>> ACCUEIL | J.O. N° 6757 du samedi 9 Novembre 2013


MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS   

Arrêté Ministériel n°10041 en date du 1er juillet 2013

Arrêté Ministériel n°10041 en date du 1er juillet 2013, portant approbation des statuts et du règlement intérieur modifiés de l’Institution de Prévoyance- Maladie interentreprises « PRIORITE SANTE ».

Article premier. - Sont approuvés les statuts et le règlement intérieur modifiés de l’Institution de Prévoyance Maladie interentreprises « PRIORITE SANTE ».
Le changement de dénomination de l’IPM du personnel des stations services en IPM « PRIORITE SANTE » est autorisé.

Art. 2. - L’institution de Prévoyance Maladie visée à l’article premier du présent arrêté est autorisée à fonctionner conformément à ses statuts et à son règlement intérieur.

Art. 3. - Le Directeur Général du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel.