>> ACCUEIL | J.O. N° 6759 du samedi 23 NOVEMBRE 2013


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES  

Décret n°2013-1162 du 23 août 2013

Décret n°2013-1162 du 23 août 2013 portant répartition du produit du recouvrement de la contribution globale foncière et dévolution de la compétence du recouvrement

RAPPORT DE PRESENTATION
La simplification des normes fiscales et, corrélativement, l’allégement des procédures que ces dernières instituent ont constitué une option majeure du législateur dans le cadre de la réforme du Code général des Impôts.

C’est dans cette perspective que la loi 2012-31 du 31 décembre 2012, portant Code général des Impôts a institué la contribution globale foncière sous la forme d’un impôt synthétique représentatif de l’impôt sur les revenus fonciers, de l’impôt du minimum fiscal, de la contribution foncière des propriétés bâties, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs.

La contribution globale foncière agrège, ainsi, six impôts. Elle se veut un outil d’incitation au civisme fiscal rendant le calcul de l’impôt et son paiement plus simple pour le redevable fiscal, personne physique, titulaire de revenus fonciers dont le montant brut n’excède pas trois millions de francs.
Elle se donne, aussi un objectif de renforcement des capacités financières de l’Etat et des collectivités locales. C’est, en ce sens, que les dispositions de l’article 74 du Code général des Impôts précisent que la contribution globale foncière est perçue au profil de l’Etat et des collectivités locales.

Le présent décret vient fixer les parts allouées à l’Etat et aux collectivités locales sur le produit de son recouvrement à, respectivement, 25% et 75%. Cette répartition du produit du recouvrement de la contribution globale foncière entre l’Etat et les collectivités locales s’est faite en tenant compte de la forte prépondérance des impôts locaux dans sa composition.
Le présent décret vient, aussi, confirmer la compétence des comptables directs du réseau de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor pour le recouvrement de cette contribution.
Telle est l’économie du présent décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution ;

Vu la loi 96-06 du 22 mars 1996, portant Code des Collectivités locales ;

Vu la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012, portant Code général des Impôts ;

Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012, portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2012-1223 du 5 novembre 2012, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n°2013-277 du 14 février 2013, relatif à la composition du gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Décrète :

Article premier. - Les comptables publics du réseau de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor, assumant les fonctions de receveurs auprès des collectivités locales, sont chargés du recouvrement de la contribution globale foncière.

Art. 2. - En application des dispositions de l’article 74 du Code général des Impôts, le produit du recouvrement de la contribution globale foncière est réparti comme suit :
- 25% à l’Etat ;
- 75% à la collectivité locale du lieu de localisation de l’immeuble.

Art. 3. - Dans l’hypothèse où l’assujetti est propriétaire de plusieurs immeubles, localisés dans des collectivités locales différentes, la part allouée aux collectivités locales sur le produit du recouvrement de la contribution globale foncière, est réputée revenir aux collectivités locales spécifiées sur le titre de perception de l’impôt par les services de l’assiette.

Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les procédures, relatives à son objet, entamées sous l’empire de la loi 2012-31 du 31 décembre 2012, portant Code général des Impôts.

Art. 5. -Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar, le 23 août 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.
Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE