>> ACCUEIL | J.O. N° 6758 du Samedi 16 Novembre 2013


  

Décret n° 2013-877 du 20 juin 2013

Décret n° 2013-877 du 20 juin 2013 déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une centrale à charbon de 250 MW en BOO à Bargny-Minam-Sendou, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet, prononçant le déclassement des dépendances du domaine public, prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat des terrains relevant du domaine national et prononçant leur désaffectation.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;

Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;

Vu la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 régime de la propriété foncière ;

Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants ;

Vu le décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales lors de sa consultation à domicile du 15 mai 2013.

Vu le procès-verbal d’ouverture et de fermeture d’enquête de commodo et incommodo du 15 juin 2010 ;
Sur le rapport conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de l’Energie et des Mines,

Décrète :

Article premier. - Est déclaré d’utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique à charbon de 250 MW en BOO à Bargny-Minam-Sendou.

Art. 2. – Est déclaré nécessaire à la réalisation du projet, pour une superficie de 10 ha 60 a 00 ca, l’immeuble immatriculé objet du TF n° 4.752/R appartenant à l’Etat du Sénégal.

Art. 3. – Sont retirés les droits réels consentis par l’Etat sur les parties du titre foncier susvisé comprises dans le périmètre du projet.

Art. 4. - Est prononcé le déclassement des dépendances du domaine public maritime comprises dans le périmètre du projet sur une superficie de 15 ha 40 a 00 ca.

Art. 5. – Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, des dépendances du domaine national d’une superficie globale de 35 ha 22 a 00 ca.

Art. 6. – Est prononcée la désaffectation des terrains relevant du domaine national compris dans l’assiette du projet.

Art. 7. – Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Energie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 20 juin 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.