>> ACCUEIL | J.O. N° 6759 du samedi 23 NOVEMBRE 2013


MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’EQUIPEMENT RURAL  

Arrêté interministériel n°14111 en date du 30 août 2013

Arrêté Interministériel n°14111 en date du 30 août 2013, abrogeant et remplaçant l’arrêté interministériel n°003559/MAE du 30 mai 2003, portant découpage du Fonds de Maintenance des Adducteurs et Emissaires de Drainage dans le Delta et la vallée du fleuve Sénégal (FOMAED) et création des comités d’usagers

Article premier. - Le Fonds de Maintenance des Adducteurs et Emissaires de Drainage (FOMAED) dans le Delta et la vallée du fleuve Sénégal est découpé en sept ensembles :
- le système adducteur Gorom-Lampsar,
- l’adducteur Ancienne Tahouey ;
- l’adducteur Ngallenka Amont,
- l’adducteur Dioulol ;
- l’adducteur Diamel ;
- les émissaires de drainage du Delta ;
- Les émissaires de drainage Namardé.
Tout nouvel structurant créé postérieurement à la signature du présent arrêté sera automatiquement intégré le fonds.

Art. 2. - Il est créé un comité d’usagers pour chacun des ensembles d’adduction et de drainage. En cas de besoin, notamment en raison de la taille et de l’importance de l’adducteur ou de l’émissaire, des sous-comités pourront être créés.

Art. 3. - Tout usager, au sens de l’article 2 de l’arrêté interministériel n°010661 en date du 9 juillet 2013, portant création du Fonds de Maintenance des Adducteurs et Emissaires de Drainage dans le Delta et la vallée du fleuve Sénégal (FOMAED), est obligatoirement membre du comité d’usagers créé autour de l’aménagement structurant dont il bénéficie des services. Un même usager peut être membre de plusieurs comités d’usagers.

Art. 4. - Les comités d’usagers sont composés :
a) des usagers comme visés à l’article 3 ci-dessus ;
b) des représentants des Conseils municipaux et ruraux concernés.

Art. 5. - Les comités d’usagers ont pour attributions de :
a) participer à l’inventaire des besoins en maintenance ;
b) donner un avis sur les programmes annuels et pluriannuels de maintenance et le budget qui s’y rapporte, qui lui sont présentés par la SAED ;

c) donner un avis sur l’inventaire des surfaces assujetties aux redevances, établi par la SAED ;
d) donner un avis sur l’adéquation des recettes du fonds de maintenance ;
e) proposer des mesures concernant le recouvrement des redevances auprès des usagers et notamment examiner et se prononcer sur les demandes de dégrèvement de redevance faites par les usagers ;
f) demander aux Conseils municipaux et ruraux de lancer des procédures de désaffectation des terres en cas de violation des règles légales et statutaires ou de faire procéder, conformément aux procédures prévues par la loi, à toute saisie sur les ressources ou sur les biens des usagers défaillants ;
g) suivre et appuyer au besoin les actions de la SAED en matière de recouvrement ;
h) prendre part, avec voix consultative, aux travaux de la commission des marchés de la SAED pour les besoins de maintenance ;
i) donner un avis sur les dépenses de maintenance engagées ;
j) participer au contrôle et à la réception des travaux ;
k) collaborer avec la SAED et les Conseils
municipaux et ruraux au suivi de la mise en œuvre de la Charte du Domaine Irrigué, notamment pour les aspects concernant le règlement d’utilisation (police des eaux) ;
l) saisir les autorités de tutelle de la SAED en cas d’insuffisance du service fourni ;
m) proposer aux autorités concernées les améliorations nécessaires au fonctionnement et à la maintenance des infrastructures hydro agricoles, y compris les contributions financières ou autres à fournir par les usagers.

Art. 6. - Les comités d’usagers, organisés sous forme d’association, fonctionneront autour d’une Assemblée générale, organe de décision, d’un Conseil de Délégués élu par l’Assemblée Générale et de commissions techniques dont les missions et attributions seront fixées par le Conseil. Les modalités d’organisation et de fonctionnement des instances des comités d’usagers seront fixées par le règlement intérieur.

Art. 7. - La SAED est chargée de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Art. 8. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté interministériel n°003559/MAE du 30 mai 2003 portant découpage du Fonds de Maintenance des Adducteurs et Emissaires de Drainage dans la vallée du fleuve Sénégal (FOMAED) et création des comités d’usagers.

ANNEXE

CONTRAT TYPE ENTRE LA SAED ET LES USAGERS DES ADDUCTEURS ET EMISSAIRES DE DRAINAGE DANS LE DELTA ET LA VALLEE DU FLEUVE SENEGAL

Les missions de la SAED, entre autres, consistent à assumer une fonction générale de maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements hydro-agricoles réalisés par l’Etat impliquant :
- la maîtrise d’œuvre des études et des travaux d’aménagement exécutés sur fonds publics ;
- la gestion de l’eau au niveau, des aménagements hydro-agricoles et des axes hydrauliques ;
- la maintenance du patrimoine hydro-agricole en qualité de maître d’œuvre des travaux d’entretien des infrastructures hydro-agricoles, de prestataire de services et de conseil auprès des organisations agricoles concessionnaires de l’Etat ou indépendantes, ainsi que des irrigants privés ;
- l’assistance technique aux collectivités décentralisées pour la gestion de l’espace rural et principalement celle du domaine irrigable.

De ce fait, partie prenante dans tout le processus, la SAED est chargée du recouvrement de la redevance due en contrepartie du l’utilisation des adducteurs et émissaires de drainage, dans le cadre du Fonds de Maintenance (FOMAED). Ainsi, tout usager de périmètre transféré ou privé qui prélève de l’eau au niveau d’un adducteur ou qui draine dans un émissaire est tenu de payer une redevance dont le mode de calcul et les taux sont déterminés dans un acte distinct.

Le présent contrat type a pour objet de réglementer les rapports entre la SAED et les usagers gestionnaires de périmètres publics et les privés qui bénéficient des services des adducteurs et émissaires de drainage, définis à l’article 1 de l’arrêté interministériel portant découpage du Fonds de Maintenance des Adducteurs et Emissaires de Drainage dans la vallée du fleuve Sénégal.

En conformité avec les lois et règlements en vigueur au Sénégal, et dans les pays de l’UEMOA et les statuts de la SAED, il est convenu de ce qui suit :

ENTRE :

La Société nationale d’Aménagement et d’Exploitation des terres du Delta du Fleuve Sénégal et des Vallées du Fleuve Sénégal et de la Falémé, dénommée « SAED », d’une part,

ET :

M………………………………………………………….
représenté par, ………………………………………………………, dénommé « USAGER », d’autre part

Article premier. - Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet de régir les relations entre la SAED et l’usager pour rémunérer le service qui garantit la disponibilité de l’eau (par les adducteurs) et un drainage satisfaisant (par les émissaires).

Article 2. - Obligations de la SAED
Aux fins visées à l’article ci-dessus, la SAED s’engage à :
1) assurer, pour chaque campagne agricole,
l’exploitation et la maintenance de l’adducteur (ou de l’émissaire de drainage), de sorte que le service de l’eau soit garanti,
2) verser l’intégralité des redevances perçues au compte bancaire ouvert au nom du Fonds de Maintenance …… et fournir au comité d’usagers de …….. toutes les informations relatives à l’utilisation desdites redevances et des contributions de l’Etat auxquelles elles sont liées.
3) donner l’appui-conseil et la formation, rémunérée ou non, nécessaires aux usagers et à leurs élus dans le cadre des attributions des comités d’usagers.
4) effectuer des contrôles périodiques sur l’utilisation des services fournis et le respect des adducteurs (ou émissaires de drainage) concernés, et prendre les mesures nécessaires en vue de sauvegarder le bien public et l’intérêt général.

Article 3. - Obligations de l’usager
En contrepartie du bénéfice des services des adducteurs et Emissaires de Drainage, l’usager s’engage à :
1) fournir à la SAED tout renseignement lui permettant de l’identifier totalement : nom, raison sociale le cas échéant, localisation géographique, superficie affectée, aménagée et exploitée, garanties financières, etc.
2) s’acquitter de la redevance à laquelle il est assujetti, conformément aux termes de l’arrêté fixant la redevance d’adduction d’eau et de drainage dans le Delta et la vallée du Fleuve Sénégal (FOMAED) ;
3) collaborer avec la SAED pour déterminer la superficie cultivée par campagne servant de base au calcul de la redevance ;
4) participer aux activités du comité d’usagers créé autour de l’aménagement dont il bénéficie des services et auquel il est membre de droit ;
5) adhérer sans réserve à la Charte du Domaine Irrigué et à tout autre programme ayant pour objet un service une meilleure gestion des adducteurs et émissaires de drainage ;

6) eviter toute action susceptible d’entraver, pour les autres usagers, la bonne utilisation des axes hydrauliques ou d’en empêcher l’accès et respecter les normes de mise en valeur définies dans le cadre d’un cahier des charges.
7) Veiller au strict respect des lois et règlements régissant les ouvrages et l’activité, notamment le Code de l’eau, le Code du domaine de l’Etat, le Code de l’environnement et la loi sur le Domaine National. En cas de non-respect de ces textes, la SAED se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au contrat, sans préjudice des sanctions contractuelles et/ou pénales qui pourraient être mises en œuvre, conformément aux procédures en vigueur.

Article 4. - Litiges et Contestations
Le non-versement par l’usager de la redevance due peut entraîner la suspension ou la rupture de la fourniture par la SAED des services concernés, la saisie des biens ou le retrait des terres, conformément à la loi.
En cas de non-respect par la SAED de ses obligations, l’usager, à travers le comité d’usagers, saisit la tutelle en vue d’un règlement administratif.
En cas de dégâts causés par les eaux du système adducteur (ou de l’émissaire de drainage) et si la responsabilité de la SAED est établie, elle indemnisera l’usager à concurrence des frais de culture engagés, sans que cette indemnisation puisse concerner les pertes de récolte. Il appartiendra aux comités d’usagers et à la SAED d’apprécier l’étendu du préjudice.

En cas de sinistre dûment constaté, la SAED, à la demande du comité d’usagers concerné, diffère le paiement de la redevance.
Les parties devront employer tous leurs efforts afin de résoudre à l’amiable par des négociations directes, avec l’appui du Comité d’usagers concerné, tout désaccord ou différend survenant entre eux dans l’exécution du présent contrat.
Si les parties ne peuvent résoudre un désaccord ou un différend, conformément au paragraphe précédent, dans les soixante (60) jours après réception par une partie de la requête de l’autre aux fins de règlement amiable, la partie la plus diligente peut soumettre le litige au Tribunal Régional territorialement compétent.

Aricle 5. - Entrée en vigueur et durée du contrat
Ce contrat prend effet à compter de la date sa signature par les parties pour une durée indéterminée. Il peut être résilié en cas de non-respect des obligations visées aux articles 2 et 3, ou en cas de cessation, par l’une des parties, des activités objet du contrat.