>> ACCUEIL | J.O. N° 6757 du samedi 9 Novembre 2013


MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE  

Arrêté Ministériel n°9317 en date du 17 juin 2013

Arrêté Ministériel n°9317 en date du 17 juin 2013, portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Réduction de Gaz à effet de serre à travers l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment au Sénégal.

Article premier. - Il est créé, au sein et sous la tutelle du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD), le Programme National de Réduction de Gaz à effet de serre à travers l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment au Sénégal.

Art. 2. - Le Programme « Efficacité énergétique » a pour ancrage institutionnel la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés (DEEC).

Art. 3. - L’objectif global du Programme est le développement de pratiques d’efficacité énergétique dans la construction de bâtiments dans les secteurs résidentiel et commercial au Sénégal.

Art. 4. - Les effets poursuivis du Programme sont :
- l’augmentation du nombre de projets de constructions de bâtiments à EE qui utilisent des pratiques et des matériaux de construction innovants et nouveaux ;
- un code de la construction pour l’EE autorisé et appliqué qui assure l’incorporation de l’EE dans les bâtiments au Sénégal ;
- la maîtrise totale par les institutions nationales sénégalaises et les parties prenantes du secteur du bâtiment de la mise en œuvre et de l’application des dispositions du code de construction pour l’EE ;

- l’augmentation du nombre de professionnels de la construction qui savent comment respecter le code d’EE des bâtiments dans leurs projets de conception et de construction de bâtiments.

Art. 5. - Sur décision du Gouvernement et de ses partenaires, une seule unité est mise en place pour la gestion et la coordination du Projet d’Appui à la réduction des émissions de Gaz à effet de Serre à travers l’Efficacité Energétique dans le secteur du bâtiment au Sénégal (Project ID n°00084195) et du Transfert de Technologie : Production de Matériaux d’Isolation thermique à base de Typha au Sénégal (00084037).

L’Unité de Gestion et de Coordination du Programme placée sous l’autorité du Directeur de l’Environnement et des Etablissements Classés (DECC), Directeur du projet et Président du Comité de Pilotage.

Art. 6. - Le Programme est financé par le Gouvernement du Sénégal, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Fonds de l’Environnement Mondial (FEM) et d’autres partenaires technique et financiers.

Art. 7. - L’Agence Gouvernementale de Coordination est le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). A ce titre, elle coordonne, à travers la Cellule d’Appui à la mise en œuvre des Projets et Programmes (CAP), le processus de sélection du personnel, l’élaboration du Manuel de procédures administratives, financières et comptables, l’instruction des demandes d’avance de fonds et la vérification des pièces justificatives encourues au cours de chaque trimestre.

L’Agence Gouvernementale de Coopération est le Ministère en charge de l’Environnement. Ainsi, il est responsable de la mise en œuvre du Programme dont il rend compte de la gestion financière au MEF. A ce titre, il signe les Plans de Travail Annuels, préside le Comité de Pilotage à travers la DEEC.

Art. 8. - L’Unité de Gestion et de Coordination du Projet comprend :
- un Coordonnateur ;
- un Responsable Administratif et Financier ;
- un Personnel d’appui.
L’Unité de Gestion et de Coordination sera soutenu par des experts nationaux et internationaux qui dirigeront la mise en œuvre de composantes techniques spécifiques du projet.

Art. 9. - Aux fins d’exécution du Programme, le Ministère de l’Economie et des Finances ouvrira, sur demande du Ministère de tutelle, un ou des comptes bancaires auprès d’une institution de la place pour y domicilier les fonds reçus du PNUD.

Art. 10. - Le ou les comptes bancaires seront mouvementés par une double signature du Coordonnateur (ou de son suppléant en cas d’empêchement) et du Responsable Administratif et Financier.

Art. 11. - A la fin de chaque exercice, conformément aux dispositions des Accords conclus avec les partenaires financiers, l’Unité de Gestion du Programme consolide les états financiers élaborés en vue de l’Audit annuel des comptes aussi bien sur ressources extérieures, que sur celles apportées par l’Etat du Sénégal.

Art. 12. - Pour ce qui n’est pas stipulé dans le présent arrêté, les dispositions de l’Accord entre l’Etat du Sénégal et le PNUD serviront de référence.

Art. 13. - Le Directeur de l’Environnement et des Etablissements Classés est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.