>> ACCUEIL | J.O. N° 6758 du Samedi 16 Novembre 2013


  

Décret n° 2013-924 du 1er juillet 2013

Décret n° 2013-924 du 1er juillet 2013 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat des parcelles de terrain du domaine national devant servir d’assiette au projet de restructuration urbaine et de régularisation foncière des quartier Pikine à Saint-Louis et Khouma à Richard-Toll, couvrant respectivement une superficie de 17 ha 08 a 40 ca et 127 ha 68 a 75 ca et prononçant leur désaffectation.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;

Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;

Vu la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 régime de la propriété foncière ;

Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants ;

Vu le décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales au cours de sa séance du 2 mars 2010 ;

Vu la décision n° 0170/MEF/DGID/DEDT du 19 janvier 2004 autorisant l’ouverture d’une enquête de commodo et incommodo ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances,

Décrète :

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans le formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 relative au domaine national, des parcelles de terrain du domaine national devant servir d’assiette au projet de restructuration urbaine et de régularisation foncière des quartiers Pikine à Saint-Louis et Khouma à Richard-Toll, couvrant respectivement une superficie de 17 a 08 a 40 ca et 127 ha 68 a 75 ca.

Art. 2. – Est prononcée la désaffectation desdits terrains.

Art. 3. – Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 1er juillet 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.