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Arrêté Ministériel n°8365/MUH en date du 5 juin 2013

Arrêté Ministériel n°8365/MUH en date du 5 juin 2013 portant organisation et fonctionnement du Programme national de Lutte contre les Encombrements (PNLE).

Article premier. - Le Programme national de Lutte contre les Encombrements (PNLE), créé par la loi de Finances 2007, est rattaché au Secrétaire général du Ministère de l’Urbanisme et de l’habitat.

Art. 2. - Le PNLE a pour missions :
- de veiller au respect des lois et règlements en matière d’occupation de l’espace public et de proposer tous textes pertinents y relatifs ;
- d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre les encombrements ;
- d’appuyer les collectivités locales, notamment les communes, dans la gestion de l’espace public, y compris la mise en œuvre de la police des encombrements ;
- de mettre en place et de gérer une base de données sur les activités menées dans l’espace public ;
- de sensibiliser le public sur la nécessité de préserver les espaces publics ;
- de contribuer à la gestion rationnelle des trottoirs ;
- de contribuer à la relocalisation des activités s’exerçant sur la voie publique ;
- de contribuer à l’aménagement préventif des voies et espaces publics ;
- de contribuer à faire respecter les règles d’urbanisme, notamment en ce qui concerne les zones d’activités commerciales, artisanales ou industrielles ;
- d’élaborer les rapports trimestriels et les rapports annuels sur les actions de lutte contre les encombrements.

Art. 3. - Les organes du PNLE sont :
- le Comité de Pilotage ;
- le Comité technique ;
- le Coordonnateur.

Art. 4. - Le Comité de Pilotage est l’organe délibérant du Programme national de Lutte contre les Encombrements.
Il est chargé :
- d’orienter les actions du programme ;
- d’examiner et d’adopter les budgets et plans de travail annuels et pluriannuels ;
- d’examiner et adopter les rapports d’activités ;
- de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de Lutte contre les Encombrements ;
- de veiller à la bonne exécution des activités prévues dans le programme.

Art. 5. - Le Comité de Pilotage comprend les membres suivants :
- le Ministre de l’urbanisme et de l’Habitat ou son représentant, Président ;
- le Haut-Commandant de la Gendarmerie ;
- le Directeur de la Sécurité publique ;
- le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
- le Directeur du Cadastre ;
- le Directeur des Transports terrestres ;
- le Directeur de la Communication ;
- le Directeur des Collectivités Locales ;
- le Directeur du Commerce intérieur ;
- le Directeur des PME ;
- le Directeur de l’urbanisme et de l’Architecture ;
- le Directeur de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol ;
- le Directeur du Cadre de Vie et des Espaces verts urbains ;
- le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés ;
- le Directeur de la Formation professionnelle ;
- le Directeur de l’Artisanat ;
Le Coordonnateur du PNLE assure le Secrétariat du Comité de Pilotage.

Art. 6. - le Comité de pilotage se réunit au moins quatre fois par an.
Les fonctions de membre du Comité de Pilotage sont gratuites.
Le Président du Comité de Pilotage peut inviter aux réunions toutes personnes dont les compétences sont utiles, en rapport avec les points inscrits à l’ordre du jour.

Art. 7. - Le Comité technique prépare les dossiers à soumettre au Comité de Pilotage. Il appuie le Coordonnateur du PNLE dans la mise en œuvre de ses actions. Les membres du comité technique sont :
- le Directeur du Cadre de Vie et des Espaces verts urbains, président ;
- le représentant du Directeur des Collectivités locales ;
- le représentant du Directeur de la sécurité publique ;
- Le représentant du Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
- le représentant du Directeur du Cadastre ;
- le représentant du Directeur général de l’AGEROUTE ;
- le représentant du Directeur des Transports terrestres ;

- le représentant du Directeur général de l’Agence nationale d’Appui aux Marchands ambulants ;
- le représentant du Directeur général de l’Agence pour le Développement et la Promotion de l’Artisanat ;
- le représentant du Directeur des Investissements et de la Promotion touristique ;
- le représentant du Directeur général de l’Agence d’Aménagement et de Promotion des Sites industriels ;
- le représentant du Chef de la Cellule d’Intermédiation avec le Secteur privé et le secteur informel ;
Le Président du comité technique peut inviter aux réunions toutes personnes dont les compétences sont utiles, en rapport avec les points inscrits à l’ordre du jour.
Le Coordonnateur du PNLE assure le secrétariat du comité technique.

Art. 8. - Le Coordonnateur est l’administrateur du PNLE. Il est nommé par arrêté du Ministre chargé du Cadre de Vie parmi les agents de l’Etat de la Hiérarchie A.
Le Coordonnateur du PNLE est administrateur délégué des crédits alloués au programme.

Art. 9. - la coordination du PNLE est organisée ainsi qu’il suit :
- le bureau de la concertation ;
- le bureau de la règlementation ;
- le bureau des études et de la planification ;
- le bureau administratif et financier.
Les sections zonales sont créées progressivement dans les départements, selon les besoins et les ressources disponibles.
Le PNLE s’appuie, au niveau local, sur les services déconcentrés du ministère chargé du cadre de Vie.

Art. 10. - Chaque trimestre et chaque année, le Coordonnateur du PNLE produit un rapport d’activités soumis à la validation du comité technique puis transmis au Président du comité de Pilotage pour adoption.

Art. 11. - Le projet de budget de chaque gestion est présenté au plus tard le quinze juillet de l’année précédente au comité de pilotage pour adoption et transmission au Ministre chargé du Cadre de Vie pour approbation.

Art. 12. - Les ressources du PNLE proviennent :
- du budget de l’Etat ;
- des contributions des partenaires techniques et financiers ;
- des contreparties des prestations fournies au profit des collectivités publiques ;
- de toutes autres sources de financement prévues par les lois et règlements en vigueur.

Art. 13. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, notamment l’arrêté n°08425/MUHHHA du 1er septembre 2009 portant création du PNLE.

Art. 14. - Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Il prend effet à compter de sa date de signature.