>> ACCUEIL | J.O. N° 6758 du Samedi 16 Novembre 2013


  

Décret n° 2013-888 du 24 juin 2013

Décret n° 2013-888 du 24 juin 2013 prononçant le déclassement d’un terrain dépendant du domaine public maritime situé à Dakar, sur la corniche ouest, d’une superficie de deux mille cinq cent quatre-vingt-neuf (2.589) mètres carrés et prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal dudit terrain en vue de son attribution par voie de bail.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;

Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;

Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 précitée ;

Vu le décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 précitée ;

Vu le décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu la demande de l’intéressée en date du 17 décembre 2012 ;

Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales au cours de sa séance du 6 février 2013 ;

Vu le procès-verbal d’ouverture et de fermeture d’enquête de commodo et incommodo du 15 juin 2010 ;

Sur le rapport conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances,

Décrète :

Article premier. - Est prononcé le déclassement, dans les formes et conditions prévues au titre II de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat, d’un terrain dépendant du domaine public maritime, situé à Dakar, sur la corniche ouest, d’une superficie de deux mille cinq cent quatre-vingt-neuf (2.589) mètres carrés ;

Art. 2. – Est prescrite l’immatriculation dudit terrain au nom de l’Etat, après son incorporation au domaine national conformément aux dispositions du décret
n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national.

Art. 3. – Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 24 juin 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.