>> ACCUEIL | J.O. N° 6758 du Samedi 16 Novembre 2013


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES   

Décret n° 2013-753 du 10 juin 2013

Décret n° 2013-753 du 10 juin 2013 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’un programme de logements sociaux sur une parcelle de terrain du domaine national, d’une superficie de 01 ha 06 a 25 car, située à Niacoulrab dans le département de Rufisque, prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat dudit terrain et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;

Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;

Vu la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant réorganisation du régime de la propriété foncière au Sénégal ;

Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales au cours de sa séance du 16 juin 2003 ;

Vu la décision n° 02068/MEF/DGID/DEDT du 23 juin 2003 ;

Vu le procès-verbal d’ouverture et de fermeture d’enquête de commodo et incommodo du 14 décembre 2003 ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances,

Décrète :

Article premier. - Est déclaré d’utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique, le projet de réalisation d’un programme de logements sociaux sur une parcelle de terrain du domaine national, d’une superficie de 01 ha 06 a 25 ca, située à Niacoulrab dans le département de Rufisque.

Art. 2. – Est prescrite l’immatriculation dudit terrain au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964.

Art. 3. – Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 4. – Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, la requérante étant bénéficiaire de la régularisation.

Art. 5. – Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 10 juin 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.