>> ACCUEIL | J.O. N° 6758 du Samedi 16 Novembre 2013


MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DU SECTEUR INFORMEL  

Décret n° 2013-996 du 16 juillet 2013

Décret n° 2013-996 du 16 juillet 2013 abrogeant et remplaçant le décret n° 2001-1036 du 29 novembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Dévelop-pement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME).
Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 90-07 du 28 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

Vu la loi d’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2001-1036 du 29 novembre 2001 portant création d’une Agence de développement et d’encadrement des petites et moyennes entreprises ;

Vu le décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2011-540 du 26 avril 2011 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres organismes publics similaires ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Sur présentation du Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Secteur informel ;

Décrète :

Chapitre premier. - Dispositions générales

Article premier. – Il est créé une Agence dénommée Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) dotée de la personnalité morale de droit public et d’une autonomie financière.
L’ ADEPME est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des PME et sous la tutelle financière du Ministère de l’Economie et des Finances.

Art. 2. – L’objet de l’Agence est d’assister et d’encadrer les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises qui en font la demande ou qui bénéficient de prêts de la part de l’Etat. Elle assiste et conseille l’Etat pour ce qui est du cadre et de l’environnement des PME.

Art. 3. – L’Agence est plus particulièrement chargée de :
- conseiller les Sénégalais désireux de créer une entreprise sur les procédures à suivre, l’état des marchés, les conditions d’approvisionnement, les débouchés possibles, les règles de gestion et de comptabilité à respecter ;
- apporter son soutien aux Petites et Moyennes
Entreprises existantes en leur fournissant une assistance stratégique afin de faciliter leur développement.

Dans ce cadre, l’Agence réalise des analyses sur les risques et les opportunités des marchés, sur les débouchés des entreprises et sur leur faculté d’exportation ;
- organiser des actions de formation au profit des responsables des micros, petites et moyennes entreprises ;
- développer le recours des PME aux services non financiers ;
- mettre en place des mécanismes permettant de faciliter l’accès au financement des PME ;
- surveiller les entreprises qui bénéficient de fonds publics de la part de l’Etat ou de ses partenaires. L’ADEPME peut également, dans le cadre de conventions, exercer cette surveillance à l’endroit de toutes les petites et moyennes entreprises qui bénéficient de financement de la part d’établissements financiers ;
- mettre en place des mécanismes d’appui pour les entreprises en difficulté ;
- promouvoir l’investissement privé afin d’encourager le développement de la production nationale et la valorisation des produits du crû notamment par la recherche-développement ;
- encourager la consommation des produits des PME par les sénégalais ;

- contribuer à améliorer l’environnement des affaires des PME en formulant des recommandations aux autorités ;
- susciter le développement de l’esprit d’entreprise de façon générale et dans les structures de formation en particulier ;
- accélérer le processus de développement des PME sur toute l’étendue du territoire ;
- développer des produits spécifiques destinés à encourager la diaspora à investir dans la création de PME orientées vers la production ;
- rapprocher les PME des technologies existant dans d’autres pays et pouvant permettre de développer de nouvelles activités au Sénégal.

Chapitre II. – Organisation et Fonctionnement

Art. 4. – L’Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises est administrée par deux organes :
1. le Conseil de surveillance et
2. la Direction générale.

Section 1. – Du Conseil de surveillance

Art. 5. – Le Conseil de surveillance assure la supervision des activités de l’ADEPME. Il assiste, par ses avis et recommandations, le Directeur général de l’Agence dans l’exercice de ses fonctions et attributions.
Il délibère et approuve :
- les budgets ou comptes prévisionnels trimestriels et annuels avant la fin de l’année précédente ;
- les programmes pluriannuels d’action et d’investissement ;
- le manuel des procédures ;
- les rapports d’activités du Directeur général ;
- les états financiers de l’agent comptable, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base du rapport du commissaire aux comptes ;
- l’organigramme de l’Agence ;
- la grille des rémunérations du personnel de l’Agence ;
- le rapport sur la performance dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;
- le règlement intérieur.

Art. 6. – Le Conseil de surveillance de l’Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) est composé ainsi qu’il suit :

- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant du Premier Ministre ;
- un représentant du Ministre en charge des PME ;
- un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
- un représentant de l’Union Nationale des Commerçants, Opérateurs et Industriels du Sénégal (UNACOIS) ;
- un représentant de l’Union Nationale des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture du Sénégal ;
- un représentant de l’Institut de Technologie Alimentaire ;
- un représentant de l’Association professionnelle des Banques et Etablissements financiers.
Chaque représentant est remplacé par un suppléant en cas d’empêchement. Le contrôleur financier ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux
réunions du Conseil de surveillance.

Art. 7. – Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par arrêté du Ministre en charge des PME pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission.
Il peut également être mis fin au mandat des membres suite aux faits suivants :
- la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ;
- une faute grave ou lourde ;
- des agissements incompatibles avec la fonction de membre.
Lorsqu’un membre du Conseil de surveillance n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par le chef de l’Administration ou de l’organe qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.
Le Président du Conseil de surveillance est nommé par décret parmi les membres.

Art. 8. – Les membres du Conseil de surveillance perçoivent à l’occasion des réunions une indemnité de session fixée par décret.

Art. 9. – Le Conseil de Surveillance se réunit, en session ordinaire, au moins tous les trimestres, sur convocation de son Président.
Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation du Président ou à la demande d’un tiers au moins des membres.

En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la Présidence.
En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté ou lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre en charge des PME peut procéder à la convocation du Conseil de Surveillance en séance extraordinaire.

La convocation est de droit si elle est demandée par le Ministre en charge des PME ou le Ministre de l’Economie et des Finances.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la réunion.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil de surveillance ont lieu au siège de l’Agence ou en tout autre lieu indiqué par le Président.
Le Conseil de surveillance ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents ou valablement représentés.

Les décisions du Conseil de surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour les convocations suivantes.
Le Président du Conseil de surveillance peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voie consultative, aux travaux dudit Conseil en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

Le secrétariat du Conseil de surveillance est assuré par le Directeur général de l’Agence.

Art. 10. – Les délibérations du Conseil de surveillance font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres ou leurs suppléants présents à la réunion, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et un membre de l’organe délibérant.
Les extraits des délibérations sont envoyés dans les cinq jours francs suivants la réunion du Conseil aux autorités de tutelle.

Section 2. – De la Direction générale de l’Agence

Art. 11. – L’Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises est dirigée par un Directeur général nommé par décret sur proposition du Ministre en charge des PME.

La qualité de Directeur général est incompatible avec toute autre fonction.
Le Directeur général est assisté d’un Secrétariat général, nommé par décret, sur proposition du Ministre en charge des PME, qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Art. 12. – Le Directeur général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’Agence et veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil de surveillance et par les autorités de tutelle.

A ce titre, il est notamment chargé :
- de représenter l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- d’élaborer les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’actions annuels ;
- de préparer le budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;
- de soumettre au Conseil de surveillance, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;
- de soumettre au Conseil de surveillance pour examen et adoption dans les cinq mois suivant la fin de la gestion, les états financiers arrêtés par l’agent comptable ;
- de proposer l’organigramme de l’Agence et de le soumettre pour adoption au Conseil de Surveillance ;
- de transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’Agence dans les quinze jours suivants l’échéance, aux autorités chargées de la tutelle technique et de la tutelle financière ;
- de recruter et d’administrer les membres du personnel suivant les dispositions du manuel de procédure et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique.

Art. 13. – La rémunération et les avantages divers accordés au Directeur général sont fixés par décret.

Art. 14. – L’Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) est soumise à un contrat de performance qui fait l’objet d’une évaluation annuelle par un cabinet indépendant choisi par le Conseil de surveillance de l’Agence.

Chapitre III. – Personnels de l’Agence

Les personnels de l’Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) relèvent du Code du travail. Toutefois, les agents de l’Etat en détachement ou en suspension d’engagement, relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.
Les personnels de l’Agence doivent présenter des profils adéquats aux postes qu’ils occupent.

Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de l’Agence, sous réserve des dispositions relatives à la fin de détachement, à la fin de la suspension d’engagement ou à la retraite, prévues, selon le cas, par le statut général des fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat ou le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Art. 16. – La grille de rémunération des personnels ainsi que les attributions de primes ou de gratification sont approuvées par le Conseil de surveillance.
Le Ministre chargé des Finances fixe, par arrêté, les niveaux maxima de rémunération autorisés, suivant la qualification des personnels et le classement de l’Agence. Les attributions de primes ou de gratifications sont liées à la réalisation de performances prédéfinies. En tout état de cause, le total des primes et gratifications versées ne peut pas être supérieur à vingt pour cent du total des salaires bruts.

Art. 17. - Les membres du Conseil de surveillance, le Directeur général de l’Agence et le personnel de l’Agence sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Tout manquement aux obligations prévues aux
dispositions de l’alinéa ci-dessus constitue une faute lourde pouvant entraîner la révocation immédiate du membre du Conseil de surveillance concerné ou
le licenciement de l’agent en cause, sans préjudice des poursuites à leur rencontre.

Chapitre IV. – Ressources de l’Agence

Art. 18. – Les ressources de l’Agence comprennent :
- les subventions et concours de l’Etat et de toutes autres personnes publiques et privées ;
- les dons, legs et contributions diverses ;
- les recettes provenant de l’exercice de ses activités (redevances, rétributions) ;
- et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

Art. 19. – Les charges de l’Agence comprennent :
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d’investissement.

Art. 20. – L’Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) applique les règles de la comptabilité privée.

Art. 21. – La comptabilité de l’ADEPME est tenue en conformité avec le Système comptable ouest africain (SYSCOA). Les opérations financières et comptables de l’ADEPME sont effectuées par un agent comptable, nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Il relève de l’autorité du Directeur général et doit, à ce titre, respecter les règles d’organisation interne et de fonctionnement de l’Agence.

Le règlement des dépenses de l’Agence se fait sous la signature de l’agent comptable.

Art. 22. – Le règlement des dépenses de l’Agence se fait dans le respect des dispositions du décret n° 2011-540 du 26 avril 2011 portant régime financier et comptable des établissements publics, des Agences et autres organismes publics similaires.

Chapitre V. – Contrôle de l’Agence

Art. 23. – Sans préjudice de tout autre contrôle légal ou règlementaire, les comptes de l’ADEPME sont soumis au contrôle d’un Commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes est désigné et recruté de façon compétitive par le Conseil de Surveillance de l’Agence.

L’ADEPME est tenue de produire au moins trimestriellement des rapports relatifs à l’exécution de son budget et de sa trésorerie qu’elle adresse à la tutelle technique et à la tutelle financière, sans préjudice des états financiers et des rapports annuels.

Art. 24. – Le commissaire aux comptes a pour mandat de vérifier les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du Directeur général de l’Agence.

Sur convocation du Président du Conseil de surveillance, le commissaire aux comptes présente son rapport au cours de la session du Conseil consacrée à l’arrêté et à l’approbation des comptes annuels de l’Agence.

Art. 25. – L’Agence est soumise au contrôle à posteriori des corps de contrôle de l’Etat dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Chapitre VI. – Dispositions finales

Art. 26. – Les dispositions du décret n° 2001-1036 du 29 novembre 2001 portant création de l’Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises sont abrogées.

Art. 27. – Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Secteur informel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 16 juillet 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.