>> ACCUEIL | J.O. N° 6757 du samedi 9 Novembre 2013


  

Arrêté Ministériel n°9808/MEM/CNH/BC/rcss en date du 25 juin 2013

Arrêté Ministériel n°9808/MEM/CNH/BC/rcss en date du 25 juin 2013 autorisant la société « Diapandal Oil SARL » à exercer une activité de distribution d’hydrocarbures raffinés.

Article premier. - La société « Diapandal Oil SARL » dont le siège social est à Hann Maristes, Scat Urbam, n°K 28, 1ère étage, est autorisée à exercer une activité de distribution d’hydrocarbures raffinés.

Art. 2. - l’autorisation de distribution est accordée à la société « Diapandal Oil SARL » pour une durée de 10 ans renouvelable.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouvant pas excéder la durée initiale.
Le renouvellement est de droit si la société « Diapandal Oil SARL » a rempli les obligations définies par la présente autorisation.

Art. 3. - la société « Diapandal Oil SARL » s’engage à construire un réseau d’au moins cinq points de vente, conformes à la réglementation en vigueur et aux standards généralement admis, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation.
Le point de vente s’entend d’une station service, d’une station de remplissage ou d’une station pêche.

Art. 4. - A défaut de disposer d’une autorisation d’importation, la société « Diapandal Oil SARL » doit justifier d’un contrat d’approvisionnement auprès d’un importateur ou d’un raffineur.

Art.5. - La société « Diapandal Oil SARL » doit disposer de facilités de stockage conforme à la réglementation en vigueur, ou à défaut justifier d’un contrat avec une entreprise titulaire d’une autorisation de stockage.

Art. 6. - Le Directeur de l’Energie, le Directeur Général des Douanes, le Directeur du Commerce Intérieur et le Secrétaire Permanent du Comité National des Hydrocarbures, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.