>> ACCUEIL | J.O. N° 6759 du samedi 23 NOVEMBRE 2013


  

Décret n°2013-1163 du 23 août 2013

Décret n°2013-1163 du 23 août 2013 portant répartition du produit du recouvrement de la contribution globale unique et dévolution de la compétence du recouvrement

RAPPORT DE PRESENTATION

Instituée par la loi 2004-12 du 6 février 2004, portant modification de certaines dispositions du Code général des Impôts alors en vigueur, la contribution globale unique a été pérennisée dans le dispositif fiscal sénégalais par la loi 2012-31 du 31 décembre 2012, portant nouveau Code général des Impôts.

Sous l’empire du nouveau Code général des Impôts, la nature de la contribution globale unique n’a pas, fondamentalement, changé. Elle demeure, toujours, un impôt synthétique qui agrège l’impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux, l’impôt du minimum fiscal, la contribution des patentes, la taxe sur la valeur ajoutée, la contribution forfaitaire à la charge des employeurs, la licence des débits de boissons. Elle reste, aussi, établie au profil de l’Etat et des collectivités locales.

Compte tenu de cette relative stabilité du cadre normatif encadrant la contribution globale unique, qui n’a connu de modifications significatives que dans son barème, le présent décret consolide les dispositions du décret 2004-1675 du 30 décembre 2004 qui avaient établi les modalités de répartition de ses ressources entre l’Etat et les collectivités locales.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 134 du Code général des Impôts les bases d’affectation des ressources de la contribution globale unique, initialement fixées par le décret 2004-1675 pour la seule année 2004, à 40% pour l’Etat et 60% pour les collectivités locales, sont confirmés dans le cadre du présent décret.

La compétence des comptables directs du réseau de la Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor sur le recouvrement de la contribution globale unique y est, aussi, réaffirmée.
Telle est l’économie du présent décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution ;

Vu la loi 96-06 du 22 mars 1996, portant Code des Collectivités locales ;

Vu la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012, portant Code général des Impôts ;

Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012, portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2012-1223 du 5 novembre 2012, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n°2013-277 du 14 février 2013, relatif à la composition du gouvernement ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Décrète :

Article premier. - Les comptables publics du réseau de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor, assumant les fonctions de receveurs auprès des collectivités locales, sont chargés du recouvrement de la contribution globale foncière.

Art. 2. - En application des dispositions de l’article 134 du Code général des Impôts, le produit du recouvrement de la contribution globale unique est réparti comme suit :
- 40% à l’Etat ;
- 60% à la collectivité locale du domicile fiscal du contribuable.

Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les procédures, relatives à son objet, entamées sous l’empire de la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts.

Art. 5. - Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar, le 23 août 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.
Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE