>> ACCUEIL | J.O. N° 6759 du samedi 23 NOVEMBRE 2013


  

Arrêté Ministériel n° 13204 MEM/CNH/BC/rcss en date du 12 août 2013

Arrêté Ministériel n° 13204 MEM/CNH/BC/rcss en date du 12 août 2013 abrogeant et remplaçant l’arrêté ministériel n° 001790/MICITIE/MDE/CNH du 23 février 2012 autorisant la société « VIVO ENERGY SENEGAL SA » a exercé une activité d’importance d’hydrocarbures raffinés.

Article premier. - Est abrogé l’arrêté ministériel n° 001790/MICITIE/MDE/CNH du 23 février 2012 autorisant la société « VIVO ENERGY SENEGAL SA » dont le siège social est au quartier Bel Air, route des hydrocarbures, à exercer une activité d’importation d’hydrocarbures raffinés.

Art. 2. - La société « VIVO ENERGY SENEGAL SA », est autorisée à exercer une activité d’importation d’hydrocarbures raffinés.
L’autorisation d’importation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Elle peut être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouvant pas excéder la durée initiale.
Le renouvellement est de droit si la société « VIVO ENERGY SENEGAL SA », a rempli les obligations définies par la présente autorisation.

Art. 3. - Pendant la durée de l’autorisation, la société « VIVO ENERGY SENEGAL SA », s’engage à importer un volume annuel minimum de 20 000 m3 de produits, à l’exception des GPL dont le tonnage annuel minimum requis est de 1500 tonnes.

Art. 4. - La société « VIVO ENERGY SENEGAL SA » est tenue de communiquer annuellement au Ministère chargé des hydrocarbures, la nature du ou des produits qu’elle envisage d’importer ainsi que le planning d’importation desdits produits.

Art. 5. - La société « VIVO ENERGY SENEGAL SA » doit disposer de capacités de réception et de stockage propres dûment agréés, où justifier d’un contrat de location de capacités de stockage avec une entreprise titulaire d’une autorisation de stockage.

Art. 6. - Pour toute cargaison importée, la société « VIVO ENERGY SENEGAL SA » désignera un expert agréé qui procèdera au contrôle quantitatif et qualitatif de la cargaison.

Art. 7. - La société « VIVO ENERGY SENEGAL SA » est tenue de constituer et de conserver, à tout moment, un stock de sécurité de 35 jours de chaque produit importé.

Art. 8. - Le Directeur de l’Energie, le Directeur général des Douanes, le Directeur du Commerce intérieur et le Secrétaire Permanent du Comité National des hydrocarbures sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.