>> ACCUEIL | J.O. N° 6758 du Samedi 16 Novembre 2013


MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES   

Décret n° 2013-881 du 20 juin 2013

Décret n° 2013-881 du 20 juin 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de l’Initiative pour la transparence dans les Industries Extractives (CN-ITIE).

RAPPORT DE PRESENTATION
L’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives communément appelée ITIE a l’objectif de renforcer la bonne gouvernance dans des pays riches en ressources naturelles et d’accroître la transparence dans la gestion des revenus que l’Etat et ses démembrements tirent de l’exploitation des ressources minérales, en mettant à la disposition du public le récapitulatif des versements effectués par les sociétés minières.

Une telle initiative offre aux citoyens la possibilité d’exercer un contrôle sur l’utilisation de ces ressources. En affichant sa volonté de transparence par la publication des recettes perçues des industries extractives, l’Etat du Sénégal participe à la création d’un climat propice à l’investissement. En effet, les investisseurs, les compagnies et les partenaires au développement s’accordent tous à considérer que l’application des principes de l’ITIE contribue à réduire les risques d’investissement en luttant contre la corruption, source d’instabilité politique et de détérioration du climat des affaires.

Au demeurant, l’objectif majeur de cette Initiative est de s’assurer que l’utilisation transparente des revenus tirés de l’exploitation minière peut être de nature à contribuer à la réduction de la pauvreté et au développement durable, ce qui est en phase avec les ambitions du Sénégal où les principes de transparence et de bonne gouvernance guident l’action des pouvoirs publics dans tous les secteurs.

Pour la mise en œuvre de cette initiative, le Gouvernement doit mettre en place un Groupe multipartite composé des différentes parties prenantes (administration publique, secteurs des industries extractives et société civile) pour superviser le processus de validation de la candidature du Sénégal.

Ainsi par le biais du présent projet de décret, le Sénégal satisfait aux exigences de création d’un comité exécutif tripartite chargé de veiller à la mise en œuvre de l’Initiative sur la Transparence des Industries Extractives.
Telle est l’économie du projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur le rapport du Ministre de l’Energie et des Mines ;

Décrète :

Article premier. - Il est créé au sein de la Présidence de la République, un Comité National chargé de la mise en œuvre et du suivi de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) dénommé « Comité National de l’ITIE) », ci-après désigné par le terme « CN-ITIE ».

Art. 2. – Le CN-ITIE veille à la publication régulière de toutes les recettes tirées de l’exploitation des industries extractives ainsi que de tous les paiements versés à l’Etat par les sociétés parties prenantes dans le périmètre de l’ITIE sur le territoire sénégalais.

A ce titre, il est chargé :
- d’élaborer un plan d’action annuel pour la mise en œuvre des principes et critères de l’ITIE et de suivre son application ;
- d’identifier toutes lacunes ou obstacles à la mise en œuvre des principes et critères de l’ITIE et de proposer au Gouvernement les mesures d’amélioration adaptées ;
- de proposer au Gouvernement toutes réformes visant à améliorer la transparence des revenus et paiements dans ce secteur des industries extractives en conformité avec les principes et critères de l’ITIE ;

- d’élaborer les modèles de déclaration des données relatives aux paiements exécutés par les entreprises du secteur des industries extractives et de mettre en place, en concertation avec ses entreprises, une procédure de collecte de ces données ;
- d’élaborer les modèles de déclaration des données relatives aux recettes provenant des industries extractives et de mettre en place, en concertation avec les administrations responsables de la perception et de la gestion des recettes, une procédure de collecte de ces données ;
- de mettre à la disposition du public, sous une forme appropriée, toutes les données relatives aux paiements déclarés par les sociétés opérants dans les secteurs couverts par l’ITIE et les revenus correspondant encaissés par l’Etat ;
- de veiller, au moins une fois par an, à la confection par un cabinet spécialiste indépendant dit « administrateur indépendant » d’un état de concordance des paiements effectués par les industries extractives
au profit de l’Etat et des sommes effectivement enregistrées dans la comptabilité publique ;
- d’approuver et de diffuser le rapport sur les revenus des industries extractives ;
- de rechercher en concertation avec le Gouvernement, l’assistance technique et financière internationales nécessaire pour une mise en œuvre durable des principes de l’ITIE ;
- de mettre en place, en concertation avec les partenaires de l’ITIE, le processus de validation conformément au guide de validation de l’ITIE ;
- de participer aux rencontres internationales sur l’ITIE ;
- de vulgariser les principes et critères de l’ITIE ;
- d’exécuter toutes missions à elle confiées, par les autorités nationales en rapport avec les objectifs de l’ITIE ;

Art. 3. - Le CN-ITIE est présidé par un fonctionnaire de la hiérarchie A1 nommé par décret et comprend les membres ci-après :
- un (1) représentant de la Présidence de la République ;
- deux (2) représentants de l’Assemblée nationale ;
- un (1) représentant de la Primature ;
- un (1) représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
- un (1) représentant du Ministère en charge des Infrastructures ;
- un (1) représentant du Ministère des Collectivités locales ;

- un (1) représentant du Ministère en charge des Mines ;
- un (1) représentant du Ministère de la Culture ;
- un (1) représentant du Ministère de l’Intérieur ;
- un (1) représentant du Ministère de l’Agriculture ;
- deux (2) représentants du Ministère en charge de la Bonne Gouvernance ;
- un (1) représentant du Ministère en charge de l’Environnement ;
- un (1) représentant du Ministère en charge de l’Industrie ;
- quatre (4) représentants du Secteur des industries extractives ;
- deux (2) représentants du Secteur des Hydrocarbures ;
- cinq (5) représentants de la Société civile ;
- un (1) représentant de la presse et des médias ;
- un (1) représentant de l’Association des élus locaux ;
- un (1) représentant de l’ordre national des experts comptables ;
- un (1) représentant des syndicats de travailleurs.
Les représentants désignés par les Institutions susvisées sont nommés par arrêté du Président de la République.

Art. 4. - Le CN-ITIE se réunit en sessions ordinaires trimestrielles et en session extraordinaire en tant que de besoin. Il se réunit sur convocation de son Président, qui fixe l’ordre du jour de la réunion et délibère valablement si la moitié des membres sont présents.

Le CN-ITIE peut constituer en son sein des Comités techniques, de coordination et de suivi dont il détermine la composition et le mandat.

Art. 5. – Les délibérations du CN-ITIE sont
consensuelles ; à défaut, le vote est requis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 6. – Les fonctions de Président et de membre du CN-ITIE sont gratuites. Les frais de voyage et de séjour des membres du CN-ITIE peuvent être pris
en charge en partie ou en totalité sur le budget du CN-ITIE.

Art. 7. – Le CN-ITIE dispose d’un Secrétariat technique dirigé par un Secrétaire permanent recruté suivant une procédure approuvée au préalable par le Comité national. Il est assisté par un personnel recruté par voie d’appel à candidatures.

Art. 8. – Le CN-ITIE adopte son règlement intérieur.

Art. 9. – Le budget annuel du CN-ITIE est approuvé par le Ministère des Finances et pris en charge par le Budget de l’Etat et les ressources extérieures.

Art. 10. – Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Energie et des Mines et le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 20 juin 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.