>> ACCUEIL | J.O. N° 6758 du Samedi 16 Novembre 2013


  

Décret n°2013-768 du 10 juin 2013

Décret n°2013-768 du 10 juin 2013 portant cession gratuite au profit de la Société Nationale des Habitations à Loyer Modéré (SN HLM) d’un terrain situé à Diamniadio, d’une superficie de 150 ha 41 a 59 ca faisant l’objet du titre foncier n° 7.196/R, en vue de la réalisation d’un programme d’habitat social.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;

Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;

Vu la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 régime de la propriété foncière au Sénégal ;

Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants ;

Vu le décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 précitée ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l’avis favorable de la Commission de contrôle des Opérations domaniales au cours de sa séance du 2 avril 2013 ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances,

Décrète :

Article premier. - Est prononcée la cession gratuite au profit de la Société nationale des Habitations à Loyer Modéré (SN HLM) d’un terrain situé à Diamniadio, d’une superficie de 150 ha 41 a 59 ca faisant l’objet du titre foncier n° 7.196/R, devant servir d’assiette à la réalisation d’un programme d’habitat social.

Art. 2. – Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 10 juin 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.