>> ACCUEIL | J.O. N° 6758 du Samedi 16 Novembre 2013


  

Décret n° 2013-837 du 12 juin 2013

Décret n° 2013-837 du 12 juin 2013 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain du domaine national, situé à Bignona, d’une superficie de 01 ha 21 a 17 ca et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;

Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;

Vu la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 régime de la propriété foncière ;

Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants ;

Vu le décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l’avis favorable de la Commission de contrôle des Opérations domaniales au cours de sa séance du 9 août 2001 ;

Vu la décision n° 0170/MEF/DGID/DEDT du 19 janvier 2004 autorisant l’ouverture d’une enquête de commodo et incommodo ;

Vu le procès-verbal d’ouverture et de fermeture d’enquête de commodo et incommodo n° 00677 du 27 juillet 2011 ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances,

Décrète :

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d’une parcelle de terrain du domaine national située à Bignona d’une superficie de 01 ha 21 a 17 ca, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. – Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. – Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, la requérante étant bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4. – Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 12 juin 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.