>> ACCUEIL | J.O. N° 6758 du Samedi 16 Novembre 2013


  

Décret n° 2013-991 du 11 juillet 2013

Décret n° 2013-991 du 11 juillet 2013 annulant le décret n° 2009-728 du 3 août 2009 accordant la société Sénégalaise des Industries (SDI) des concessions minières pour exploitation de calcaires dans la forêt classée de Bandia, d’argiles et de latérites à Tchicky et pour installation d’une cimenterie dans la forêt classée de Thiès dans la Région de Thiès.

RAPPORT DE PRESENTATION

La société Sénégalaise des Industries (SDI) ayant son siège au 12 boulevard Djily Mbaye – B.P. 4449 – Dakar Sénégal, est titulaire des concessions minières pour exploitation de calcaires dans la forêt classée de Bandia, d’argiles et de latérites à Tchicky et pour installation d’une cimenterie dans la forêt classée de Thiès, dans la Région de Thiès, attribuées par Décret n° 2009-728 du 3 août 2009.

Ce décret fait l’objet d’une procédure d’annulation pour manquement aux obligations de démarrage des opérations minières, notamment la non-exécution des opérations d’invest

ssement définies dans la Convention minière signée le 3 juillet 2009.
En effet, le projet de la SDI prévoyait la construction d’une usine de ciment intégrée avec une capacité de clinker de 1,1 million de tonnes par an (3500 t/j) et une capacité de ciment de 1,4 million de tonnes par an avant la fin de l’année 2012. Le montant total du projet était estimé à Euro 200 millions. A ce jour, les opérations d’investissement ne sont pas réellement engagées par la SDI.

Par lettre de mise en demeure n° 03053/MEM/DMG du 29 novembre 2012, la société avait été invitée à se conformer à la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier et du décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application. Après examen de la réponse de la Société du 29 janvier 2013, il est demeuré constat que la SDI n’a pas respecté ses engagements en matière d’investissement.

En outre, les justifications avancées ne constituent pas des motifs valables. Sur la base de ces constations, la Société avait été informée par lettre du 28 février 2013 que l’Etat se réserve le droit de prononcer, sans délai, le retrait du décret en application de l’article 32 du Code minier qui dispose que la concession minière peut faire l’objet de retrait par décret après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de trois (3) mois, pour les motifs (i) de non-respect des obligations et engagements définis dans la convention minière et (ii) de non-réalisation du programme de travaux et des budgets annuels.

Telle est, Excellence Monsieur le Président de la République, l’économie du projet de décret que je soumets à votre approbation et signature.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national et les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier ;

Vu le décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi portant Code minier ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-647 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de l’Energie et des Mines ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu la Convention minière signée le 3 juillet 2009 entre l’Etat et la société Sénégalaise des Industries (SDI) ;

Vu le décret n° 2009-728 du 3 août 2009 accordant la société Sénégalaise des Industries (SDI) des concessions minières pour exploitation de calcaires dans la forêt classée de Bandia, d’argiles et de latérites à Tchicky et pour installation d’une cimetière dans la forêt classée de Thiès ;

Vu le décret n° 2011-1031 du 25 juillet 2011 modifiant l’article 2 du décret n° 2009-728 du 3 août 2009 accordant à la société Sénégalaise des Industries (SDI) des concessions minières pour exploitation de calcaires dans la forêt classée de Bandia, d’argiles et de latérites à Tchicky et pour installation d’une cimenterie dans la forêt classée de Thiès ;

Vu la lettre de mise en demeure n° 03053/MEM/DMG du 29 novembre 2012 ;

Vu la lettre réponse n° 01/001/SDI/DGA/2013 du 29 janvier 2013 ;

Vu la lettre de mise en demeure n° 0675/MEM/DMG/ad du 28 février 2013 ;
Sur le rapport du Ministre de l’Energie et des Mines,

Décrète :

Article premier. - Les concessions minières pour exploitation de calcaires dans la forêt classée de Bandia, d’argiles et de latérites à Tchicky et pour installation d’une cimetière dans la forêt classée de Thiès dans la Région de Thiès, attribuées à la société Sénégalaise des Industries (SDI) ayant son siège au 12 boulevard Djily Mbaye, B.P. 4449 Dakar, Sénégal, par décret n° 2009-728 du 3 août 2009 sont annulées

Art. 2. – Le Ministre de l’Energie et des Mines et le Ministre de l’Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 11 juillet 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.