>> ACCUEIL | J.O. N° 6759 du samedi 23 NOVEMBRE 2013


  

Arrêté Ministériel n°14573 en date du 30 août 2013

Arrêté Ministériel n°14573 en date du 30 août 2013 abrogeant les dispositions de l’arrêté n°008372/MEF/DGID/DEDT du 1er décembre 2003 en ce qu’il concerne le sieur Papa NDIAYE, autorisant le sieur Gilbert KHAYAT à occuper, à titre précaire et révocable, la parcelle de terrain n°05 relevant du Domaine public maritime située sur la Corniche de Dakar près de Fenêtre-Mermoz, d’une superficie de 487 mètres carrés.

Article premier. - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté n°008372/MEF/DGID/DEDT du 1er décembre 2003, pour cause de cession du droit du disposant, en ce qu’il concerne le sieur Papa NDIAYE.

Art. 2. - M. Gilbert KHAYAT, né le 22 juillet 1957 à Dakar, demeurant à Dakar Hann Cité SCE Géographique, titulaire de la carte nationale d’identité sénégalaise n°1 751 1957 086880 délivrée le 13 octobre 2006, est autorisé, en application des dispositions des articles 10 et suivants de la loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, à occuper à titre précaire et révocable la parcelle de terrain n°05 du Domaine public maritime située sur la Corniche de Dakar près de Fenêtre-Mermoz, d’une superficie de 487 mètres carrés

Art. 3. - Ladite parcelle de terrain ne pourra être ni vendue, ni sous-louée, sous peine de retrait, sans autorisation préalable et écrite de l’administration.

Art. 4. - Le renouvellement de la présente autorisation d’occuper se fera par tacite reconduction, à la fin de chaque année. En cas de désistement, le concessionnaire devra en faire la déclaration au plus tard 3 mois avant l’échéance.

Art. 5. - La présente autorisation ne pourra, en aucun cas, dispenser le concessionnaire de formuler une demande d’autorisation de construire conformément au code de l’Urbanisme.

Art. 6. - Redevance - pour compter du 1er janvier de chaque année, le concessionnaire devra verser à la caisse du Chef du Bureau des Domaines de Ngor-Almadies en une seule fois, une redevance de 310.875 Francs CFA.

Art. 7. - La redevance fixée à l’article précédent pourra être révisée par l’Administration un (1) mois avant l’expiration de chaque année d’occupation.
En outre, en cas de modification des dispositions du décret n°2010-399 du 23 mars 2010, les nouveaux taux seront automatiquement appliqués à compter de la date de publication des nouvelles dispositions au journal officiel.

Art. 8. - Cautionnement - en garantie des prescriptions qui précèdent, le concessionnaire est tenu de déposer dans les caisses du Chef du Bureau des Domaines de Mbour un cautionnement d’un montant égal à une année de redevance, soit la somme de trois cent dix mille huit cent soixante quinze (310875) Francs CFA.

Art. 9. - M. Gilbert KHAYAT devra mettre en valeur le terrain suivant la vocation du secteur dans un délai de deux (2) ans.

Art. 10. - L’inobservation des dispositions susvisées entraînera le retrait sans préavis de l’autorisation accordée.

Art. 11. - En fin d’occupation ou en cas de retrait, ce cautionnement pourra être remboursé au concessionnaire sur présentation d’un procès-verbal d’état des lieux dressé conjointement par la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture et la Direction de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre.
Le concessionnaire devra remettre les lieux dans leur état primitif si l’Administration le requiert.

Art. 12. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.