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Décret n° 2013-921 du 1er juillet 2013

Décret n° 2013-921 du 1er juillet 2013 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Energie et des Mines.

RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de la rationalisation des structures administratives, l’option a été faite pour le Ministère de l’Energie et des Mines de regrouper toutes les directions relevant de l’Energies en une seule.

Toutefois, ce regroupement de structures n’a pas permis d’atteindre les objectifs poursuivis du fait de certaines lourdeurs.
Aussi, a-t-il paru plus judicieux de réorganiser les directions en tenant compte des missions spécifiques ; ainsi, par souci d’efficacité et d’efficience et compte-tenu des activités de l’amont et l’aval pétrolier, il est plus indiqué de restituer la Direction des Hydrocarbures et des Combustibles domestiques.

En conséquence, il est proposé la suppression de la Direction de l’Energie et son éclatement en deux directions distinctes, à savoir :
- la Direction de l’Electricité et des Energies renouvelables ;
- la Direction des Hydrocarbures et des Combustibles domestiques.
Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le décret n° 2002-1173 du 23 décembre 2002 instituant un Secrétaire général dans certains ministères, modifié ;

Vu le décret n° 2009-34 du 26 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Energie ;

Vu le décret n° 2009-1380 du 2 décembre 2009 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie, de la Transformation alimentaire des produits agricoles et des PME.

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-647 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de l’Energie et des Mines ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;
Sur le rapport du Ministre de l’Energie et des Mines,

Décrète :

Article premier. - Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Energie et des Mines prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat en matière de production, de distribution et de promotion de l’énergie ainsi que de prospection et d’exploitation des mines.

Art. 2. – Le Ministère de l’Energie et des Mines comprend, outre le Cabinet et les services rattachés :
- le Secrétariat général ;
- la Direction de l’Electricité et des Energies renouvelables ;
- la Direction des Hydrocarbures et des Combustibles domestiques ;
- la Direction des Mines et de la Géologie ;
- la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement.
Il comprend aussi d’autres administrations régies par des textes spécifiques, à savoir :
- l’Agence sénégalaise d’Electrification rurale (ASER) ;
- l’Agence pour l’Economie et la Maîtrise de l’Energie (AEME) ;
- l’Agence nationale pour les Energies renouvelables (ANER) ;
- le Comité national des Hydrocarbures - CNH).

Chapitre II. – Le Cabinet et les services rattachés

Art. 3. – Les Services rattachés au Cabinet du Ministère de l’Energie et des Mines sont :
- l’Inspection interne ;
- le Bureau de Presse et de Documentation ;
- le Secrétariat permanent à l’Energie (SPE) ;

Art. 4. – L’inspection interne comprend :
- l’Inspection technique ;
- l’Inspection des Affaires administratives et financières ;

Art. 5. – L’Inspection interne a pour mission de :
- veiller, sous l’autorité du Ministre, à l’application des directives présidentielles et primatorales des rapports de l’Inspection générale d’Etat et des autres corps de contrôle ;
- assister le Ministre dans le contrôle de la gestion du personnel, du matériel et des crédits, des services centraux, régionaux et départementaux du ministère, des établissements publics sous-tutelle ;
- assurer le suivi de l’application des directives issues des rapports internes ;
- contrôler tous les actes administratifs, financiers et comptables pris au sein du ministère et des organismes de tutelle ;
- suivre l’état d’avancement des travaux ministériels et interministériels placés sous l’égide du département ;
- suivre l’état d’exécution des décisions arrêtées en conseil interministériel ;
- mener, sur instruction du Ministre de l’Energie et des Mines, des missions dans les domaines technique, administratif et financier.

Art. 6. – L’Inspection technique a pour mission de mener, sur instruction du Ministre chargé de l’Energie et des Mines, des missions techniques pour le compte du département.

A cet effet, elle est chargée :
- de mener des investigations techniques sur pièces et sur place, selon un programme annuel d’au moins trois missions ou de manière inopinée ;
- de présenter, à la suite de chaque mission, un rapport technique sur les résultats des investigations ;
- de faire des suggestions et des recommandations.
L’Inspecteur technique est nommé par décret parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilés.

Art. 7. – L’Inspection des Affaires administratives et financières a pour mission de mener, sur instruction du Ministre chargé de l’Energie et des Mines, des missions internes sur le plan administratif et financier.

A cet effet, elle est chargée :
- de faire des investigations sur pièces et sur place dans les directions et services de manière inopinée ou selon un programme annuel d’au moins trois missions ;
- de veiller au bon fonctionnement des services du Ministère sur le plan de l’organisation et de la gestion ;
- de présenter des rapports sur les résultats des investigations menées au cours des missions
d’inspection ;

- de faire des suggestions et recommandations en vue d’un meilleur fonctionnement des services ;
- de suivre l’exécution des suggestions et recommandations issues des rapports des corps de contrôle.

L’Inspecteur des Affaires administratives et financières est nommé par décret parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilés. Il est chargé de la coordination de l’Inspection interne.

Art. 8. – Le Bureau de Presse et de Documentation est chargé de la communication du Ministère de l’Energie et des Mines.
A cet effet, il a pour mission, notamment :
- d’élaborer la stratégie de communication du Ministère en cohérence avec celle du Gouvernement ;
- d’assurer la mise en œuvre du plan de communication du Ministère et de l’animation de toutes les campagnes de communication ;
- d’organiser et de gérer la documentation dans le domaine de l’énergie et des mines.

Art. 9. – Le Secrétaire permanent à l’Energie (SPE) est l’organe opérationnel chargé de la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil national de l’Energie ainsi que du suivi opérationnel de la mise en œuvre de la Lettre de Politique et de Développement du Secteur de l’Energie et du plan d’actions y afférent, en relation avec la Cellule des Etudes et de la Planification, la Direction de l’Electricité et des Energies renouvelables et la Direction des Hydrocarbures et des Combustibles domestiques.

Il est chargé :
- de définir les tableaux de bord ;
- de contrôler la mise en œuvre des mesures prises ;
- de veiller à l’exécution des interventions de toutes les structures publiques ou privées concernées par la mise en œuvre de la Lettre de Politique et de Développement du Secteur de l’Energie et du plan d’actions y afférent ;
- d’approuver les différents rapports à présenter au Conseil national de l’Energie (CNE) ;
- d’arrêter le budget et les actions à proposer au Conseil national de l’Energie ;
- de faire toutes les recommandations utiles au Conseil national de l’Energie.
Le Secrétariat permanent à l’Energie est assuré par un Secrétaire permanent à l’Energie nommé par arrêté interministériel du Ministre chargé de l’Energie et celui chargé des Finances parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilés.

Chapitre III. – Le Secrétariat général et les services rattachés

Art. 10. – Le Secrétariat général est dirigé par un Secrétaire général qui assiste le Ministre dans l’exécution de la politique gouvernementale.

Il est chargé :

- de la coordination des activités des différents services du Ministère dont il s’assure, sous l’autorité du Ministre, du bon fonctionnement ;
- de la préparation, du suivi et du contrôle de l’exécution des décisions ministérielles ;
- des relations et de la coordination avec les autres départements ministériels en vue de l’exécution des décisions interministérielles ;
- de l’information du Ministre sur l’état de son département ;
- du contrôle et de la présentation au Ministre des divers actes soumis à sa signature ;
- de la centralisation, de la répartition et de l’expédition du courrier ainsi que de la conservation des archives du Ministère ;
Le Secrétaire général est nommé par décret parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilés.

Art. 11. – Sous le contrôle du Ministre, le Secrétaire général dispose du pouvoir hiérarchique sur les Directeurs et Chefs de service du Ministère.
Le Secrétaire général suit le fonctionnement des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique placées sous la tutelle du Ministère.

Art. 12. – Les services rattachés au Secrétariat général sont :
- la Cellule des Etudes et de la Planification ;
- la Cellule de Passation des Marchés ;
- le Bureau du Courrier commun.

Art. 13. – La Cellule des Etudes et de la Planification, placée sous l’autorité d’un Coordonnateur, est chargée :
- de collecter, traiter et analyser les statistiques énergétiques et minières ;
- d’élaborer et de publier, en relation avec les services compétents du département, des rapports périodiques sur le secteur de l’énergie et des mines ;
- d’élaborer le Cadre de Dépenses Sectoriel à moyen Terme (CDS-MT) et d’en assurer le suivi et l’évaluation ;
- de suivre, de mettre à jour et d’évaluer le plan d’actions de la Lettre de Politique de Développement du Secteur de l’Energie en relation avec le Secrétariat permanent à l’Energie, la Direction de l’Electricité
et des Energies renouvelables et la Direction des Hydrocarbures et des Combustibles domestiques ;

- d’assurer, en relation avec les services concernés, la planification, le suivi et l’évaluation des projets et programmes dans le secteur de l’énergie et des mines ;
- de procéder au suivi et à l’évaluation, en relation avec les services concernés, de la contribution du secteur énergétique et minier dans la mise en œuvre des stratégies telles que les Objectifs du Millénaire pour le Développement, le NEPAD, la Stratégie nationale de Développement économique et social et la Stratégie de la Croissance accélérée.

Le Coordonnateur de la Cellule des Etudes et de la Planification est nommé par arrêté du Ministre
de l’Energie et des Mines, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A, B ou assimilés.

Art. 14. – La Cellule de passation des marchés a pour mission de veiller à la qualité des dossiers de passation des marchés et au bon fonctionnement de la Commission des Marchés. A ce titre, elle est chargée de :
- l’établissement du plan consolidé annuel de passation des marchés de l’Autorité contractante ;
- la réalisation et la tenue de tableaux de bord sur les différentes étapes des procédures de passation des marchés et la réalisation des calendriers d’exécution des marchés ;
- l’établissement de rapports trimestriels sur la passation et l’exécution des marchés ;
- l’évaluation périodique du système de passation des marchés du Ministère.
Le Coordonnateur de la Cellule de Passation des Marchés est nommé par arrêté du Ministre de l’Energie et des Mines, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A, B ou assimilés.

Art. 15. – Le Bureau du Courrier commun est chargé du traitement du courrier ordinaire « arrivée » et « départ » et de l’archivage.

Chapitre IV. – Les Directions

Art. 16. – La Direction de l’Electricité et des Energies renouvelables est chargée :
- de contribuer à l’élaboration des politiques du Gouvernement dans les domaines de l’électricité et des énergies renouvelables ;
- d’assister le Ministre chargé de l’électricité dans l’exercice de la tutelle technique des organismes publics et privés intervenant dans le sous-secteur de l’électricité ;
- de préparer et de suivre l’exécution des plans de développement et des programmes en matière d’énergie électrique et d’énergie renouvelable en relation avec la Cellule des Etudes et de la Planification et le Secrétariat permanent à l’Energie ;
- d’assurer la liaison et la collaboration avec les organismes internationaux, régionaux et sous-régionaux intervenant dans le domaine de l’énergie électrique avec les Conseillers techniques concernés ;

- de favoriser les échanges sur les expériences et réalisation en matière d’énergie électriques et d’énergies renouvelables sur le plan national, régional et international ;
- de planifier et de suivre les travaux de développement de l’électrification rurale, urbaine et périurbaine en relation avec les organismes et les structures concernés ;
- de mettre en œuvre des actions entrant dans le cadre du développement des énergies renouvelables, de l’économie et de la maîtrise de l’énergie en relation avec les structures concernées ;
- de proposer toutes réformes aptes à permettre une bonne promotion des énergies renouvelables ;
- d’assurer la supervision du Système d’Information énergétique ;
- d’assurer la coordination du Comité intersectoriel de Mise en Synergie entre l’Energie et les Secteurs stratégiques pour la réduction de la Pauvreté
(CIMES/RP) ;
- de suivre avec la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité, le processus d’instruction de l’octroi des titres d’exercice ainsi que l’exécution des contrats de concessions du sous-secteur de l’électricité.

Art. 17. – La Direction de l’Electricité et des Energies renouvelables comprend :
- la Division de l’Electricité et de l’Electrification rurale ;
- la Division de l’Efficacité énergétique ;
- la Division des Energies renouvelables ;
- le Bureau administratif et financier.

Art. 18. – La Direction des Hydrocarbures et des Combustibles domestiques est chargée :
- de contribuer à la définition des politiques du Gouvernement dans le domaine des hydrocarbures, des biocarburants et des combustibles domestiques ;
- d’assister le Ministre chargé des hydrocarbures, des biocarburants et des combustibles domestiques dans l’exercice de la tutelle technique des organismes publics et privés intervenant dans le sous-secteur ;
- d’instruire les demandes d’autorisation de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ;
- d’assurer le contrôle administratif et technique, ainsi que le suivi des activités de traitement du pétrole et du gaz et de distribution des produits pétroliers ;
- de coordonner avec le Secrétariat Permanent du Comité national des Hydrocarbures, les actions de suivi de l’approvisionnement du marché intérieur en produits pétroliers ;
- de proposer toutes initiatives aptes à permettre une bonne promotion des biocarburants ;

- d’expliquer et de suivre les politiques du Gouvernement dans le domaine des combustibles domestiques et de favoriser ainsi la concertation avec les acteurs locaux concernés ;
- d’assurer le suivi de l’approvisionnement des villes en bois-énergie, des combustibles alternatifs (butane, kérosène, biocarburant) et des foyers améliorés ;
- de faire l’analyse et le suivi des normes et règlements du sous-secteur et des projets pétroliers nationaux et sous-régionaux ;
- d’assurer la liaison et la collaboration avec les organismes internationaux, régionaux et sous-régionaux intervenant dans le domaine des hydrocarbures, des biocarburants et des combustibles domestiques en relation avec les Conseillers techniques concernés.

Art. 19. – La Direction des Hydrocarbures et des Combustibles domestiques comprend :
- la Division des Hydrocarbures ;
- la Division des Biocarburants et de la Biomasse ;
- la Division des Combustibles domestiques ;
- le Bureau administratif et financier.

Art. 20. – La Direction des Mines et de la Géologie est chargée :
- d’élaborer la réglementation en matière de recherche et d’exploitation minière ;
- d’assurer le contrôle et le suivi de l’exécution des activités minières ;
- d’élaborer des plans et programmes de développement géologiques et minier ;
- de mettre à jour les cartes géologiques et métallo-géniques, la documentation géologique et minière et d’établir les fiches d’indice des gîtes minéraux ;
- de mettre en œuvre la gestion d’un système d’information géologique et minière et d’un cadastre minier ;
- d’assurer le contrôle et le suivi des activités des Services régionaux des Mines et de la Géologie ;
- d’assurer le suivi sur les sociétés et autres administrations autonomes intervenant dans les domaines de la recherche et de l’exploitation minière.

Art. 21. – La Direction des Mines et de la Géologie comprend :
- la Division de la Recherche géologique et minière ;
- la Division du Suivi et de la Facilitation des Projets miniers ;
- la Division des Mines et Carrières ;
- la Division de la Documentation et de la Promotion minière ;
- la Division du Groupe des Laboratoires de Recherches et d’Analyses ;
- le Bureau administratif et financier.

Les Services régionaux des mines sont rattachés à la Direction des Mines et de la Géologie.

Art. 22. – La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement est responsable de l’administration et de la gestion du personnel, des crédits et du matériel.

Elle est chargée notamment de :
- préparer et d’exécuter le budget ;
- assurer la gestion du matériel ;
- assurer la gestion du personnel et le suivi des dossiers administratifs.

Art. 23. - La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement comprend :
- la Division des Finances ;
- la Division des Ressources humaines ;
- le Bureau du Marchés ;
- le Bureau de la Comptabilité.

Chapitre V. – Dispositions finales

Art. 24. – Un arrêté du Ministre chargé de l’Energie et des Mines précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des différentes directions.
Les Directeurs sont nommés par décret parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilés.

Art. 25. – Sous l’autorité du Ministre de l’Energie et des Mines, les administrations autonomes accomplissent leur mission conformément aux textes qui les régissent.

Art. 26. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les décrets n° 2009-34 du 26 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Energie, n° 2009-1380 du 2 décembre 2009 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie, de la Transformation alimentaire des produits agricoles et des PME.

Art. 27. – Le Ministre de l’Energie et des Mines est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 1er juillet 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.