>> ACCUEIL | J.O. N° 6757 du samedi 9 Novembre 2013


  

Arrêté Ministériel n°8779 en date du 11 juin 2013

Arrêté Ministériel n°8779 en date du 11 juin 2013, portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI) d’une superficie de 10 hectares 46 ares 36 centiares sis à Ndoukhoura-Peulh au profit de la Communauté rurale de Yenne

Article premier. - La Communauté rurale de Yenne est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’un Terrain Non Immatriculé (TNI), d’une contenance graphique de 10 hectares 46 ares 36 centiares sis à Ndoukhoura-Peulh.

Art. 2. - Le lotissement qui comprend 350 parcelles numérotées de 1 à 350 de contenance graphique variant entre 150 et 200m2 environ, ainsi qu’une case de santé, une école, une case des tout petits, une mosquée et un espace vert, devra être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d’approbation.

Art. 3. - Toutes les emprises de voirie, d’espaces publics et d’espaces verts ainsi que les réserves d’équipements sont versées de facto dans le Domaine de l’Etat.

Art. 4. - En application des prescriptions édictées par le Code de l’Urbanisme (partie réglementaire) le promoteur aura à sa charge :
a) la pose de canalisation d’eau potable de diamètre approprié pour les réseaux primaires et secondaires après accord de la SONES ;
b) l’amenée de l’électricité dans les emprises de voiries de desserte, après accord de la SENELEC ;
c) l’exécution conforme de la voirie ;
d) l’immatriculation et l’inscription sur le livre foncier de chacun des lots, soit aux noms du lotisseur soit aux noms des propriétaires s’ils sont connus ;
e) le piquetage sur le terrain et l’implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;
f) la constitution d’une association syndicale des acquéreurs.
Tous les travaux énumérés ci-dessus devront être commencés dans un délai de deux (2) ans faute de quoi l’autorisation devient caduque.

Sont exclus des obligations du lotisseur :
- les travaux de raccordement (eau potable, électricité et assainissement) aux différentes propriétés ;
- la confection de bateau d’entrée aux différentes propriétés ;
- les clôtures de lots qui sont à la charge de chaque propriétaire.

Art. 5. - Aucune vente ou location de lot ne sera admise et aucune construction ne sera entreprise avant l’exécution des travaux énumérés ci-dessus.

Art. 6. - Toutes les constructions susceptibles d’être édifiées sur les différents lots devront être conformes aux prescriptions des règlements d’urbanisme en vigueur et à celles énumérées ci-dessus.

Art. 7. - En application du Code de l’Urbanisme, le promoteur est tenu de requérir auprès de la Division régionale de l’Urbanisme de Dakar, un certificat
mentionnant l’accomplissement des formalités et travaux prescrits à l’article 4 du présent arrêté.

Le certificat de conformité sera établi sur la base des procès verbaux de réception dressés par la SENELEC pour l’amenée de l’électricité, la SONES pour l’adduction d’eau, le Cadastre pour l’implantation du lotissement et le service des travaux publics pour la voirie. Mention de ce certificat devra obligatoirement figurer dans l’acte de vente ou de location des parcelles du lotissement.

Art. 8. - Le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture, le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, le Directeur du Cadastre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.