>> ACCUEIL | J.O. N° 6757 du samedi 9 Novembre 2013


  

Arrêté Ministériel n°9812/MEM/CNH/BC/rcss en date du 25 juin 2013

Arrêté Ministériel n°9812/MEM/CNH/BC/rcss en date du 25 juin 2013 autorisant la société « SOMEF SA » à exercer une activité d’importation de produits pétroliers liquides.

Article premier. - La société « SOMEF SA », dont le siège social est au 19, rue Robert Brun, Dakar (Sénégal), est autorisée à exercer une activité d’importation de produits pétroliers liquides.

Art. 2. - L’autorisation d’importation est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable.
Elle peut-être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouvant pas excéder la durée initiale.
Le renouvellement est de droit si la société « SOMEF SA » a rempli les obligations définies par la présente autorisation.

Art. 3. - Pendant la durée de l’autorisation, la société « SOMEF SA » s’engage à importer un volume annuel minimum de 20.000 m3 de produits, à l’exception des GPL dont le tonnage annuel requis est de 1.500 tonnes.

Art. 4. - la société « SOMEF SA » est tenue de communiquer annuellement au Ministère chargé des hydrocarbures, la nature du ou des produits qu’elle envisage d’importer ainsi que le planning d’importation desdits produits.

Art. 5. - la société « SOMEF SA » doit disposer de capacités de réception et de stockage propres dûment agréées, ou justifier d’un contrat de location de capacités de stockage avec une entreprise titulaire d’une autorisation de stockage.

Art. 6. - la société « SOMEF SA » est tenue de constituer et de conserver, à tout moment, un stock de sécurité de 35 jours de chaque produit importé.

Art. 7. - Pour toute cargaison importée, la société « SOMEF SA » désignera un expert agréé qui procédera au contrôle quantitatif et qualitatif de la cargaison.

Art. 8. - Le Directeur de l’Energie, le Directeur général des Douanes, le Directeur du Commerce Intérieur et le Secrétaire du Comité national des Hydrocarbures, sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.