
- le Directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile et de la météorologie.

Art. 12. – Le Comité de sécurité extérieure comprend :
- le Premier Ministre ;
- le Directeur de cabinet du Président de la République ;
- le Secrétaire général de la Présidence de la République ;
- le Ministre des Forces armées ;
- le Ministre chargé des Affaires étrangères ;
- le Ministre chargé des Sénégalais de l’Extérieur ;
- le(s) Conseiller(s) diplomatique(s) du Président de la République ;
- le Chef d’Etat-major général des armées ;
- le Haut Commandant de la Gendarmerie nationale ;
- le Chef de l’Etat-major particulier du Président de la République ;
- le Directeur général du Centre d’orientation stratégique ;
- le Directeur de la documentation et de la sécurité extérieure ;
- l’inspecteur des postes diplomatiques et consulaires ;
- le Directeur Afrique-Asie ;
- le Directeur Europe – Amérique – Océanie ;
- le Directeur des Affaires juridiques et consulaires ;
- le Directeur des Sénégalais de l’extérieur ;
- le Directeur de la Protection des droits des Sénégalais de l’extérieur.

Art. 13. – Le Comité de veille économique comprend :
- le Premier Ministre ;
- le Directeur de cabinet du Président de la République ;
- le Secrétaire général de la Présidence de la République ;
- le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
- le Ministre chargé du Budget ;
- le Ministre chargé du Commerce, de l’Industrie et du Secteur informel ;
- le Chef de l’Etat-major particulier du Président de la République ;
- le Directeur général du Centre d’orientation stratégique ;
- l’Inspecteur général des finances ;
- le Directeur général de la comptabilité publique et du Trésor ;
- le Directeur général des Douanes ;
- le Directeur général des impôts et domaines ;
- le Directeur général du plan ;
- le Directeur de la prévision et des études économiques ;
- le Directeur de la monnaie et du crédit ;
- le Directeur général de l’Agence nationale de la statistique et de la démographie ;
- le Coordinateur de l’Unité de coordination et de suivi de la politique économique ;
- le Président de la Cellule nationale de traitement des informations financières ;
- le Directeur du commerce intérieur ;
- le Directeur du commerce extérieur ;
- le Directeur de l’industrie.

Art. 14. – Le Président de la République peut réunir tout comité spécialisé dans une autre composition qu’il arrête en fonction des questions inscrites à l’ordre
du jour. Il convoque chaque comité une fois par an et à chaque fois qu’il le juge opportun.

Art. 15. – Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Directeur général du Centre d’orientation stratégique assurent la préparation et le suivi des réunions des comités respectifs de la sécurité intérieure, de la sécurité extérieure, de veille économique et du renseignement.

A ce titre, ils sont responsables de l’élaboration des projets d’ordre du jour et des procès-verbaux des réunions et du suivi de l’exécution des directives données par le Président de la République dans le cadre de leurs comités respectifs.

Art. 16. – Les documents et correspondances relatifs aux activités du CNS et des comités spécialisés doivent être élaborés et communiqués conformément aux règles relatives à la protection des Secrets et des informations concernant la Défense Nationale et la Sûreté de l’Etat.

Art. 17. – Le Premier Ministre, le Directeur de cabinet du Président de la République, le Secrétaire général de la Présidence de la République, le Ministre des Forces armées, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Affaires et des Sénégalais

de l’Extérieur, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Secteur informel, le Ministre des Infrastructures et des Transports, le Ministre de l’Energie et des Mines et le Ministre de l’Environnement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 20 août 2013

Le Président de la République,

Macky SALL