>> ACCUEIL | J.O. N° 6757 du samedi 9 Novembre 2013


  

Arrêté Ministériel n° 9813/MEM/CNH/BC/rcss en date du 25 juin 2013

Arrêté Ministériel n° 9813/MEM/CNH/BC/rcss en date du 25 juin 2013 autorisant la société « Global Lubes Services SARL » à exercer une activité de distribution d’hydrocarbures raffinés.

Article premier. - La société « Global Lubes Services SARL » dont le siège social est au Km 18, route de Rufisque, zone franche industrielle de Dakar, est autorisée à exercer une activité de distribution d’hydrocarbures raffinés.

Art. 2. - l’autorisation de distribution est accordée à la société « Global Lubes Services SARL » pour une durée de 10 ans renouvelable.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouvant pas excéder la durée initiale.
Le renouvellement est de droit si la société « Global Lubes Services SARL » a rempli les obligations définies par la présente autorisation.

Art. 3. - la société « Global Lubes Services SARL » s’engage à construire un réseau d’au moins cinq points de vente, conformes à la réglementation en vigueur et aux standards généralement admis, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation.
Le point de vente s’entend d’une station service, d’une station de remplissage ou d’une station pêche.

Art. 4. - A défaut de disposer d’une autorisation
d’importation, la société « Global Lubes Services SARL » doit justifier d’un contrat d’approvisionnement auprès d’un importateur ou d’un raffineur.

Art. 5. - la société « Global Lubes Services SARL » doit disposer de facilités de stockage conformes à la réglementation en vigueur, ou à défaut justifier d’un contrat avec une entreprise titulaire d’une autorisation de stockage.

Art. 6. - Le Directeur de l’Energie, le Directeur général des Douanes, le Directeur du Commerce Intérieur et le Secrétaire du Comité national des Hydrocarbures, sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.