>> ACCUEIL | J.O. N° 6758 du Samedi 16 Novembre 2013


  

Décret n° 2013-754 du 10 juin 2013

Décret n° 2013-754 du 10 juin 2013 prononçant l’affectation au profit du ministère chargé de l’assainissement d’un terrain sis à Petit-Mbao, d’une superficie de 01 ha 01 a 17 ca, à distraire du titre foncier n° 12.202/DP pour servir d’assiette à la construction d’une station d’épuration des eaux usées industrielles et domestiques.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;

Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;

Vu la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 régime de la propriété foncière au Sénégal ;

Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants ;

Vu le décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1155 du 25 octobre 2012 modifiant les dispositions de l’article 2 du décret n° 2012-230 du 1er février 2012 déclarant d’utilité publique le projet de dépollution de la Baie de Hann, rendant cessible le TF n° 12202/DP, d’une superficie de 01 ha 01 are 17 centiares, nécessaire à la réalisation dudit projet.

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l’avis favorable de la Commission de contrôle des Opérations domaniales du 24 juillet 2012 ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances,

Décrète :

Article premier. - Est affecté au profit du ministère chargé de l’assainissement un terrain sis à Petit-Mbao, d’une superficie de 01 ha 01 a 17 ca, à distraire du titre foncier n° 12.202/DP pour servir d’assiette à la construction d’une station d’épuration des eaux usées industrielles et domestiques.

Art. 2. – Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 10 juin 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.