>> ACCUEIL | J.O. N° 6758 du Samedi 16 Novembre 2013


  

Décret n° 2013-997 du 16 juillet 2013

Décret n° 2013-997 du 16 juillet 2013 abrogeant et remplaçant le décret n° 2002-923 du 18 septembre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des marchés (ARM).

RAPPORT DE PRESENTATION

Afin d’harmoniser le fonctionnement des agences d’exécution et d’accroître leur performance, le Gouvernement a adopté en 2009 la loi d’orientation sur les agences d’exécution dont les axes fondamentaux sont précisés par le décret 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agence d’exécution.

Il s’avère ainsi nécessaire d’adapter le texte portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés à ce nouveau dispositif juridique encadrant les Agences d’exécution.

Le présent projet de décret détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés notamment en délimitant les rôles des organes de direction et de supervision. En outre, il fixe le statut du personnel de l’Agence et prévoit les modalités de contrôle.

Tel est, Monsieur le Président de la République, l’Economie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi d’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2002-923 du 18 septembre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés ;

Vu le décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2011-540 du 26 avril 2011 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres organismes publics similaires ;

Vu le décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des Directeurs généraux et des Présidents et membres des Conseils de surveillance des agences ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Sur présentation du Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Secteur informel ;

Décrète :

Article premier. - Dispositions générales

Article premier. – Il est créé une Agence dénommée Agence de Régulation des Marchés (ARM) dotée de la personnalité morale de droit public et d’une autonomie financière.

L’ARM est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge du Commerce et sous la tutelle financière du Ministère de l’Economie et des Finances.

Art. 2. – L’Agence a pour mission d’assurer le suivi et la régulation des marchés sur toute l’étendue du territoire national.
A ce titre, elle est chargée, notamment de :
- mettre en place un système d’information performant afin de permettre aux décideurs de déclencher des mesures de régulation idoines pour un meilleur approvisionnement du marché ;
- faire bénéficier aux autres acteurs des filières des informations à temps réel, pouvant favoriser des actions d’ajustement de la distribution de leurs produits ;
- étudier et suivre les marchés des produits céréaliers et de manière générale agricoles ;
- contribuer à la promotion de la commercialisation de la production notamment agricole ;
- établir une typologie de la consommation, permettant d’asseoir une bonne politique commerciale ;
- constituer une banque de données, notamment sur la production, le niveau de consommation, l’évolution des prix, les tendances du marché et l’identification des opérateurs économiques ;
- fournir des prestations de services à d’autres partenaires (projets comportant un volet commercial) ;
- constituer un système d’alerte permettant en cas de menaces de pénurie d’alerter le Ministre chargé du Commerce pour le déclenchement des procédures d’urgence de normalisation du marché ;
- éditer un bulletin de conjoncture ;
- établir un fichier national des commerçants et des producteurs ;
- asseoir un cadre de concertation regroupant les différents acteurs des filières pour davantage stimuler les relations intersectorielles indispensables au fonctionnement régulier des marchés.

Chapitre II. – Organisation et Fonctionnement

Art. 3. – L’Agence est administrée par deux organes :
- le Conseil de surveillance et
- la Direction générale.

Art. 4. - Le Conseil de surveillance assure la supervision des activités de l’ARM. Il assiste, par ses avis et recommandations, le Directeur général de l’Agence dans l’exercice de ses fonctions et attributions.

Il délibère et approuve :
- les budgets ou comptes prévisionnels trimestriels et annuels avant la fin de l’année précédente ;
- les programmes pluriannuels d’action et d’investissement ;
- le manuel de procédures ;
- les rapports annuels d’activités du Directeur
général ;
- les états financiers de l’agent comptable, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base du rapport du Commissaire aux comptes ;
- l’organigramme de l’Agence ;
- la grille des rémunérations du personnel de l’Agence ;
- le rapport sur la performance dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;
- le règlement intérieur.

Art. 5. - Le Conseil de surveillance de l’ARM est composé ainsi qu’il suit :
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
- un représentant du Ministère en charge du Commerce ;
- un représentant de l’Union Nationale des Consommateurs du Sénégal ;
- un représentant de l’Union Nationale des Commerçants et Industriels du Sénégal UNACOIS ;
- un représentant du Comité interprofessionnel des Producteurs d’Oignons du Sénégal (CIPOS) ;
- un représentant de la Société de Promotion et de Commercialisation du Riz local (SPCR) ;
- un représentant du Comité National interprofessionnel de la Filière Tomate industriel (CNIFTI).
Chaque représentant est remplacé par un suppléant en cas d’empêchement.
Le Contrôleur financier ou son représentant ainsi que l’agent comptable ou son représentant assistent, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de surveillance.

Art. 6. – Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par arrêté du Ministre chargé du Commerce pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
Le Président du Conseil de surveillance est nommé par décret parmi les membres.

Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission.
Il peut également être mis fin au mandat des membres suite aux faits suivants :
- perte de la qualité qui avait motivé la nomination ;
- faute grave ou lourde ;
- agissements incompatibles avec la fonction de membre.
En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil de surveillance n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par le chef de l’Administration ou de l’organe qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.

Art. 7. – Les membres du Conseil de surveillance perçoivent à l’occasion des réunions du conseil de surveillance une indemnité de session fixée par décret.

Art. 8. – Le Conseil de surveillance se réunit en session ordinaire, au moins tous les trimestres, sur convocation de son Président.
Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation du Président ou à la demande d’un tiers au moins des membres.
En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la Présidence.
En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté, ou lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre en charge du commerce peut procéder à la convocation du Conseil de surveillance en séance extraordinaire.
La convocation est de droit si elle est demandée par le Ministre en charge du Commerce.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la réunion.
Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil de surveillance ont lieu au siège de l’Agence ou en tout lieu indiqué par le Président sur la convocation.
Le Conseil de surveillance ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.

Les décisions du Conseil de surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour les convocations suivantes.

Le Président du Conseil de surveillance peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voie consultative, aux travaux du conseil en raison de sa compétence sur les questions à examiner.
Le secrétariat du Conseil de surveillance est assuré par le Directeur général de l’ARM.

Art. 9. – Les délibérations du Conseil de surveillance font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne, outre les noms des membres ou leurs suppléants présents à la réunion, ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et un membre de l’organe délibérant.
Les extraits des délibérations sont envoyés dans les cinq jours francs suivant la réunion du Conseil aux autorités de tutelle.

Art. 10. – L’Agence de Régulation des Marchés est dirigée par un Directeur général nommé par décret, sur proposition du Ministre en charge du commerce.
La qualité de Directeur général est incompatible avec toute autre fonction.
Le Directeur général est l’ordonnateur du budget de l’Agence.
Le Directeur général est assisté d’un Secrétaire général, nommé par décret sur proposition du Ministre en charge du Commerce, qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Art. 11. – Le Directeur général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’Agence et veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil de surveillance et par les autorités de tutelle.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de représenter l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- d’élaborer les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’actions annuels ;
- de préparer le budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;
- de soumettre au conseil de surveillance, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;
- de soumettre au Conseil de surveillance pour examen et adoption dans les cinq mois suivant la fin de la gestion, les états financiers arrêtés par l’agent comptable ;
- de proposer l’organigramme de l’Agence et de le soumettre pour adoption au Conseil de surveillance ;

- de transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’Agence dans les quinze jours suivant l’échéance, aux autorités chargées de la tutelle technique et de la tutelle financière ;
- de recruter et d’administrer les membres du personnel suivant les dispositions du manuel de procédure et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique.

Art. 12. – La rémunération et les avantages divers accordés au Directeur général sont fixés par décret.

Art. 13. – L’Agence de Régulation des Marchés (ARM) est soumise à un contrat de performance qui fait l’objet d’une évaluation annuelle par un cabinet indépendant choisi par le Conseil de surveillance.

Chapitre III. – Personnels de l’Agence

Art. 14. – Les personnels de l’Agence de Régulation des Marchés relèvent du Code du Travail.
Toutefois, les agents de l’Etat, en détachement ou en suspension d’engagement, relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.
Les personnels de l’Agence doivent présenter des profils adéquats aux postes qu’ils occupent.

Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de l’Agence, sous réserve des dispositions relatives à la fin de détachement, à la fin de la suspension d’engagement ou à la retraite, prévues, selon le cas, par le statut général des fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat ou le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Art. 15. – La grille de rémunération des personnels ainsi que les attributions de primes ou de gratification sont approuvées par le Conseil de surveillance.
Le Ministre chargé des Finances fixe, par arrêté, les niveaux maxima de rémunérations autorisés, suivant la qualification des personnels et le classement de l’Agence. Les attributions de primes ou de gratifications sont liées à la réalisation de performances prédéfinies. En tout état de cause, le total des primes et gratifications versées ne peut pas être supérieur à vingt pour cent du total des salaires bruts.

Art. 16. – Les membres du Conseil de surveillance, le Directeur général de l’Agence et le personnel de l’Agence sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Tout manquement aux obligations prévues aux dispositions de l’alinéa ci-dessus constitue une faute lourde pouvant entraîner la révocation immédiate du membre du Conseil de surveillance concerné ou le licenciement de l’agent en cause, sans préjudice des poursuites à leur rencontre.

Chapitre IV. – Ressources de l’Agence

Art. 17. – Les ressources de l’Agence comprennent :
- la dotation du budget de l’Etat ;
- des fonds mis à sa disposition par les partenaires techniques au développement ;
- des recettes provenant de l’exercice de ses activités (redevances, rétributions) ;
- des dons, legs et contributions diverses ;
- et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

Art. 18. – Les charges de l’Agence comprennent :
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d’investissement.

Art. 19. – La comptabilité de l’ARM est tenue en conformité avec le Système comptable ouest africain (SYSCOA).
Les opérations financières et comptables de l’ARM sont effectuées par un agent comptable, nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Il relève de l’autorité du Directeur général et doit, à ce titre, respecter les règles d’organisation interne et de fonctionnement de l’Agence. Le règlement des dépenses de l’Agence se fait sous la signature de l’agent comptable.

Les comptes de l’ARM sont vérifiés, au terme de chaque exercice budgétaire, par un commissaire aux comptes.

Chapitre V. – Contrôle de l’Agence

Art. 20. – L’Agence est soumise au contrôle à posteriori des corps de contrôle de l’Etat dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Chapitre VI. – Dispositions finales

Art. 21. – Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment le décret n° 2002-923
du 18 septembre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés.

Art. 22. – Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Secteur informel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 16 juillet 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.