>> ACCUEIL | J.O. N° 6758 du Samedi 16 Novembre 2013


  

Décret n° 2013-903 du 1er juillet 2013

Décret n° 2013-903 du 1er juillet 2013 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal d’une parcelle de terrain du domaine national située à Diamniadio, d’une contenance superficielle de 5 ha 80 a environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;

Vu la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 régime de la propriété foncière au Sénégal ;

Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu la demande de l’intéressé ;

Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales au cours de sa séance du 2 mars 2010 ;.

Vu le procès-verbal d’ouverture et de fermeture d’enquête de commodo et incommodo du 15 juin 2010 ;

Vu le procès-verbal d’ouverture et de fermeture d’enquête de commodo et incommodo du 14 avril 2010 ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances,

Décrète :

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d’une parcelle de terrain du domaine national située à Diamniadio, d’une contenance superficielle de 5 ha 80 a environ, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. – Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant bénéficiaire de la régularisation.

Art. 3. – Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 1er juillet 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.